Accord d'entreprise MOTEURS LEROY SOMER
Avenant portant révision à l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle femmes / hommes du 13 mars 2019
Application de l'accord
Début : 13/03/2019
Fin : 12/03/2023
Début : 13/03/2019
Fin : 12/03/2023
28 accords de la société MOTEURS LEROY SOMER
Le 29/04/2019
Avenant portant révision à
L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Du 13 mars 2019
ENTRE
La S.A. MOTEURS LEROY-SOMER
Représentée par Monsieur ....,D’UNE PART,
ET
- Le syndicat
C.F.D.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central
- Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central
- Le syndicat
C.G.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central
- Le syndicat
C.G.T.-F.O. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central
- Le syndicat
UNSA représenté par Monsieur ...., délégué syndical central
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Dans le cadre de l'adaptation de l'accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes / hommes du 13 mars 2019 aux dispositions du Code du Travail, les parties ont convenu de mentionner dans cet avenant des indicateurs chiffrés pour les objectifs ou les actions énoncées dans l’accord.ARTICLE 2 : Indicateurs chiffrés
- L'article 2
Renforcer la politique de féminisation des recrutements a fait l’objet des ajouts suivants :
A. Un processus de recrutement neutre et équitable
Objectif 2020 : 100% des cabinets de recrutements nous auront apporté la preuve de leur certification ou label (l’indicateur étant aujourd’hui à 0%).
B. Description des postes et offres d’emploi non discriminatoire
Objectif 2020 : Maintenir le contrôle des offres d’emploi afin de garantir la non-discrimination sur 100% des candidatures (l’indicateur étant aujourd’hui à 100%).
C. Mixité des métiers
2015
2016
2017
2018
Proportion
Total
Proportion
Total
Proportion
Total
Proportion
Total
nb Hommes
51
65
59
74
63
83
En attente de données
nb Femmes
14
65
15
74
20
83
% Femmes
22%
20%
24%
% Hommes
78%
80%
76%
écart
57%
59%
52%
Suivi de l’égalité Femme/Homme à l’embauche (extrait suivi de l’égalité)
Objectif 2019/2020 : grâce aux actions menées, baisser l’écart à 50%
Objectif 2021/2022 : entre 45 et 50%
- L'article 3
Garantir des niveaux de salaires équivalents a fait l’objet des ajouts suivants :
A. Rémunération équivalente lors de l’embauche
Objectif 2020 : Maintenir 100% des égalités F/H salariales à l’embauche (l’indicateur étant aujourd’hui à 100%).
B. Evolution équivalente des Rémunérations tout au long de la carrière
Suivi de l’écart de rémunération (Indicateurs de suivi Index)
Objectif 2020/2021 : Réduire l’écart des salaires entre Femmes et Hommes à moins de 1%.
- L'article 4
Garantir l’Egalite professionnelle dans la promotion et la mobilité professionnelle a fait l’objet des ajouts suivants :
Mobilité, Promotion, et Formation
Mobilité
- Promotion
Taux de promotion F/H (Indicateurs de suivi Index)
Objectif 2020/2021 : maintenir l’écart des promotions à moins de 1%
- Formation
2015
2016
2017
2018 (en attente du bilan social)
Proportion
Total
ProportionTotal
Proportion nTotal
Formation
Total
nb Hommes1616
2131
14602070
16502029
1383
1971
nb Femmes285
398
216381
279372
267
377
% Femmes72%
57%
75%
71%
% Hommes
76%
71%
81%
70%
écart
4%
14%
6%
-1%
Suivi de l’écart d’accès à la formation (extrait suivi de l’égalité)
Objectif 2019/2020 : maintenir l’écart à moins de 1%
- Déploiement de l’entretien professionnel
Objectif 2020 : 100% des entretiens professionnels effectués.
B. Etre attentif à l’accès à des postes de responsabilités pour les femmes pour les cadres niveau III
Objectif 2019/2020 : Mettre en place un indicateur sur le nombre de femmes ayant accès à des postes de responsabilités ouverts (l’indicateur étant aujourd’hui à 1). L’objectif est de 2 femmes sur les 10 postes les plus élevés.- L'article 5
Améliorer les conditions de travail et des structures de vie professionnelle a fait l’objet des ajouts suivants :
C. Congé parental
Objectif 2019/2020 : 100% des entretiens seront effectués après un retour de période de parentalité (l’indicateur n’étant pas connu aujourd’hui, cet Indicateur prendra effet en 2019).D. Travail à temps partiel
2015
2016
2017
2018
>50 %
Proportion
Total
Proportion
Total
Proportion
Total
Proportion
Total
nb Hommes
33
2131
46
2070
41
2029
En attente de données
nb Femmes
60
398
60
381
65
372
% Femmes
15%
16%
17%
% Hommes
2%
2%
2%
% Total
4%
4%
4%
Valorisation du temps partiel (extrait suivi de l’égalité) > 50%
Objectif 2019/2020 : Maintenir 4% minimum de temps partiel quelle que soit leur nature.
- L'article 6
Sensibiliser et communiquer a fait l’objet des ajouts suivants :
ARTICLE 3 : publicité et formalites de depot de l’accord
L’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes (unité territoriale de la Charente), et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Angoulême, le
Pour Moteurs LEROY SOMERPour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical Central CFDT :
Délégué Syndical Central CFE-CGC :
Délégué Syndical Central CGT :
Délégué Syndical Central CGT-FO :
Délégué Syndical Central UNSA :
Mise à jour : 2019-05-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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