Société Anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 572 055 846, Dont le siège social est situé 119 Boulevard Félix Faure, 93300 AUBERVILLIERS, Représentée par Madame , Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et Services Généraux,
D'une Part,
ET :
- Le Syndicat CFTC,
Représenté par M. , Délégué Syndical,
- Le Syndicat CGT
Représenté par Mme , Déléguée Syndical,
- Le Syndicat FO,
Représenté par M. , Délégué Syndical Central,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,
D'autre part,
Préambule
Par le protocole d’accord préélectoral conclu en date du 7 septembre 2023, deux établissements distincts ont été reconnus pour la mise en place des CSE d’établissement, à savoir :
Le siège social situé à AUBERVILLIERS ; regroupant le personnel du siège, ainsi que l’ensemble de la force commerciale.
L’usine située à VAIRES SUR MARNE.
Les élections professionnelles au sein de ces deux établissements se sont déroulées en septembre et octobre 2023
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de la société MOTUL.
Il est rappelé que les modalités de mise en place des deux comités sociaux et économiques d’établissement telles que définies par le protocole d’accord préélectoral du 7 septembre 2023 demeurent inchangées et restent applicables durant tout le cycle électoral.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Titre I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
OBJET
Le présent accord a pour objet de :
Déterminer la composition du Comité Social et Economique central (CSEC) et le nombre de ses réunions ;
D’identifier la composition et le fonctionnement des commissions mises en place au niveau du CSEC ;
D’adapter le cadre de la représentation syndicale au sein de la Société.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements actuels ou futurs de la Société.
RAPPEL SUR L’ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Au sein de chaque établissements distincts d’AUBERVILLIERS et de VAIRES SUR MARNE a été mis en place un Comité Social et Economique d’établissement (CSEe).
Le nombre de membres de chaque CSEe et leur nombre d’heures de délégation ont été déterminés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en fonction des effectifs (ETP) et définis dans le cadre du protocole pré-électoral.
Le CSEe a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts plus spécifiques au niveau de l’établissement ainsi défini.
Chaque CSEe exerce ainsi les attributions prévues par le Code du travail dans le périmètre de l’établissement et telles que déterminées dans le cadre du présent accord.
DUREE DES MANDATS
Les membres des CSEe et du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L 2316-10 du Code du travail, soit pour une durée de 4 (quatre) ans.
Il est rappelé que la perte du mandat, pour quelque motif que ce soit, au sein du CSEe entraîne de facto la cessation des fonctions au sein du CSEC.
Titre II – COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEe)
ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Au préalable, les parties conviennent de définir au sein du présent accord le principe de répartition des attributions entre les CSEe et le CSEC, conformément aux règles définies par le Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions suivantes :
Il assure notamment « l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Il est rappelé que, sous réserve des précisions détaillées ci-après, les CSEe de la Société auront pour vocation à exercer les attributions telles que définies ci-dessus et à être informés sur les questions relevant exclusivement de leur implantation géographique respective.
Ils seront informés et/ou consultés sur les questions « opérationnelles » propres à leur établissement, telles que la modulation, la charge de travail, les effectifs, etc. Ils auront en outre accès aux informations « obligatoires », de façon régulière.
De manière plus précise,:
Ils sont ainsi informés sur les sujets concernant la marche générale de l’établissement, dans les domaines et dans le périmètre d’application qui leur sont réservés au titre du présent accord à savoir l’établissement au sein duquel ils sont respectivement constitués ;
Ils gèrent les Activités Sociales et Culturelles de l’établissement ;
Ils gèrent le budget de fonctionnement de l’établissement ; sous réserve des dispositions définies par le présent accord relatives à la répartition du budget de fonctionnement entre les différents établissements ; destiné à assurer son propre fonctionnement, ceci afin de permettre notamment le financement de certains frais inhérents aux formations de ses membres et de participer aux frais de certaines expertises tels que prévus par la législation en la matière ;
Ils présentent notamment les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’établissement au représentant de l’employeur ;
Ils peuvent être exceptionnellement consultés sur des problématiques spécifiques dont les dispositions légales prévoient l’application au niveau de l’établissement, notamment en raison de son objet portant sur une situation individuelle et de proximité (Ex : inaptitude prononcée par le médecin du travail d’un salarié de l’établissement …).
