Avenant N° 6 à l'accord d'entreprise du 10/12/2008 concernant la mise en place au 01/01/2009 d'un régime de complémentaire santé obligatoire pour les salariés de statut droit privé OPH
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 6A l’Accord d’entreprise du 10 decembre 2008 concernant la mise en place au 1er janvier 2009 d’un régime de COMPLEMENTAIRE sante obligatoire pour les salariés de statut DROIT PRIVE O.P.H.
Entre :
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
et
les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. "
C.F.T.C.,""
C.F.E.-C.G.C., ""
représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord de substitution anticipée signé dans le cadre de la fusion absorption de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE en aout 2021 prévoyait des dispositions sur le sort des régimes collectifs et notamment la complémentaire santé (mutuelle) dans l’article 5.1 dudit document.
En effet, le contrat d’assurance santé du personnel de l’OPH PFT a été maintenu dans le cadre d’un groupe fermé jusqu’au 31/12/2022. Cette disposition transitoire a pu être légalement maintenue pendant une durée de quinze mois. Il avait ensuite été prévu qu’un nouveau marché serait lancé et nouvel accord d’entreprise négocié permettant des garanties et cotisations communes à l’ensemble du personnel de MOSELIS au 01/01/2023.
En parallèle durant l’année 2022, un groupe de travail a été mis en place avec les Délégués Syndicaux sur les régimes collectifs dans la cadre des NAO. Des études comparatives ont été effectuées et présentées avec les différents prestataires de MOSELIS et de l’ex OPHPFT (les 29/04/2022 et 19/05/2022). Les conclusions de ces études ont permis d’acter, entre les délégués syndicaux et la Direction Générale, de ne pas relancer de consultation. Les membres du CSE ont été informés de cette décision en séance du 30 Juin 2022 et ont validé ce choix.
Ainsi l’objet présent avenant est d’intégrer le personnel de l’ex OPH PFT au régime de complémentaire santé obligatoire existant et applicable à MOSELIS dans les mêmes conditions et modalités à compter du 01/01/2023.
ARTICLE 1 : ADHESION
L’accord d’entreprise du 10 décembre 2008 relatif à la mise en place au 1er janvier 2009 d’un régime de complémentaire santé obligatoire concerne l’ensemble des salariés Moselis sous statut de droit privé OPH et contrat en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).
Ainsi les salariés de l’OPH PFT sont intégrés dans les mêmes conditions et modalités au contrat MOSELIS à compter du 01/01/2023.
Les autres dispositions de l’accord initial et ses avenants restent inchangées.
ARTICLE 2 : VALIDITE DE l’ACCORD et PUBLICITE
Le présent avenant prend effet, à défaut d’opposition, à compter du 1er janvier 2023, et ce pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire original dudit accord d’entreprise sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un autre exemplaire original sera remis aux parties signataires. L’avenant sera en outre affiché dans l’entreprise ainsi que sous le portail « Hommes et mobilité ».
Fait à METZ, le 1er Décembre 2022 en cinq exemplaires originaux, Pour l’Entreprise MOSELIS : Directeur Général Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : pour le syndicat C.G.T. pour le syndicat C.F.E. - C.G.C. pour le syndicat C.F.T.C
