Accord d’octroi de tickets restaurant aux salariés
ENTRE :
La SASU MONTPELLIER HERAULT SC. SA inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 438180523 au capital de 770.700,00 EUROS, Dont le siège social est Domaine de Grammont Avenue Albert EINSTEIN 34967 MONTPELLIER représentée par son Directeur Général Adjoint en exercice Monsieur (suppression prénom nom) domicilié ès qualités au dit siège Ci-après dénommée « le CLUB Professionnel ou l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les syndicats représentatifs suivants :
Le Syndicat SNAAF-CFDT Représenté par (suppression prénom nom) en qualité de Déléguée Syndicale SNAAF-CFDT
Le Syndicat FNASS-UNFP Représenté par (suppression prénom nom) en qualité de Délégué Syndical FNASS-UNFP
D’autre part,
Il est conclu un accord pour les salariés, concernant l’octroi de tickets restaurant.
PREAMBULE
La SASU a décidé, en accord avec le comité social et économique et les organisations syndicales réunis le 02/09/2025, de mettre en place un accord pour la distribution de tickets restaurant aux salariés. Les modalités de cet accord sont conclues pour les 3 prochaines saisons sportives 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
Article 1 – VALEUR NOMINALE DU TICKET 2025/2026
Pour la saison 2025/2026, les tickets restaurant auront une valeur nominale de 7 € avec une contribution employeur à hauteur de 50% (soit 3,50€ par ticket)
Article 2 – SALARIÉS BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires des tickets restaurant sont tous les salariés de la SASU MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de tickets restaurant pour l’exercice. Un refus notifié par un salarié n’oblige en aucun cas l’employeur à assurer une contrepartie financière au salarié. Le refus vaut pour la totalité de la saison sportive en cours. A chaque début de saison sportive, les salariés seront consultés pour savoir s’ils acceptent ou non l’octroi des tickets restaurant.
Article 2 – RÈGLES LEGALES EXCLUANTES
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié, sachant que le temps de repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier.
Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des 3 critères cumulatifs suivants :
Journée organisée en deux plages horaires entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas,
Repas n’ayant pas déjà été pris en charge par la société (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur tels que les séminaires, repas d’équipe… ne pouvant pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités).
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les journées travaillées ne comprenant pas une pause repas (exemple : pose d’une demi-journée en congés ou repos compensatoire).
Article 3 – RÈGLES PARTICULIERES EXCLUANTES
Les salariés de « l’organigramme de l’équipe professionnelle » tel que défini par la direction sportive et dont l’organigramme est annexé au présent accord.
Les salariés de « l’organigramme centre de formation – secteur entraîneurs » tel que défini par la direction du Centre de Formation et dont l’organigramme est annexé au présent accord.
Les salariés de « l’organigramme recruteurs du centre de formation » tel que défini par le responsable du recrutement des jeunes et dont l’organigramme est annexé au présent accord.
Ces trois catégories ayant une organisation particulière liée aux matchs, entraînements et/ou déplacements, leurs horaires et/ou la prise en charge de leur repas (sur place ou par note de frais) ne justifient pas l’attribution de titres-restaurant.
Article 3 – RÉPARTITION DES TICKETS RESTAURANT ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
Le nombre de tickets restaurant sera calculé pour chaque salarié bénéficiaire par la détermination d’un forfait annuel proportionnellement au nombre de jours de présence du salarié bénéficiaire au cours de l’exercice.
Le paiement de la part du salarié sur les tickets restaurant se fera mensuellement par prélèvement direct sur la fiche de paie du mois en cours.
Article 4 – CRÉDIT TICKETS RESTAURANT
La valeur monétaire des tickets restaurant octroyés pour le mois en cours sera créditée sur la carte individuelle de chaque salarié au milieu du mois suivant.
Article 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est suivie annuellement par les représentants des organisations syndicales représentatives qui devront veiller au respect des modalités d’application de l’accord.
Article 6 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique, à chacun des salariés, au plus tard le mois suivant sa mise en application.
Le dépôt de l’accord se fait en ligne sur www.telaccord.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt des accords est obligatoire, il ne peut se faire qu’après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.
Article 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Une commission réunissant délégués syndicaux et Direction peut intervenir pour un règlement à l’amiable en cas de litiges. En dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie.
Article 8 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois saisons sportives soit jusqu’au 30 juin 2028