Les parties insistent sur le fait que les membres élus aux CSEe exerceront, au niveau de leur propre établissement, et dans le cadre de leur crédit horaire de délégation de droit commun, les attributions « de proximité » relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
De ce fait, les CSEe, en partenariat avec les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et pour ce qui concerne le périmètre propre de chaque établissement :
Contribuent notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs de l’établissement ;
Veillent au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre au sein de leur propre établissement, des mesures de prévention préconisées ;
Contribuent à la promotion de la prévention des risques professionnels auprès du personnel de l’établissement ;
Analysent les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs de chaque établissement ;
Participent aux enquêtes consécutives aux accidents du travail grave survenus dans l’établissement ;
Contribuent à la mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques tenu au niveau local.
Ces CSEe sont dotés de la personnalité civile.
COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Les CSEe sont composés d’une délégation du personnel, comprenant des membres titulaires et des membres suppléants, dont le nombre est fixé conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs.
Suite aux dernières élections professionnelles, il est rappelé que la composition des CSEe au jour de la signature du présent accord, est la suivantes : :
AUBERVILLIERS : 9 titulaires et 9 suppléants ;
VAIRES SUR MARNE : 9 titulaires et 9 suppléants.
Présidence des CSEe
Les CSEe sont présidés par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président de chaque CSEe peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Bureau des CSEe
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement élu parmi les membres titulaires des CSEe.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être élu parmi les membres élus titulaires des CSEe.
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance doit être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e) des CSEe
Le trésorier est élu parmi les membres élus titulaires des CSEe. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSEe auquel il appartient. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique de son établissement et est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint est élu parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus des CSEe, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.
Les membres élus titulaires et suppléants des CSEe
Les parties conviennent que les élus titulaires et les suppléants seront tenus informés de la survenance et du contenu des réunions mensuelles.
A ce titre ils recevront les convocations et les ordres du jour ainsi que les documents qui pourront y être annexés, notamment en vue de l‘information du CSEe. Seuls les titulaires participent aux réunions du CSE. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant participe alors à la réunion.
Dans ce cadre, il est rappelé qu’un suppléant n’a voix délibérative que lorsqu’il est amené à remplacer un titulaire.
Les membres désignés
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSEe.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit Représentant Syndical au CSEe.
Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions des CSEe.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les invités de droit
Pour les réunions portant sur les attributions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sont invités, dans les conditions légales prévues à l’article L. 2314-3 du Code du travail :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, le cas échéant.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les autres invités
D’autres personnes peuvent,
avec l’accord exprès de la Direction et des membres du CSEe, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion.
Les invités peuvent être notamment l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou toute autre personne étrangère ou non à la Société, et dont la compétence serait en lien avec l’ordre du jour.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les temps passés en réunion et les crédits d’heures de délégation des membres élus titulaires des CSEe
Il est rappelé que les heures passées en réunion tant par les titulaires que par les suppléants, le cas échéant, sont assimilées à du temps de travail effectif et payées en tant que tel sans s’imputer par conséquent sur le crédit d’heures de délégation légal accordé aux titulaires élus au CSEe.
Pour rappel, les dispositions légales en matière d’utilisation des heures de délégation sont les suivantes :
Selon l’effectif (ETP) de l’établissement, le nombre d’heures de délégation par élu titulaire varie de 10 h à 34 h par mois. Les parties ont convenus dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 7 septembre 2023 d’accorder à chaque élu titulaire du CSEe 25 heures de délégation par mois. Toute heure de délégation non utilisée sur le mois donné peut être cumulée et reportée dans les 12 mois suivants. La référence annuelle débute lors de la mise en place des nouveaux CSEe, c’est-à-dire à l’issue du second tour des élections professionnelles.
Les heures de délégation peuvent être réparties chaque mois entre les titulaires, ainsi qu’avec les élus suppléants, sans pouvoir conduire l’un d’eux, à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire.
