A l’issue de la Négociation Annuelle les parties signataires ont convenu du présent protocole. Les dispositions contenues dans ce protocole constituent un tout indivisible.
Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE
L’augmentation générale de salaire en 2024 se fera comme suit :
Non cadres (groupe A1 à E10) :
Augmentation Générale de +3% applicable au 1er Avril 2024
Mise en conformité de la règle du calcul de la
prime d’ancienneté ex ETDAM au 01/04/2024 (D&E) sur le format : % ancienneté x salaire contrat comme les catégories A, B,C
Cadres (groupe F11 à H15) :
Augmentation Générale de +2,5% applicable au 1er Avril 2024
Augmentation Individuelle de +0,5% applicable au 1er Avril 2024
Un process de suivi et de coordination sera mis en place après la période d’évaluation de la performance (T1 FY24) sur le mois de juillet (conformément au document annexé extrait de la présentation NAO 2024).
Revalorisation de toutes les primes de poste à hauteur de l’augmentation générale (+3%).
Article 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
1) Durée du travail
La durée hebdomadaire moyenne du travail en
2024, incluant les jours de RTT et les jours de pont, restera celle déterminée en 2023 dans chaque établissement et pour chaque catégorie professionnelle.
2) Jours de RTT
Deux jours sont fixés par l’entreprise : Ces 2 jours sont mis à la disposition des sites qui positionneront les dates en fonction des nécessités (inventaires, fermeture, autre) après information et consultation auprès de leurs CSE locaux.
Les autres jours de RTT sont laissés à la libre disposition des salariés, sous réserve qu’ils ne soient pas accolés au congé principal d’été et qu’ils soient pris avant le 31 décembre 2024.
3) Jours de Pont et journée de solidarité :
Les deux jours de pont récupérés au titre de l’année sont fixés au
Vendredi 10 Mai et au Vendredi 16 Août 2024 (sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité dans certains départements), avec l’organisation des permanences habituelles.
La journée de solidarité s’effectuera le lundi de Pentecôte. Les établissements seront fermés le
Lundi 20 mai 2024. S’il s’avérait nécessaire de laisser un établissement ouvert il est rappelé que légalement la présence des salariés est sur la base du volontariat spécifiquement pour cette journée-là. Les salariés devront poser un RTT sur cette journée.
4) Modulations d’horaire : Il est rappelé que des modulations d’horaires pourront être organisées dans les départements en fonction de la variation des commandes, en application de nos accords.
Article 3 : CONGES ANNUELS
1) Congés d’été :
Les 4 semaines seront à prendre en priorité entre le 1er juin et le 31 octobre. Par ailleurs, les compteurs de RTT, CA seront soldés au 31 décembre. Le solde de congés payés cible se situant à 5 jours au 31 décembre 2024.
Les usines seront obligatoirement fermées les semaines 32 et 33. Un point pourra être fait début-mai pour vérifier la cohérence des congés avec la charge des sites. En cas de modification, les CSE locaux seront consultés au plus tard le 31 mai 2024.
Afin d’avoir une vision prévisionnelle des congés d’été, il est demandé à tous les salariés de transmettre à leur responsable hiérarchique leur demande de congés d’été avant le 31 mars 2024. Le responsable ressources humaines de chaque site a la charge de collecter les demandes de congés, via les managers et responsables de service.
L’organisation des périodes de départs en congés sera communiquée au plus tard le 31 mai 2024.
Il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés de fractionnement dont bénéficient en principe les salariés qui fractionnent leur congé principal (4 semaines).
2) Congés d’hiver :
Le principe de fermeture des établissements est retenu, sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité. Cette fermeture se réalisera du Mardi 24 décembre 2024 au soir jusqu’au Jeudi 2 janvier 2025 au matin.
Les modalités d’application seront organisées au niveau de chaque établissement, après consultation du CSE effectuée avant fin octobre et au plus tard dans la semaine 49 du mois de décembre en cas d’urgence (y compris les mesures à prendre en cas de non-fermeture).
Les jours concernés entre le 26 décembre 2024 et le 31 décembre 2024 seront pris de la façon suivante :
4 jours de congés imputés en priorité sur les jours de congés devant être soldés avant le 31 décembre (en particulier les jours d’ancienneté et les jours de RTT), à défaut sur une partie de la 5ème semaine de congés payés.
Les salariés qui n’auraient pas suffisamment de congés disponibles à cette période pourront : * soit travailler dans un service de permanence si la possibilité existe, * soit prendre un congé par anticipation, avec l’accord des 2 parties, * soit se constituer auparavant l’équivalent de journée(s) en repos compensateur de remplacement, ces possibilités étant ouvertes à l’ensemble du personnel.
Article 4 : EVOLUTION DE CARRIERE, PRESERVATION DE L’EMPLOI & FORMATION
L’entreprise s’engage à poursuivre le dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et ouvrir des discussions sur un accord d’entreprise.
En outre, et pour accompagner la transformation, l’entreprise s’engage :
A recruter
50 alternants sur la promotion 2024 (directs et indirects)
A maintenir en emploi les salariés MLS en priorisant les mobilités interne entre …. Et …..
A accroitre la flexibilité de nos organisations (Directification, parcours de compétences, GEPP, etc…)
Article 5 : AUTRES MESURES
Des négociations seront menées avec les organisations syndicales concernant :
La mise à jour de l’accord relatif au forfait-jours,
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP),
Le temps d’habillage/déshabillage
Un avenant à l’accord d’intéressement MLS
Un avenant de mise à jour des accords d’établissement tenant compte des évolutions législatives, et du présent accord sera mis à la signature des partenaires sociaux dans le courant du 1er semestre 2024.
Article 6 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage à porter une attention particulière à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Article 7 : PERIMETRE, DUREE de l’ACCORD, et FORMALITES DE DEPOT
Cet Accord concerne tous les établissements de la Société …...
Il s’applique à compter du
1er janvier 2024.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale représentative se verra notifier un exemplaire du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
