AVENANT NUMERO 4 DU 19/02/2025 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 30 AOUT 2019
Entre,
La société MOSS SAS, sise 86, Rue Henri Farman – 92130 – Issy-les-Moulineaux, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désignée « la Société », d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous :
La CFDT représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part
Ci-après désignés « les parties signataires ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues le 14 février 2025.
Préambule
Conformément au Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 pris en application de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, cet avenant prévoit les objectifs de progression et les mesures de correction pour chacun des indicateurs pour lesquels le nombre maximum de points n’était pas atteint.
La Société a obtenu la note de 74/100 à l’Index Egalité professionnelle au titre de l’année 2024 :
Indicateur mesurant les écarts de rémunération : 39/40. La note maximale n’a pas été attribuée en raison d’un trop grand écart en faveur des femmes.
Indicateur mesurant les écarts de taux d’augmentations individuelles : 15/35. La note maximale n’a pas été attribuée en raison d’un trop grand écart en faveur des femmes.
Indicateur mesurant le pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé : 15/15
Indicateur mesurant le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise : 5/10. La note maximale n’a pas été attribuée en raison du nombre insuffisant de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Article 1 : Objectifs de progression et mesures de correction
Au regard du résultat de l’Index Egalité professionnelle de l’année 2024, et répondant aux exigences du Décret n°2022-243 du 25 février 2022 pris en application de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, la Direction des Ressources Humaines :
Continuera à porter une attention particulière à la répartition des augmentations de salaire entre les femmes et les hommes, notamment lors de la politique salariale, afin d'absorber les écarts de rémunération qui pourraient être constatés. Le budget spécifique traditionnellement attribué lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pourra notamment être mobilisé dans ce cadre.
Examinera les éventuels écarts engendrés par les augmentations envisagées afin d’atteindre un meilleur équilibre dans leur répartition en cohérence avec les performances individuelles et collectives, dans le cadre de la politique salariale de l’année 2025. Ce déséquilibre en matière d’augmentations salariales s’explique par une proportion plus importante d’embauches d'hommes au cours des derniers mois de l’année 2023 et durant l’année 2024, le salaire de ces derniers n’évoluant respectivement que l’année N+2 et N+1 par rapport à leur date d’embauche.
Poursuivra, après s’être assurée de l’absence d’écart de rémunération injustifié, les actions initiées permettant de promouvoir les femmes aux plus hauts postes à responsabilité. Ces actions consistent notamment à l’identification des profils de femmes à potentiel dans les « peoples reviews » afin d’anticiper des opportunités, ou encore de formations au leadership spécifiquement dédiées aux femmes. L’ensemble de ces mesures doit permettre de favoriser plus largement l’accès des femmes aux plus hautes responsabilités dans l’entreprise.
Article 2 : Publication internet des objectifs de progression et mesures de correction
Les parties conviennent que les objectifs de progression et mesures de correction ci-avant précisés feront l’objet d’une publication sur la page internet de la Société.
Article 3 : Durée, révision et entrée en vigueur de l’avenant
Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 : Notification et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux.
Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux en 3 exemplaires originaux le 19 février 2025.
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale MOSSCFDT
M. XXXXM. XXXX
Agissant et qualité deAgissant en qualité de Directeur GénéralDélégué Syndical
