AVENANT NUMERO 6 DU 17/12/2025 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 30 AOUT 2019
Entre,
La société MOSS SAS, sise 86, Rue Henri Farman – 92130 – Issy-les-Moulineaux, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désignée « la Société », d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous :
La CFDT représentée par M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part
Ci-après désignés « les parties signataires ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues le 17 décembre 2025.
Préambule
Un accord relatif à l’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail a été conclu le 30 août 2019 pour une durée déterminée de 4 ans, augmenté des avenants numéro 1 (portant modification de l’article 1.7 relatif aux modalités de prise et rémunération du congé de paternité et d’accueil de l’enfant) du 4 octobre 2021, et numéro 4 (portant sur la mise en place d’objectifs et mesures de correction dans le cadre de l’Index Egalité Femme/Homme) du 19 février 2025.
Cet accord a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2023 par l’avenant numéro 2 du 21 juillet 2023, jusqu’au 31 juillet 2025 par l’avenant numéro 3 du 22 juillet 2024 puis jusqu’au 31 décembre 2025 par l’avenant numéro 5 du 23 juillet 2025.
N’ayant pu se réunir dans les délais convenus précédemment – chacune pour des raisons qui leur sont propres –, tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord, et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger, une nouvelle fois, dans son intégralité et ce jusqu’au 31 juillet 2026. Les parties s’entendent pour débuter les négociations d'un nouvel accord dès que possible, avec l'objectif d'aboutir à leur conclusion dans les meilleurs délais.
Article 1 : Durée de l’accord
L’accord relatif à l’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail, augmenté de ses avenants numéro 1 et numéro 4, est prorogé jusqu’au 31 juillet 2026.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord et de ses avenant numéro 1 et numéro 4 prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire tout effet.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation entrera en vigueur à sa date de signature et s’appliquera alors de plein droit.
Article 3 : Notification et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux.
Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux en 3 exemplaires originaux le 17 décembre 2025.
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale MOSSCFDT
M. XXXM. XXX
Agissant et qualité deAgissant en qualité de Directeur GénéralDélégué Syndical
