AVENANT N° 5A l’Accord d’entreprise du 10 décembre 2008 concernant la mise en place au 1er janvier 2009 d’un régime de COMPLEMENTAIRE SANTE obligatoire pour les salariés de statut de droit privé O.P.H.
Entre :
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et
les organisations syndicales suivantes :
C.G.T.,représentée par M ,
C.F.T.C.,""M ,
C.F.E.-C.G.C., ""M ,
Par délégation, M représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part, il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de mettre en conformité l’accord et ses avenants relatifs au régime de complémentaire santé. La durée du contrat visée par l’avenant n° 4 de l’accord collectif du 10 décembre 2008 venant à expiration le 31 décembre 2020, une nouvelle consultation relative à la mise en place d’un régime de complémentaire santé à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé O.P.H. a été mise en œuvre selon le planning suivant
Un appel d’Offres a été lancé, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics le 21 septembre 2020.
Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 18 novembre a procédé à la désignation de l’attributaire pour le lot correspondant.
Le marché a été notifié avec le prestataire retenu, GRAS SAVOYE, le 9 décembre 2020.
Afin d’intégrer les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les dispositions de l’accord initial et avenants sont modifiées comme suit.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat de complémentaire santé à adhésion obligatoire souscrit par Moselis auprès de l’organisme assureur habilité GRAS SAVOYE. Les salariés bénéficiaires au contrat étant les salariés de droit privé OPH. Ce contrat est souscrit pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : COTISATION ET FINANCEMENT DU REGIME
Conformément aux dispositions inscrites au contrat passé entre Moselis et l’assureur GRAS SAVOYE, les cotisations sont réparties mensuellement selon les régimes et tarifications suivants :
*PMSS = Plafond mensuel de sécurité sociale, fixé pour l’année 2020 à 3 428€.
ARTICLE 3 : DISPENSE
Les dispositions prévues à l’article 1 et 2 de l’avenant n°3 continuent de s’appliquer.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE l’ACCORD et PUBLICITE
Le présent avenant prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature, et ce pour une durée indéterminée. La Direction et les Organisations Syndicales prévoient de suivre les effets de cet accord, pour cela ils conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
L’avenant sera déposé par la direction de Moselis en un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de prud’hommes.
L’avenant sera également versé dans la base de données nationale Légifrance, dont le contenu est publié en ligne conformément à l’article L2231-5-1.
L’avenant sera en outre affiché dans l’entreprise ainsi que sous le portail « Hommes et mobilité ».
Fait à METZ, le 9 décembre 2020.
En cinq exemplaires originaux, Pour l’Entreprise MOSELIS : M , Directeur Général
Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : M , pour le syndicat C.F.E. - C.G.C. Par délégation, M
M , pour le syndicat C.G.T.
M , pour le syndicat C.F.T.C
ANNEXE : Garanties applicables au 1er janvier 2021
