Société Anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 572 055 846, Dont le siège social est situé 119 Boulevard Félix Faure, 93300 AUBERVILLIERS, Représentée par Monsieur ***, Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et Services Généraux,
D'une Part,
ET :
- Le Syndicat CFTC,
Représenté par M. **, Délégué Syndical,
- Le Syndicat CSN,
Représenté par M. **, Délégué Syndical,
- Le Syndicat SNAREP,
Représenté par M. **, Délégué Syndical,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,
D'autre part,
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a notamment eu pour objet de refondre totalement les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel en mettant en place le Comité Social et Economique.
En application de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ensemble des dispositions des accords collectifs d’entreprise (et de branche) prises en application des anciennes dispositions du code du travail relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise, et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail cessent de produire effet à compter de la date des résultats définitifs des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Les parties ont donc décidé d’ouvrir une négociation afin de parvenir à un accord visant à définir le cadre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE et des autres instances représentatives du personnel découlant de la nouvelle législation.
L’objectif des parties, à travers cette négociation et cette nouvelle configuration des instances représentatives du personnel, est de s’approprier les récentes réformes législatives en matière de représentation du personnel et de profiter de la large place donnée à la négociation d’entreprise pour innover et continuer à maintenir un dialogue social permanent tenant compte de la spécificité de son secteur d’activité, de ses collaborateurs, de la structure et de l’organisation de la Société.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Titre I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
OBJET
Le Présent accord a pour objet de définir le cadre dans lequel la législation sur le CSE va recevoir application au sein de la Société.
En effet, le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des trois instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) et la loi en détermine le cadre normal d’implantation au niveau de l’entreprise.
Le cas échéant, le cadre d’implantation du CSE peut aussi être retenu au niveau d’établissements distincts dont les critères d’identification sont déterminés par la loi.
Cependant, les parties disposent de la faculté d’adapter cette nouvelle définition légale afin de déterminer par accord le nombre et le périmètre des établissements distincts aboutissant à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) et divers Comité Sociaux et Economiques d’établissements (CSEe).
A ce titre, les parties peuvent également déterminer et adapter par accord le cadre juridique et les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Au cours de la négociation menée au sein de la Société il a été décidé de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEe) et un Comité Social et Economique central (CSEC).
Ainsi, le présent accord permet de :
Définir le nombre et le périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEe) ;
Déterminer la composition du Comité Social et Economique central (CSEC) et le nombre de ses réunions ;
D’identifier la composition et le fonctionnement des commissions mises en place au niveau des CSEe et/ou du CSEC ;
D’adapter le cadre de la représentation syndicale au sein de la Société.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements actuels ou futurs de la Société.
ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties conviennent de l’existence, au sein de la Société, de 2 (deux) établissements distincts à savoir :
Le siège social situé à AUBERVILLIERS ; regroupant le personnel du siège, ainsi que l’ensemble de la force commerciale.
L’usine située à VAIRES SUR MARNE.
Au sein de chaque établissement distinct, sera mis en place un Comité Social et Economique d’établissement (CSEe).
Le nombre de membres de chaque CSEe et leur nombre d’heures de délégation seront déterminés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en fonction des effectifs (ETP) et définis dans le cadre du protocole pré-électoral.
Le CSEe a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts plus spécifiques au niveau de l’établissement ainsi défini.
Chaque CSEe exerce ainsi les attributions prévues par le Code du travail dans le périmètre de l’établissement et telles que déterminées dans le cadre du présent accord.
DUREE DES MANDATS
Les membres des CSEe et du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L 2316-10 du Code du travail, soit pour une durée de 4 (quatre) ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3 (trois).
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEe entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
Titre II – COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEe)
ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Au préalable, les parties s’accordent dans le présent accord pour définir le principe de répartition des attributions telles que définies par le Code du travail, entre les CSEe et le CSEC qui seront constitués.
En effet, en application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions suivantes :
Il assure notamment « l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Ainsi, sous réserve des précisions détaillées ci-après, les CSEe de la Société auront pour vocation à exercer leurs compétences et à être informés sur les questions relevant exclusivement de leur implantation géographique respective.
Ils interviendront ainsi dans les questions « opérationnelles » propres à chaque établissement, telles que la modulation, la charge de travail, les effectifs, etc. Ils auront en outre accès aux informations « obligatoires », de façon régulière.
