ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord D’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société :
MOOLAND TRANSPORTS SA dont le siège social est situé 27 Rue Lambert – 97450 Saint Louis
Immatriculée au RCS – 982 819 120 000 14 Représentée par
Monsieur …, en sa qualité de Président
d'une part ; les organisations syndicales suivantes,
Pour le
syndicat UR 974, Monsieur …
Pour le
syndicat CFDT, Monsieur …
Pour le syndicat CFTC, Monsieur …
Pour le syndicat FO, Monsieur …
d'autre part.
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives au sein du groupe se sont réunies les 30 octobre 2024, 12 novembre 2024, 26 novembre 2024, 10 décembre 2024 et le 13 février 2025.
Les Parties ont notamment abordé les thèmes inclus dans les différents blocs de négociations au sens des articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail.
Ce présent accord collectif tient compte du contexte suivant :
législatif propre au secteur du transport ;
économique local ;
interne lié aux pratiques sociales.
Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte permettant d’expliquer les présentes décisions :
Une activité transport de voyageurs de moins en moins rentable, en grande partie en raison du manque de moyen des collectivités et des restrictions budgétaires de l’Etat ;
Un groupe toujours suspendu à la décision de nos clients institutionnels que sont la REGION (CAR JAUNE) et le TO(KAR’OUEST) dans le cadre des renouvellements des délégations de service public.
La signature d’un accord de branche transports de voyageur signé le 23 décembre 2024 dont les coûts engendrés et notamment le 13ème mois devront être appréhendés et maitrisés ;
L’incertitude quant à une prise en charge de ce surcout social dans les contrats de transport conclus avec les Autorités Organisatrices de la Mobilité de l’Ile de La Réunion (urbain, interurbain et scolaire). La compétitivité des entreprises sera sévèrement mise à mal avec un risque important de liquidation ou de licenciement ;
Le constat d’une dégradation constante du niveau de consommation de carburant au 100km des véhicules du groupe ;
Une instabilité dans la gouvernance de la France laissant incertaines les aides étatiques comme la défiscalisation et la possible diminution des allègements généraux de cotisations sociales ;
Une augmentation tarifaire du cout des assurances des véhicules d’exploitation ;
Une sinistralité des véhicules du groupe de plus en plus dégradée ;
Une forte hausse des prix des véhicules ainsi qu’un accroissement des délais de production ;
Une évolution de la réglementation relative à l’environnement qui impacte de manière financière l’entreprise ;
Un absentéisme ponctuel et inopiné en nette augmentation, dégradant la bonne exécution du service public ;
La direction et les organisations syndicales, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – hors personnel cadre – travaillant dans les entreprises constitutives du groupe Mooland, dont le périmètre est le suivant :
MOOLAND TRANSPORTS dont le siège social est situé 27 Rue Lambert – 97450 Saint Louis,
Article 2- LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee
2.1– Le temps de travail
Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps comme stipulé dans l’accord de groupe du 28 avril 2012.
2.2– La rémunération
La direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent d’aborder cette thématique selon le délai mentionné dans l’accord de périodicité.
Personnel Conducteur
A compter du
01 janvier 2025, les rémunérations brutes mensuelles pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes :
Catégories
A l’embauche
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Conducteur Transport scolaire et Occasionnel
N/A
1 825.00 €
Conducteur 9 places
N/A
1 825.00 €
Conducteur Receveur
1 830 €
1 925.00 €
Conducteur polyvalent
N/A
1925.00 €
Conducteur Receveur / Agent polyvalent Atelier
N/A
1 960.00 €
Conducteur tourisme et occasionnels
N/A
1 825.00 €
Conducteur / Agent polyvalent administratif
N/A
2 110.00 €
Conducteur / Agent polyvalent exploitation
N/A
2 010.00 €
Conducteur / Agent polyvalent atelier
N/A
1 960.00 €
Conducteur / Agent polyvalent entretien véhicules et locaux
N/A
1 910.00 €
Conducteur / Agent polyvalent coursier et autres
N/A
1 880.00 €
Personnel d’atelier et d’entretien
A compter du
01 janvier 2025, les rémunérations brutes mensuelles pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes :
Catégories
A l’embauche
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Agent d’entretien
N/A
1 825.00 €
Gardien de nuit
N/A
1 825.00 €
Aide électricien
N/A
1 825.00 €
Aide mécanicien
N/A
1 825.00 €
Mécanicien
N/A
1 890.00 €
Mécanicien confirmé
N/A
1 990.00 €
Mécanicien référent technique
N/A
2 240.00 €
Technicien frigoriste autocars
N/A
1 825.00 €
Technicien frigoriste autocars confirmé
N/A
1 940.00 €
Agent tôlerie et polyvalent
N/A
1 825.00 €
Agent tôlerie et polyvalent confirmé
N/A
1 845.00 €
Personnel administratif
Le personnel administratif (bureau et atelier), à l’exclusion des cadres, bénéficie d’une augmentation du salaire brut mensuel de base de
30.00 € (TRENTE EUROS) applicable au 1 janvier 2025.
3– Primes :
3.1 – Prime de salissure :
A compter du
1er janvier 2025, la prime de salissure est modifiée comme ci-dessous pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de personnel suivante :
A noter que cette prime sera proratisée en fonction du contrat horaire.
Suite à la hausse continue des dépenses de santé ainsi que les réformes règlementaires impactant les mutuelles (désengagement de la sécurité sociale), la grille tarifaire de la mutuelle entreprise passe de 33,36€ à 36.03€ au
1er janvier 2025, soit une augmentation de 8%.
La direction et les représentants du personnel soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés ont convenu que cette augmentation sera intégralement supportée par la société.
A compter du
1er janvier 2025, il a été convenu que le personnel concerné bénéficiera mensuellement d’une prise en charge de la cotisation du panier de soin ANI+ de l’ADEP (isolé) d’un montant de 36.03 € avec la répartition suivante :
41.745 % à la charge du salarié soit 15.04 €
58.257 % à la charge de l’employeur soit 20.99 €
5 – Le partage de la valeur ajoutée
5.1- L’intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu pour une durée d’un an (soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Les parties conviennent d’engager des négociations sur son éventuelle reconduction dans le courant de l’année 2025.
5.2- La participation
Les parties conviennent d’engager des négociations dans le courant de l’année 2025.
5.3- Prime de partage de la valeur
Dans la continuité de la loi du 29 novembre 2023 dite « loi partage de la valeur », les parties conviennent d’engager des négociations dans le courant de l’année 2025.
5.4- Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 11 juin 2024 et modifié par avenant le 04 novembre 2024 a mis en place un plan d’épargne entreprise.
5.5- Le plan d’épargne retraite collective (PERCOL)
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 11 juin 2024 et modifié par avenant le 04 novembre 2024 a mis en place un plan d’épargne retraite collective.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
La direction rappelle son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et étendu par un accord de périodicité signés tous deux en date du 23 juillet 2024.
Les parties conviennent de se rencontrer conformément au délai mentionné dans ledit accord.
Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.
Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
4.1 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteur de handicap
Les sociétés du présent accord sont peu éloignée des obligations d’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap et est à jour de ses déclarations.
Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour tendre à respecter à la fois :
le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap
l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.
4.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois dits précaires au profit des CDI.
Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Article 5 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au
1er janvier 2025.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Cet accord pourra faire l’objet, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, menée au niveau du groupe Mooland, d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de la Réunion en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.
