ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2023 Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par le Directeur Général, d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise :
C.G.T., C.F.E.-C.G.C.,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule La Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise le 20 janvier 2023 aux fins de débuter les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023. L’objectif était de conclure un accord sur le sujet. Pour cela, les Délégués Syndicaux et la Direction Générale se sont rencontrés à cinq reprises avant d’aboutir à la conclusion du présent accord. Les deux parties se sont entendues pour élaborer la déclinaison des mesures suivantes.
Article 1er : MESURES SALARIALES
Augmentations Générales
Dans un contexte de forte inflation, les deux parties ont eu la volonté, autant que possible, de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, par le biais d’une augmentation collective, applicable au 1er Janvier 2023, se définissant ainsi :
Catégories 1 et 2 : 5,2 %
Pour le personnel au SMIC ayant déjà bénéficié d’une augmentation de 1,8 % au 1er Janvier 2023, Une augmentation de 3,4 % viendra s’y ajouter afin d’arriver au taux de 5,2 %, au même titre que l’ensemble des collaborateurs concernés
Catégorie 3 : 4 %
Catégorie 4 : 2 %
Les mesures d’augmentations générales sont versées sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2023 aux salariés présents à la date de versement, avec effet rétroactif au 1ER Janvier 2023.
Ces augmentations générales représentent une augmentation collective moyenne de 4.6% de la masse salariale.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Prime de Partage de la Valeur a été instaurée par la loi « Pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Afin de récompenser la performance collective, MOSELIS a souhaité instaurer ce dispositif pour l’année 2023 par le biais du versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses collaborateurs. Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
L’atteinte de deux objectifs fixés par la Direction, à savoir :
un équilibre budgétaire /autofinancement égal ou supérieur à 12 %,
une baisse de la vacance au 31/12/2023 de 156 logements.
L’atteinte simultanée des deux objectifs est nécessaire pour déclencher le paiement de la prime.
Montant de la prime : 300€ net de cotisation et d’impôts sur le revenu sauf exception précisée règlementairement.
Pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. A défaut, les sommes versées aux salariés excédant ce plafond seront intégralement soumises à cotisations sociales et imposables.
Salariés bénéficiaires : la prime sera versée à tous les salariés (OPH / FPT / Apprenti) qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31/12/2023.
Modulation du montant de la prime : Conformément aux possibilités offertes par la règlementation, le présent accord module le montant de la prime en fonction de la présence effective au cours de l’année 2023. Ce critère s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et est calculé au prorata temporis (au 1/365ème).
La présence effective s’apprécie en tenant compte de :
la date d’entrée dans l’entreprise en cas d’embauche en cours d’année 2023 ;
les absences en cours d’année, autres que celles considérées règlementairement comme du travail effectif.
Sont considérés comme de la présence effective les congés suivants : maternité, adoption, paternité, parental, enfant malade, présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les autres absences ou suspension totale de contrat ne sont pas considérées comme du travail effectif et donneront lieu à abattement sur la prime.
Modalité de versement de la prime : La prime sera versée à échéance de la paie de Décembre 2023.
Cette prime ne se substitue pas à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Garantie Frais de Santé
Dans le cadre de la fusion avec l’ex-OPH Portes de France Thionville, la Direction s’était engagée à apporter une équité entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires en termes de participation aux contrats collectifs Santé en vigueur.
Aussi, dès le 1er janvier 2023, par anticipation aux négociations annuelles, la participation employeur sur les cotisations frais de santé des Fonctionnaires est passée à hauteur de 50 %, au lieu de 40 % précédemment.
Grille de classification des emplois
Compte tenu du contexte inflationniste ayant un impact fort en termes de SMIC et des tensions sur le marché du travail, il a été convenu la suppression du 1er palier pour les catégories 1.1, 1.2 et 2.1 de notre grille de classification des emplois.
Cette mesure entre en application en Mai 2023 après la mise en œuvre des augmentations générales sur les bulletins de paie.
Les parties se sont engagées par ailleurs à entamer une réflexion sur la grille de classification. Toutefois, compte tenu des négociations de la branche des OPH actuellement en cours, il a été convenu d’attendre le résultat des négociations nationales. Les négociations de branche devant aboutir au plus tard fin novembre 2023, le chantier sera donc entamé courant 2024.
Compte Epargne Temps
Toujours dans une optique de valorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été convenu une évolution des conditions du Compte Epargne Temps par la possibilité de monétarisation jusqu’à 5 jours de CET.
Les modalités pratiques seront discutées et rédigées par le biais d’un avenant à l’accord initial relatif au Compte Epargne Temps du 25 Novembre 2013.
Article 2 : GESTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 3 . PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».
Depuis la ratification de la Loi Macron, les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, de même que l’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à METZ, le 28 avril 2023, en cinq exemplaires originaux, Pour l’Entreprise MOSELIS : Directeur Général
Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : Déléguée syndicale C.G.T. Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.