Les parties insistent sur le fait que les membres élus aux CSEe exerceront, au niveau de leur propre établissement, et dans le cadre de leur crédit horaire de délégation de droit commun, les attributions « de proximité » relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les CSEe auront pour leur part, vocation à prendre en charge les questions portant sur leur propre établissement, à savoir :
Ils sont ainsi informés sur les sujets concernant la marche générale de l’établissement, dans les domaines et dans le périmètre d’application qui leur sont réservés au titre du présent accord à savoir, l’établissement au sein duquel ils sont respectivement constitués ;
Ils gèrent les Activités Sociales et Culturelles de l’établissement ;
Ils gèrent le budget de fonctionnement de l’établissement, sous réserve des dispositions définies par accord entre tous les CSEe et le CSEC, fixant le montant de la contribution spécifique de chaque établissement destiné à assurer son propre fonctionnement, ceci afin de permettre notamment le financement de certains frais inhérents aux formations de ses membres et de participer aux frais de certaines expertises tels que prévus par la législation en la matière ;
Ils présentent notamment les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’établissement au représentant de l’employeur ;
Ils peuvent être exceptionnellement consultés sur des problématiques spécifiques dont les dispositions légales prévoient l’application au niveau de l’établissement, notamment en raison de son objet portant sur une situation individuelle et de proximité (Ex : inaptitude prononcée par le médecin du travail d’un salarié de l’établissement …).
De même, de façon spécifique, ces CSEe, en partenariat avec les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et pour ce qui concerne le périmètre propre de chaque établissement :
Contribuent notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs de l’établissement ;
Veillent au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre au sein de leur propre établissement, des mesures de prévention préconisées ;
Contribuent à la promotion de la prévention des risques professionnels auprès du personnel de l’établissement ;
Analysent les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs de chaque établissement ;
Participent aux enquêtes consécutives aux accidents du travail grave survenus dans l’établissement ;
Contribuent à la mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques tenu au niveau local.
Ces CSEe sont dotés de la personnalité civile.
COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Les CSEe sont composés d’une délégation du personnel, comprenant des membres titulaires et des membres suppléants.
Au jour de la signature du présent accord et au regard de la législation et des informations relatives aux effectifs de chaque établissement, les parties établissent, à titre informatif, une projection de la composition des différents CSEe :
AUBERVILLIERS : 7 titulaires et 7 suppléants ;
VAIRES SUR MARNE : 7 titulaires et 7 suppléants.
Les parties précisent néanmoins que le nombre définitif de représentants élus sera déterminé dans le cadre des dispositions légales applicables et par conséquent adaptées au nombre de salariés en ETP, apprécié au jour du 1er tour de scrutin. Ces données seront donc définies dans le protocole pré-électoral.
Il est précisé qu’en cas de vacance durant la mandature, les dispositions législatives s’appliquent pour organiser des élections partielles.
Présidence des CSEe
Les CSEe sont présidés par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président de chaque CSEe peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Bureau des CSEe
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement élu parmi les membres titulaires des CSEe.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être élu parmi les membres élus titulaires des CSEe.
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance doit être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e) des CSEe
Le trésorier est élu parmi les membres élus titulaires des CSEe. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSEe auquel il appartient. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique de son établissement et est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint est élu parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus des CSEe, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.
Les membres élus titulaires et suppléants des CSEe
Les parties conviennent que les élus titulaires et les suppléants seront tenus informés de la survenance et du contenu des réunions mensuelles.
A ce titre ils recevront les convocations et les ordres du jour ainsi que les documents qui pourront y être annexés, notamment en vue de l‘information du CSEe. Seuls les titulaires participent aux réunions du CSE. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant participe alors à la réunion.
Dans ce cadre, il est rappelé qu’un suppléant n’a voix délibérative que lorsqu’il est amené à remplacer un titulaire.
Les membres désignés
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSEe.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit Représentant Syndical au CSEe.
Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions des CSEe.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les invités de droit
Pour les réunions des CSEe portant sur les attributions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sont invités, dans les conditions légales prévues à l’article L. 2314-3 du Code du travail :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, le cas échéant.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les autres invités
D’autres personnes peuvent,
avec l’accord exprès de la Direction et des membres du CSEe, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion.
Les invités peuvent être notamment l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou toute autre personne étrangère ou non à la Société, et dont la compétence serait en lien avec l’ordre du jour.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les temps passés en réunion et les crédits d’heures de délégation des membres élus titulaires des CSEe
Il est rappelé que les heures passées en réunion tant par les titulaires que par les suppléants, le cas échéant, sont assimilées à du temps de travail effectif et payées en tant que tel sans s’imputer par conséquent sur le crédit d’heures de délégation légal accordé aux titulaires élus au CSEe.