Les bons de délégations
Il est décidé la mise en place de bons de délégation. Ceux-ci doivent permettre au management d’être informé avant que le salarié n’utilise son crédit d’heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. Néanmoins, de tels bons ne doivent en aucun cas servir à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle à priori sur l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel. Le document devra comporter les mentions suivantes :
Nom du représentant du personnel ;
Mandat exercé au titre de la présente délégation ;
Date et heure de départ ;
Les représentants du personnel disposant d’un moyen électronique de poser leurs bons de délégation privilégieront ce formalisme. Pour les représentants du personnel ne disposant pas de ce moyen, ils devront utiliser un formulaire papier.
FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Convocation et ordre du jour des réunions des CSEe
La réunion du CSEe fait l’objet d’un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation des CSEe sont communiqués, par principe : au moins X jours avant la séance.
Siège social : par voie électronique, au moins 3 jours avant la séance
Vaires sur Marne : par recommandé, au moins 6 jours ouvrables avant la séance. Si l’élu en manifeste le choix (par courrier ou par mail), cela peut lui être transmis par voie électronique.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSEe.
Ces délais de convocation ne valent que dans le cadre des réunions ordinaires. Dans le cadre des réunions extraordinaires, le délai légal fera foi.
Fréquence et déroulement des réunions des CSEe
Les parties conviennent d’effectuer
12 réunions annuelles ordinaires, soit à titre informatif, une chaque mois.
Il est expressément convenu entre les parties que concernant l’exercice des missions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, cela est dévolu à un CCSCT d’établissement à raison de
4 réunions annuelles (une par trimestre).
Modalités de vote au sein des CSEe
Seuls sont appelés à voter au sein des CSEe, les membres disposant d’une voix délibérative (soit un titulaire, soit un suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités.
Les CSEe déterminent librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible, à l’unanimité, sauf en cas de dispositions légales spécifiques imposant le vote à bulletin secret.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation des CSEe, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai d’un mois (art. L.2312-16, Code du Travail).
Procès-verbal des réunions des CSEe
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Il doit être établi par le secrétaire et transmis conformément aux dispositions du code du travail dans un délai de 15 jours, si possible, à la Direction et aux autres membres.
Le procès-verbal des CSEe est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Assiette des budgets des CSEe
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions légales en vigueur.
Montants du budget des Activités Sociales et Culturelles et du budget de fonctionnement des CSEe
Budget Activités Sociales et Culturelles
Le montant global du budget des Activités Sociales et Culturelles est calculé au niveau de l’entreprise, en fonction de la masse salariale telle que définie par l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les parties conviennent de fixer le montant de la contribution des ASC à 1,15% de la masse salariale totale de l’entreprise.
Ce budget global sera ensuite réparti entre les deux CSEe de manière proportionnelle, en fonction de la masse salariale de chaque établissement distinct.
Budget de Fonctionnement
Le budget de fonctionnement des CSEe est calculé sur la masse salariale de l’établissement distinct, telle que définie par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Conformément au Code du travail, le budget de fonctionnement de chaque CSEe sera fixé à 0.20 % de la masse salariale.
Comptabilité et assurance des CSEe
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance des CSEe dans les Règlements Intérieurs des CSE d’Etablissements.
FORMATION DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Formation Economique
Conformément à la loi (art. L.2315-63, Code du travail),
les membres titulaires des CSEe bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Au sein de la Société, l’accès à cette formation est ouvert à tous les membres élus titulaires des CSEe, ainsi qu’en cours de cycle électoral, à tout suppléant appelé à remplacer de façon définitive un titulaire ayant quitté la Société ou ayant mis fin à son mandat de membre élu du CSEe.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur.
Formation Santé et Sécurité
Conformément aux dispositions légales
tous les élus des CSEe bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est organisée :
Sur une durée de 5 jours lors du premier mandat ;
Sur une durée de 3 jours en cas de renouvellement du mandat.
Elle est dispensée par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le Ministre en charge du travail ou par des organismes agréés par le Préfet de Région.
La demande de formation est imputée, en priorité, sur les contingents du congé de formation économique sociale et syndicale.
Toutes les autres modalités d’exercice de ce droit à formation sont celles prévues par les dispositions légales.
COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT
Les deux établissements rencontrant des problématiques différentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les parties décident d’instaurer une Commission santé, sécurité et conditions de travail par établissement (CSSCTe).
