MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL ET DES CSE DES ETABLISSEMENTS
ENTRE
La
S.A.S. Moteurs Leroy-Somer, ayant son siège social Boulevard Marcellin Leroy immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 338 567 258
Représentée par ….
D’UNE PART,
ET
- Le
syndicat C.F.D.T. représenté par …, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par …, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
C.G.T. représenté par …, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CGT-F.O. représenté par …, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
UNSA représenté par …, Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc127255967 \h 2 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc127255968 \h 3 ARTICLE 2 – PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS PAGEREF _Toc127255969 \h 3 ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc127255970 \h 4 3 -1 - Nombre de salariés par établissement PAGEREF _Toc127255971 \h 4 3 – 2 - Répartition des sièges par établissement PAGEREF _Toc127255972 \h 4 3 - 3 - Mode de scrutin et date des élections PAGEREF _Toc127255973 \h 5 3 - 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc127255974 \h 5 3 - 5 - Information du personnel PAGEREF _Toc127255975 \h 5 3 - 6 - Durée des mandats des élus au CSE Central PAGEREF _Toc127255976 \h 5 ARTICLE 4 – DUREES DES MANDATS PAGEREF _Toc127255977 \h 6 ARTICLE 5 – REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc127255978 \h 6 ARTICLE 6 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES et LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc127255979 \h 7 Le budget des activités sociales et culturelles des CSE PAGEREF _Toc127255980 \h 7 Le budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc127255981 \h 8 ARTICLE 7 – LES COMMISSIONS PAGEREF _Toc127255982 \h 8 Article 7.1 – COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT & CSSCT Centrale) PAGEREF _Toc127255983 \h 8 Article 7.2 – COMMISSION LOGEMENT PAGEREF _Toc127255984 \h 10 Article 7.3 – COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc127255985 \h 10 Article 7.4 – COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc127255986 \h 10 Article 7.5 – COMMISSION ECONOMIQUE PAGEREF _Toc127255987 \h 11 Article 7.6 – COMMISSION SUIVI MUTUELLE PAGEREF _Toc127255988 \h 11 ARTICLE 8 – LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES CSE PAGEREF _Toc127255989 \h 11 ARTICLE 9 - INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES PAGEREF _Toc127255990 \h 13 ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc127255991 \h 13 ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc127255992 \h 13 ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc127255993 \h 13 ARTICLE 13 – ADHESION PAGEREF _Toc127255994 \h 13 ARTICLE 14 – Révision et modification de l’accord PAGEREF _Toc127255995 \h 14 ARTICLE 15 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc127255996 \h 14 PREAMBULE Le dialogue social est un élément majeur de la politique sociale de l’entreprise. Le dialogue s’articule entre le CSE central et les CSE des établissements. Les parties au présent accord se sont rencontrés afin de définir :
Le périmètre des CSE
Les modalités de mise en place du CSE Central
La durée des mandats
Le budget activités sociales et culturelles des CSE
L’articulation CSE/CSEC
Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur les mêmes objets que ceux prévus au présent accord.
Tout ce qui n’est pas dans cet accord se rapporte aux dispositions supplétives (cadre légal).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux établissements de la société la SAS Moteurs Leroy-Somer. ARTICLE 2 – PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS Les parties conviennent de définir le périmètre des établissements distincts dans lesquels un comité social et économique d’établissement est ainsi mis en place. Pour permettre une continuité du dialogue social et une représentativité de l’ensemble du personnel, il a été décidé de définir de nouveaux périmètres.
Sont ainsi définis comme établissements distincts :
Etablissement de FONDERIE
Etablissement de GOND-PONTOUVRE
Etablissement de MANSLE
Etablissement de SILLAC
Etablissement d’ALLONNES
Etablissement d’ORLEANS
Etablissement de SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Le présent accord a pour objet de mettre en place un comité social et économique central d’entreprise au sein de la société MOTEURS LEROY-SOMER dans les conditions détaillées ci-après :
3 -1 - Nombre de salariés par établissement A la date du 30 novembre 2022, les effectifs de la société sont répartis sur les 7 établissements distincts : Effectifs inscrits au 30 novembre 2022 hors alternants (avec suspensions de contrat) Etablissement 1er collège : Ouvrier 2ème collège : ETDAM 3ème collège : Cadre
Total
ALLONNES 33 1 2
36
FONDERIE 115 26 5
146
SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON 138 51 39
228
MANSLE 205 38 14
257
ORLEANS 167 84 59
310
GOND PONTOUVRE et atelier de RABION 415 82 30
527
SILLAC 139 203 246
588
Total
1212
485
395
2092
3 – 2 - Répartition des sièges par établissement Le CSE central d'entreprise sera composé de 21 titulaires et 21 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
GOND-PONTOUVRE
5 5
SILLAC
6 6
MANSLE
3 3
FONDERIE
1 1
ALLONNES
1 1
SSO
2 2
ORLEANS
3 3
TOTAL
21
21
3 - 3 - Mode de scrutin et date des élections Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Chaque électeur doit voter en une seule fois par collège pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir (une élection pour les titulaires, une élection pour les suppléants).
