Accord d'entreprise MORATO FRANCE

Procès verbal d'accord négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999

22 accords de la société MORATO FRANCE

Le 02/04/2026


PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNÉE 2026

************
Population Ouvriers/Employés/Maîtrises


Après discussions entre :

La Direction de la Société S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 153 000 €
dont le siège social est situé 72 Route de Chauny 02430 GAUCHY
Représentée par
Et
L’ organisation syndicale :

  • pour la

La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 2 avril 2026.
Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par l’organisation syndicale.

La Direction a rappelé les objectifs 2026 de l’entreprise :

  • Continuer le progrès social au sein de notre entreprise et défendre le pouvoir d’achat de nos salariés
  • Développer notre rentabilité structurelle pour assurer nos investissements futurs
  • Développer nos volumes


La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance dans un contexte macroéconomique complexe.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise a fait face en 2025:
  • Une situation inflationniste toujours tendue
  • Des relations commerciales qui restent complexes
  • Une concurrence accrue sur nos marchés de référence
  • L’incertitude politique actuelle en France auquel s’ajoute les risques géopolitiques

La Direction, entend malgré tout, protéger ses salariés et continuer à prioriser :
  • Les conditions de travail, la protection des collaborateurs
  • la préservation de l’emploi
  • Le maintien du pouvoir d’achat



L’organisation syndicale a, quant à elle, fortement souligné sa volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Elle a présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CFDT

  • Augmentation générale des salaires de 1.5%
  • Revalorisation des paniers de 1.5%
  • Mise en cohérence du barème des pertes avec les capacités réelles de production, ils demandent une baisse des objectifs pour que l’intéressement récompense véritablement l’engagement des salariés.
  • Revalorisation de la gratification liée à l’obtention de la médaille du travail, par le passage de la prime de 25€ à 40€ par année d’ancienneté, afin de mieux récompenser l’engagement durable des collaborateurs au sein de Morato France.
  • Faire évoluer la prise en charge patronale du régime prévoyance vers un taux de 75.31% ( +5% )
  • Porter le montant du titre restaurant à 12€ ( contre 9€ actuellement ) en conservant la part patronale de 60%. Cet ajustement permettrait d’atteindre la contribution employeur de 7..32€, offrant ainsi un gain net quotidien significatif pour les collaborateur, non cadres et cadres.
  • Revalorisation du contingent de congés pour « enfant malade ou hospitalisé », en portant le droit annuel de 3 à 5 jours rémunérés, afin de mieux accompagner les parents face aux contraintes de santé de leur enfants.
  • Création d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par an en cas de maladie du conjoint ( époux, partenaire de PACS ou concubin ) afin de soutenir les salariés face aux aléas de la vie familiale.

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 3 principes :

  • Une augmentation générale des salaires pour la population Ouvriers, Employés, Agent de Maîtrise qui permet la protection du pouvoir d’achat

  • Réaliser des avancées sur des sujets sociaux

A l’issue de la journée de négociations, la Direction et l’organisation syndicale ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – RÉMUNÉRATIONS


Sont prévus :

Pour les catégories Ouvriers, Employés, et Agents de maîtrise une augmentation générale des salaires individuels de base de

1.5% au 1er avril 2026


II – PANIER


Revalorisation de la prime de panier jour ( actuellement de 6.5€ non soumise ) à hauteur de 7€ ( non soumise ) équivalent à une augmentation de 7.6% au 1er avril 2026.

III – BARÈME PERTES POUR LA PRIME D’INTÉRESSEMENT


Le critère relatif au taux de déchet tel qui est défini dans l’accord d’intéressement signé le 17 septembre 2024 sera dorénavant calculé selon le barème ci-dessous :




IV– MÉDAILLE DU TRAVAIL


La gratification médaille du travail est portée à 35€ par année de présence à partir du 1er avril 2026.


V– PRÉVOYANCE


À compter du 1er avril 2026, la direction a décidé de revaloriser la contribution employeur aux frais de prévoyance et de porter sa participation à 72 % ( contre 70.31% actuellement ).


VI– TICKETS RESTAURANTS

La direction portera la valeur faciale des tickets‑restaurant à 10 €, tout en maintenant la répartition actuelle : 60 % à la charge de l’employeur (soit 6€) et 40 % à la charge du salarié (soit 4 €), à compter du 1er avril 2026.


VII– CONGÉS CONJOINT HOSPITALISÉ et ou ENFANT MALADE OU HOSPITALISÉ


Des jours de congés rémunérés pourront être accordés pour conjoint hospitalisé et la garde d’un enfant de moins de 16 ans malade ou hospitalisé, sur présentation d’un justificatif.
Ces jours seront attribués en fonction de la composition familiale, comme suit :

  • Salarié avec 1 enfant : 3 jours par année civile
  • Salarié avec 2 enfants et plus : 4 jours par année civile

IX – DÉPOT


Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS de St Quentin ,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Quentin.

Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.


Fait à Gauchy , le 2 avril 2026

En 3 exemplaires

Pour


Pour l’ organisation syndicale,


Mise à jour : 2026-05-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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