Attributions des CSSCTe
Par délégation des CSEe, elle sera chargée des attributions suivantes, sans exhaustivité :
Formations à la Santé/Sécurité ;
Choix, gestion et détermination des conditions d’utilisation et d’entretien des EPI ;
Aide possible à la rédaction et à la mise à jour des DUER des établissements ;
Analyse des accidents du travail ;
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les CSSCTe ne pourront toutefois pas se voir confier le recours à un expert, ou les attributions consultatives des CSEe.
En matière d’expertise, la CSSCTe peut uniquement proposer aux CSEe de recourir à un expert habilité, mais la décision ne lui appartient pas, cette dernière relevant exclusivement des CSEe.
S’agissant des attributions consultatives, les CSSCTe n’émettent pas d’avis. Cette prérogative appartient exclusivement aux CSEe.
Composition des CSSCTe
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements sont chacune composées, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de 4 membres élus titulaires et de 4 membres élus suppléants aux CSEe qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel au sein de chaque établissement.
Au moins l’un des 4 membres désignés doit faire partie du collège 2 ou 3.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants des CSEe.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des CSEe.
Lors des réunions des CSSCTe, sont membres de droit et doivent donc systématiquement recevoir les convocations et ordres du jour :
le médecin du travail ;
l’inspection du travail ;
le responsable interne de la sécurité au niveau de la Société ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs pour participer à ces commissions. Leur nombre (y compris le Président des CSSCTe) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Fonctionnement et moyens des CSSCTe
Les membres des CSSCTe bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire pour l’exercice particulier de leurs missions. Ce crédit sera de 5 heures par mois.
Le nombre de réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements est fixé à
4 (quatre) par an.
En vue du bon déroulement des réunions des CSSCTe, le secrétaire de chaque CSSCTe remet au président de la CSSCTe au moins
10 jours avant la date à laquelle la CSSCTe est convoquée, sauf situation d’urgence, une note écrite exposant les sujets que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.
Un ordre du jour regroupant les sujets à traiter est retourné à l’ensemble des membres de chaque CSSCTe par le président 3 jours avant la tenue de la réunion avec la convocation. Les règles de suppléance appliquées sont celles appliquées au sein de chaque CSEe.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des CSEe.
Un secrétaire est désigné parmi les membres élus au sein de chaque CSSCTe pour établir les comptes-rendus des réunions. Ceux-ci seront présentés à la réunion CSEe suivante.
Formation des membres des CSSCTe
Les membres élus des CSSCTe bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties rappellent que celle-ci est accordée à l’ensemble des membres élus au sein des CSEe, conformément aux dispositions légales (voir Titre II – 5.2 ci-dessus).
Ainsi, les membres des CSSCTe qui auront déjà bénéficié d’une telle formation dans le cadre de leur mandat d’élu au CSEe, ne disposeront pas d’une formation complémentaire.
Titre III – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Consultations récurrentes :
Il est expressément convenu entre les parties que les trois consultations récurrentes sont menées au niveau de l’entreprise.
Ainsi, le CSEC sera le seul consulté chaque année sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Consultations ponctuelles :
En outre, le CSEC exerce au titre de ses propres compétences définies par le Code du travail, toutes les attributions qui concernent la marche générale de la Société et des différents établissements pour les questions qui excèdent les limites des pouvoirs et des délégations des Directeurs d’établissement.
Il sera le seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Ainsi, il y aura consultation conjointe du CSEC et du CSEe concerné pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement. En ce cas, l’avis du CSEe devra être transmis au CSEC au plus tard 7 jours après la date à laquelle il est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque comité d’établissement est réputé négatif (art. R2312-6 II).
Expertises :
Les CSEC et CSEe peuvent notamment se faire assister par un expert dans le cadre des consultations relevant de leurs compétences respectives.
Le recours éventuel par le CSE Central à un expert est organisé conformément aux dispositions légales.
Le CSEC sera le seul à pouvoir recourir à un expert dans le cadre des consultations suivantes :
les trois consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale, et sur la situation économique et financière,
en cas de projets importants concernant l’entreprise :
portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
ou portant sur la situation économique et financière.
en cas de licenciement collectif pour motif économique,
en cas d’une opération de concentration,
en cas de droit d’alerte économique du CSE.