Election au sein d’un collège unique : l’ensemble des membres titulaires du Comité Social & Economique forment un collège unique, toutes catégories confondues.
3 - 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
3 - 5 - Information du personnel Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise. 3 - 6 - Durée des mandats des élus au CSE Central La durée du mandat des membres du CSE Central est alignée sur la durée des mandats des CSE d’Etablissement.
ARTICLE 4 – DUREES DES MANDATS Afin d’harmoniser les dates d’élections des prochains CSE d’établissement, il est convenu de fixer la date de fin de mandat de tous les CSE d’établissement à la date du 28 mars 2023 . La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraînera la cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise. Les membres sortants du bureau des CSE et du CSE Central auront les responsabilités et attributions restantes jusqu’à la constitution des nouveaux bureaux. ARTICLE 5 – REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT Les textes prévoient que le CSE fasse 4 réunions par an dédiées aux thématiques de la CSSCT dans le CSE. Il a été convenu de tenir 2 réunions CSE sur l’année dédiées à la CSSCT auxquelles s’ajouteront 2 réunions supplémentaires sur l’année uniquement dédiées à la CSSCT, soit 14 réunions du CSE sur l’année calendaire. Tous les membres titulaires du CSE seront invités aux 14 réunions du CSE.
Mois
CSE
CSSCT
CSE
Dédié
Janvier 1
Février 1
Mars 1
Avril 1
Mai 1
Juin 1
1 Juillet 1
Août 1
Septembre 1
Octobre 1
Novembre 1
Décembre 1
1
De plus, il a été convenu de conserver le contingent d’heures de Direction annuelles de 70 heures par an. Ces heures devront être déclarées et comptabilisées en heures Direction. Ces heures permettront de venir en complément des contingents alloués aux commissions ainsi que pour les préparatoires des réunions. Les CSE d’établissements peuvent également se réunir : - à la suite de tout accident/incident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ; - en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; - à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel et/ou sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ; - à l’initiative de son Président.
Fonctionnement CSSCT
La liberté est laissée aux établissements, en accord avec les membres du CSE local, pour l’organisation de réunions mensuelles de visites d’atelier (CSSCT). Les heures définies pour ces réunions seront données librement par le chef d’établissement.
ARTICLE 6 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES et LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de financement du budget des œuvres sociales des CSE d’établissement.
Le budget des activités sociales et culturelles des CSE
La contribution annuelle versée par l’entreprise est égale à 0,6% de la Masse Salariale Brute (établissements de Charente et d’Allonnes). Cette contribution est versée aux CSE d’établissements de Charente qui la reversent en totalité au CSE Central pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles Pour les établissements de Charente : les versements ont lieu : en février, mai et septembre Pour l’établissement d’Allonnes : le versement unique se fait en février. Le CSE d’Allonnes ne dispose d’aucun budget propre mais conserve son fonctionnement historique avec le CSE Central.
Pour les établissements de SSO et ORLEANS : les versements se font en cours d’année directement auprès des CSE locaux suivant les règlements intérieurs des CSE d’établissement.
Le budget de fonctionnement du CSE Conformément à l’article L.2325-43 du code du travail, l’entreprise verse au Comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la Masse Salariale Brute de l’année en cours. Cette subvention doit permettre au Comité de fonctionner de manière autonome. Deux versements sont effectués dans l’année au CSE Central pour le périmètre Charente et Allonnes, en avril et en septembre.
Pour les établissements de SSO et ORLEANS : les versements se font en cours d’année directement auprès des CSE locaux.
Un accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement fixera la rétrocession des CSE d’établissement vers le CSE Central.
ARTICLE 7 – LES COMMISSIONS
Article 7.1 – COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT & CSSCT Centrale)
La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) Central
Définition
Conformément aux textes, la CSSCT Central est créée au niveau du CSE Central. Ces principales missions seront d’avoir une vision globale sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail au niveau de l’entreprise.
Les représentants à la CSSCT Centrale
4 élus du CSE Central (dont un représentant obligatoirement du 2ème ou 3ème collège) désignés à la CSSCT Centrale seront précisément nommés pour toute la durée du mandat. Le secrétaire adjoint au CSE Central sera de droit le secrétaire de la CSSCT Centrale. Les suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT Centrale, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement. Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT Centrale. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne, et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE. Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable. Tous les membres de la CSSCT et ceux de la CSSCT Centrale bénéficieront d’une formation conformément à l’article L 2315-18 du code du travail.