Le CSEC est doté de la personnalité civile.
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera mis en place et sa composition sera déterminée conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en tenant compte des effectifs de chaque établissement distinct.
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, le CSEC sera composé de 8 titulaires et de 8 suppléants, élus par chaque CSEe parmi ses membres.
Pour rappel, étant donné que les deux établissements comportaient 3 collèges électoraux lors des dernières élections professionnelles, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central devront appartenir à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Afin d’assurer la répartition la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
CSEC -Représentants titulaires
Employés/Ouvrieres
Techniciens – Agents de maîtrise
Cadres
Libre
TOTAL
Etablissement AUBERVILLIERS
1
1
1
1
4
Etablissement de VAIRES SUR MARNE
1
1
1
1
4
TOTAL
2
2
2
2
8
CSEC -Représentants suppléants
Employés/Ouvriers
Techniciens – Agents de maîtrise
Cadres
Libre
TOTAL
Etablissement AUBERVILLIERS
1
1
1
1
4
Etablissement de VAIRES SUR MARNE
1
1
1
1
4
TOTAL
2
2
2
2
8
Les membres du CSEC seront élus lors de la première réunion de chaque CSEe au scrutin uninominal majoritaire à un tour par les membres titulaires des CSEe réunis en un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membre titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L’élection a lieu à bulletin secret sur chaque établissement.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSEe. Un membre titulaire du CSEe peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEe ne peut être que suppléant au CSEC.
Après proclamation par le président de chaque CSEe, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC sera affichée au sein de chaque établissement.
Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du CSEC peut se faire assister de deux collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Secrétaire et Trésorier du CSEC
Le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont obligatoirement élus parmi les membres titulaires du CSEC.
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Le trésorier est obligatoirement élu parmi les membres titulaires du CSEC.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSEC
Les parties conviennent que les élus titulaires et les suppléants seront tenus informés de la survenance et du contenu des réunions.
A ce titre ils recevront les convocations et les ordres du jour ainsi que les documents qui pourront y être annexés, notamment en vue de l‘information du CSEC. Seuls les titulaires participent aux réunions du CSEC.
Il est rappelé qu’un suppléant n’a voix délibérative que lorsqu’il est amené à remplacer un titulaire.
Les membres désignés
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner chacune un représentant syndical au CSE central d’entreprise qui est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Le délégué syndical central est invité d’office à chaque réunion.
Ils sont invités aux réunions des CSEC.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les invités de droit du CSEC
Pour les consultations portant sur une question du domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sont membres de droit avec voix consultative, conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, le cas échéant.
Il s’agit des personnes de l’établissement du siège de la Société.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les autres invités
Des personnes peuvent, avec l’accord exprès de la Direction et des membres du CSEC, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion.
Les invités peuvent être notamment l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou toute autre personne étrangère ou non à la Société, dont la compétence serait en lien avec l’ordre du jour.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les temps passés en réunion des membres titulaires élus du CSEC
Il est rappelé que les heures passées en réunion tant par les titulaires que par les suppléants sont assimilées à du temps de travail effectif et payées en tant que tel.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Convocation et ordre du jour des réunions
La réunion du CSEC fait l’objet d’un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSEC sont communiqués, par principe, au moins
8 jours avant la séance.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSEC.
Fréquence et déroulement des réunions
Les parties conviennent d’effectuer 2 réunions annuelles ordinaires.
Modalités de vote
Seuls sont appelés à voter au sein du CSEC, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire, ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités.
Le CSEC détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf en cas de dispositions légales spécifiques imposant le vote à bulletin secret.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSEC, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours.
Procès-verbal des réunions
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Il doit être établi par le secrétaire et transmis à la Direction et aux autres membres au moins un mois avant la tenue de la prochaine réunion du CSEC.
Le procès-verbal du CSEC est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
Budget de fonctionnement
Il appartient aux CSE d’établissement qui reçoivent le budget de fonctionnement d’en rétrocéder une partie au CSE Central pour lui permettre à d’exercer ses propres attributions et de disposer de moyens financiers appropriés (formations, expertises, secrétariat…)..
Un accord spécifique sera signé entre les CSEe et le CSEC, dès sa désignation, afin de définir les règles d’affectation d’une partie du budget de fonctionnement des CSEe au CSEC
Budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que la gestion des œuvres sociales et culturelles reste confiée aux CSEe. Le CSE Central n’aura donc aucun budget pour des œuvres sociales et culturelles.
MISE EN PLACE DE COMMISSIONS
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT au niveau central venant s’ajouter aux CSSCT de chacun des deux établissements distincts.
La CSSCTC et les CSSCTe exercent donc en cette matière des attributions complémentaires, respectivement au niveau central et local.
Les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT Centrale les missions relevant d’un périmètre dépassant le cadre d’un seul établissement, et ayant un impact important sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
Peuvent être déléguées notamment, les attributions en lien avec :
l’organisation du temps de travail sur les deux établissements, sous l’angle des impacts éventuels quant aux conditions de sécurité et de travail ;
les évaluations des risques professionnels et plans d’actions mis en œuvre, communs aux deux établissements, concernant les conditions de travail et la politique de prévention globale de l’entreprise, afin notamment d’assurer la cohérence des actions de prévention menées (tout en tenant compte des spécificités d’activité et d’environnement locales) ;
le pilotage global du suivi de la méthodologie d’évaluation des risques, afin de s’assurer que cette évaluation est menée selon une méthode et avec des moyens comparables entre les deux établissements ;
la politique générale de prévention au niveau de l’entreprise : moyens mis en œuvre, niveau des investissements consacrés à la prévention. Ce, en cohérence avec les données sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et surtout la politique sociale de l’entreprise ;
les réflexions en vue de partager et d’uniformiser, lorsque cela est possible, les sujets transverses de sécurité.
Attributions de la CSSCTC
Par délégation du CSEC, elle sera chargée des attributions suivantes :
Formations à la Santé/Sécurité,
Choix, gestion et détermination des conditions d’utilisation et d’entretien des EPI,
Aide possible à la rédaction et à la mise à jour des DUER des établissements,
Analyse des accidents du travail,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCTC ne pourra toutefois pas se voir confier le recours à un expert, ou les attributions consultatives du CSEC.
En matière d’expertise, la CSSCTC peut uniquement proposer au CSEC de recourir à un expert habilité, mais la décision ne lui appartient pas, cette dernière relevant exclusivement du CSEC.
S’agissant des attributions consultatives, la CSSCTC n’émet pas d’avis. Cette prérogative appartient exclusivement au CSEC.
Composition de la CSSCTC
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres titulaires composant la délégation au sein du CSE Central.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC.
Lors des réunions de cette CSSCTC, sont membres de droit et doivent donc systématiquement recevoir les convocations et ordres du jour :
le médecin du travail,
l’inspection du travail,
le responsable interne de la sécurité au niveau de la Société,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCTC) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Fonctionnement et moyens de la CSSCTC
Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est fixé à
2 (deux) par an.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des CSEe.
Un secrétaire est désigné parmi les membres élus au sein de la CSSCTC pour établir les comptes-rendus des réunions.
Formation des membres de la CSSCTC
Les membres élus de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties rappellent que celle-ci est accordée à l’ensemble des membres élus au sein des CSEe, conformément aux dispositions légales (voir Titre II – 5.2 ci-dessus). Ainsi, les membres de la CSSCTC qui auront déjà bénéficié d’une telle formation dans le cadre de leur mandat d’élu au CSEe, disposeront d’une formation complémentaire de 2 jours.
Il est rappelé que cette formation sera de 5 jours, conformément aux dispositions légales et à l’effectif de la Société.
Commission Formation Centrale
La Commission Formation Centrale se réunit 2 fois par an.
Elle est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres titulaires composant la délégation au sein du CSE Central.
Cette commission est notamment chargée :
De préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, et donc en matière de formation ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC.
Commission d’Information et d’Aide au Logement centrale
La Commission Logement se réunit 1 fois par an.
Elle est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres titulaires composant la délégation au sein du CSE Central.
Cette commission est notamment chargée de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements. Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC.
Commission Egalité professionnelle
La Commission Egalité professionnelle se réunit 1 fois par an.