La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement
Définition
L’ordonnance Macron prévoit la mise en place d’une CSSCT dans les établissements d’au moins 300 salariés. Etant donné l’importance que revêtent la Santé, la sécurité et les conditions de travail dans notre entreprise il a été convenu de maintenir des CSSCT dans chaque établissement.
Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures
3 élus du CSE (dont un représentant obligatoirement du 2ème ou 3ème collège) désignés à la CSSCT seront précisément nommés pour toute la durée du mandat pour les établissements de moins de 250 salariés. 4 élus du CSE (dont un représentant obligatoirement du 2ème ou 3ème collège) désignés à la CSSCT seront précisément nommés pour toute la durée du mandat pour les établissements de plus de 250 salariés. Leurs suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement. Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE. Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.
Article 7.2 – COMMISSION LOGEMENT Cette commission sera composée d’un représentant (membre du CSE) par site et d’une personne élue par le CSE Central pour coordonner cette commission. Pour le site d’Allonnes, le secrétaire du CSE sera d’office représentant d’Allonnes à la commission logement. La commission logement se réunira une fois par an et durera au maximum 3 heures. Ces heures ne seront pas imputées sur le contingent d’heures de délégation. Cette réunion obéira aux mêmes règles que les réunions Direction. L’assistante sociale de l’entreprise et/ou un membre de la Direction Générale pourra être invité à cette commission sur besoin émis par les membres de la commission.
Article 7.3 – COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale. Un accord relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur dans l’entreprise. Le thème de l’égalité professionnelle (entre autres avec une orientation sur l’égalité entre les hommes et les femmes) est traité d’une part dans un bilan transmis chaque année aux Délégués Syndicaux Centraux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, et d’autre part avec le rapport sur l’égalité professionnelle transmis et commenté aux membres du CSE Central lors d’une réunion du CSE Central.
Article 7.4 – COMMISSION FORMATION Cette commission sera créée au sein de tous les établissements. Chaque commission sera constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, et du secrétaire du CSE de l’établissement (ou le secrétaire adjoint si le secrétaire ne peut pas se rendre disponible). Le représentant sera désigné par l’organisation syndicale quelques jours avant la réunion. La commission bénéficiera d’une réunion de 2 heures par an, et d’1 heure par an pour une réunion préparatoire, pour tous les membres de la commission. Ces heures de réunion ne seront pas imputées ni sur le contingent d’heures de direction, ni sur les heures de délégation.
Article 7.5 – COMMISSION ECONOMIQUE La commission économique est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (dont 1 cadre). C’est lors de la première réunion que les membres éliront leur président qui sera nécessairement un membre titulaire du CSE Central.
Article 7.6 – COMMISSION SUIVI MUTUELLE Cette commission est composée d’un représentant par organisation syndicale. Elle se réunira au minimum 1 fois par an. Cette réunion obéira aux mêmes règles que les réunions Direction. L’assistante sociale de l’entreprise et/ou un membre de la Direction Générale pourra être invité à cette commission sur besoin émis par les membres de la commission.
ARTICLE 8 – LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES CSE
Etablissement de moins de 50 salariés
Budget
Le CSE ne dispose d'aucun budget.
Local
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de : 5 jours lors de leur 1er mandat, 5 jours en cas de renouvellement du mandat de la CSSCT.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.
Etablissements de plus de 50 salariés
Budget
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles
Local
L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
Formation santé, sécurité et conditions de travail - 1er mandat
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Formation santé, sécurité et conditions de travail - Renouvellement du mandat
Membres du CSE Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail Ils bénéficient d'une formation de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Renouvellement Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 9 - INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES Les représentants du personnel de la société Moteurs Leroy-Somer seront informés de la signature de cet accord. A cet effet, le présent accord leur sera communiqué, dès sa signature.
ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical, sera mise en place. Elle se réunira 4 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Les parties conviennent expressément que le présent accord qui est conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur, le 28/03/2023 et prendra fin le 27/03/2027 .
ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 13 – ADHESION Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. ARTICLE 14 – Révision et modification de l’accord Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 15 - Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord et ses annexes seront déposés et feront l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un exemplaire du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Angoulême, le Pour Moteurs LEROY-SOMERPour les Organisations Syndicales Délégué Syndical Central CFDT :
Délégué Syndical Central CFE-CGC :
Délégué Syndical Central CGT :
Délégué Syndical Central CGT-FO :
Délégué Syndical Central UNSA :
ANNEXE / LISTE DES ETABLISSEMENTS
LEROY-SOMER Sillac
Boulevard Marcellin Leroy 16015 ANGOULEME cedex
LEROY-SOMER Fonderie
ZI de Rabion 16000 ANGOULEME
LEROY-SOMER Gond Pontouvre
ZI n°3 16160 GOND PONTOUVRE, dont l’établissement déporté de Rabion - ZI de Rabion 16000 ANGOULEME