Elle est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres titulaires composant la délégation au sein du CSE Central.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, et donc en matière d'égalité professionnelle
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC.
Commission Handicap
La Commission Handicap se réunit 1 fois par an.
Elle est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres titulaires composant la délégation au sein du CSE Central, ainsi que le référent handicap désigné au sein de chaque établissement.
Cette commission est notamment chargée d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des travailleurs handicapés.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC.
Temps passés en commissions centrales
Les temps passés en réunions des commissions sont payés comme temps de travail effectifs et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures des élus au CSE qui y sont désignés.
Toutefois, par référence aux dispositions légales, il est précisé que le cumul des temps passés et aux commissions ne sont pas déduits de leurs crédits horaires, dans la limite d’une durée annuelle globale de ces réunions de 30 heures, compte tenu de l’effectif de la Société compris entre 300 et 1000 salariés.
Délégation du CSEC au Conseil de Surveillance
Au cours de sa première réunion, le CSEC procèdera à la désignation parmi ses membres titulaires, de ses représentants au Conseil de Surveillance de la société. Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l’article L.2314-11, la délégation du personnel au Conseil de Surveillance est portée à quatre membres. Deux de ses membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. Les représentants du CSEC assistent aux séances du Conseil de Surveillance avec voix consultative.
REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES
Les parties conviennent expressément de la désignation au niveau central, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi les membres du CSEC, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent sera désigné pour la durée du mandat des membres élus du CSEC. Il bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce référent s’ajoutera aux référents harcèlement qui sont désignés au niveau local, par chaque CSEe. Titre IV – REPRESENTATION SYNDICALE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical d’établissement (DSe).
Dans les établissements de moins de 300 salariés en ETP, ce délégué syndical d’établissement (DSe) est de droit Représentant Syndical au CSEe.
En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central (DSC) choisi parmi les Délégués Syndicaux d’établissement (DSe).
De même, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical Central (RSCSEC) au CSEC.
Conformément aux dispositions légales imposant la mise à disposition d’un local syndical au niveau de l’entreprise/établissement commun à toutes les sections syndicales, un tel local syndical sera mis à disposition dès que cela sera possible sur le site de l’usine de Vaires sur Marne (avant l’automne 2024). Compte tenu de la configuration du bâtiment du siège social, les parties reconnaissent que la mise à disposition d’un tel local n’est pas possible sur ce site. Toutefois, dans la mesure du possible, ce point sera revu dans le cadre des nouveaux locaux.
Titre VI – DISPOSITIONS FINALES
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours des réunions qui se sont déroulées : le 18 mars 2024, les 3 et 15 avril 2024 et le 21 mai 2024.
DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord concernant les CSEe et le CSEC ainsi qu’aux autres dispositions relatives aux instances représentatives du personnel il sera fait, par principe, une stricte application du Code du travail.
Toutefois, au regard des possibilités offertes à la négociation collective dans ce domaine, les parties se réservent la possibilité de se réunir de nouveau, préalablement ou à l’issue de processus électoral, en vue de définir ou de modifier, dans un avenant ou un nouvel accord d’entreprise, les modalités spécifiques de fonctionnement de ces diverses instances représentatives du personnel, voire de les compléter et/ou de les adapter à travers les règlements intérieurs.
Ainsi cette négociation pourra porter à titre indicatif sur la répartition des compétences entre les CSEe et le CSEC en termes d’information-consultation, d’initiative d’expertise, de gestion des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles. Les parties pourront également déterminer le rythme des consultations récurrentes, la nature et les délais de communication des informations nécessaires ainsi que les délais retenus pour rendre les avis.
DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral en cours. Il s’appliquera à compter du
21 mai 2024 et cessera de produire ses effets au plus tard à la date d’échéance du cycle électoral à venir et relatif à la mise en place des CSE d’établissement, soit le dernier jour des élections professionnelles, à savoir le 24 octobre 2027.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi par an. Les dates seront définies chaque année d’un commun accord des parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
INFORMATION ET PUBLICITE
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature.
La Direction de la Société MOTUL déposera le présent accord auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément au Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
La Direction déposera également l’accord en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
L’accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