Pour rappel, les dispositions légales en matière d’utilisation des heures de délégation sont les suivantes :
Selon l’effectif (ETP) de l’établissement, le nombre d’heures de délégation par élu titulaire varie de 10 h à 34 h par mois ;
Les heures de délégation peuvent être réparties chaque mois entre les titulaires, ainsi qu’avec les élus suppléants, sans pouvoir conduire l’un d’eux, à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire.
FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Convocation et ordre du jour des réunions des CSEe
La réunion du CSEe fait l’objet d’un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation des CSEe sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSEe.
Fréquence et déroulement des réunions des CSEe
Les parties conviennent d’effectuer
12 réunions annuelles ordinaires, soit à titre informatif, un chaque mois.
Il est expressément convenu entre les parties que
4 de ces réunions mensuelles (une par trimestre) devront concerner, en tout ou en partie, plus spécifiquement l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, ce qui n’exclut pas d’aborder d’autres thèmes.
Modalités de vote au sein des CSEe
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein des CSEe, les membres disposant d’une voix délibérative (soit un titulaire, soit un suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités.
Les CSEe déterminent librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation des CSEe, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.
Procès-verbal des réunions des CSEe
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Il doit être établi par le secrétaire et transmis conformément aux dispositions du code du travail dans un délai de 15 jours à la Direction et aux autres membres.
Le procès-verbal des CSEe est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Assiette des budgets des CSEe
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions légales en vigueur.
Montants du budget des Activités Sociales et Culturelles et du budget de fonctionnement des CSEe
4.2.1 Le budget des activités sociales et culturelles des CSEe est calculé proportionnellement à la masse salariale de chaque établissement distinct telle que définie par l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Lors de la première réunion de chaque CSEe, le pourcentage de la masse salariale affecté à ce budget sera fixé.
4.2.2 Le budget de fonctionnement des CSEe est calculé sur la même base légale de référence, définie par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Conformément au Code du travail, le budget de fonctionnement sera fixé à 0.20 % de la masse salariale.
Les parties précisent que conformément aux règles légales applicables au sein des entreprises à établissements multiples, dotées d’un CSEC, il conviendra, dans le cadre d’un accord spécifique signé entre les divers CSEe et le CSEC, dès sa désignation, à chaque CSEe de définir les règles d’affectation d’ une partie de leur budget de fonctionnement afin notamment de permettre au CSEC de remplir ses propres attributions et de disposer des moyens financiers appropriés (formations, expertises, secrétariat…).
Comptabilité et assurance des CSEe
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance des CSEe dans les Règlements Intérieurs des CSE d’Etablissements.
Sort des budgets des divers CSEe
L’intégralité des budgets de chaque Comité d’Etablissement sera transférée aux divers CSEe qui viendront s’y substituer sur le même périmètre géographique. Lors de la première réunion des futurs CSEe, une délibération spéciale sera prise en ce sens.
FORMATION DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Formation Economique
Conformément à la loi,
les membres titulaires des CSEe bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Au sein de la Société, l’accès à cette formation est ouvert à tous les membres élus titulaires des CSEe, ainsi qu’en cours de cycle électoral, à tout suppléant appelé à remplacer de façon définitive un titulaire ayant quitté la Société ou ayant mis fin à son mandat de membre élu du CSEe.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par les CSEe au titre de leur budget de fonctionnement dans les conditions fixées par le Code du travail.
Formation Santé et Sécurité
Conformément aux dispositions légales, (et notamment celles issues de la loi de ratification modifiant l’article L 2315-18 du Code du travail)
tous les élus des CSEe bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est organisée sur une durée de 3 jours, par référence à l’effectif de l’établissement.
Elle est dispensée par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le Ministre en charge du travail ou par des organismes agréés par le Préfet de Région.
La demande de formation est imputée, en priorité, sur les contingents du congé de formation économique sociale et syndicale. Elle peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans.
Toutes les autres modalités d’exercice de ce droit à formation sont celles prévues par les dispositions légales.
COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT
Les deux établissements rencontrant des problématiques différentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les parties décident d’instaurer une Commission santé, sécurité et conditions de travail par établissement (CSSCTe).
Attributions des CSSCTe
Par délégation des CSEe, elle sera chargée des attributions suivantes :
Formations à la Santé/Sécurité ;
Choix, gestion et détermination des conditions d’utilisation et d’entretien des EPI ;
Aide possible à la rédaction et à la mise à jour des DUER des établissements ;
Analyse des accidents du travail ;
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.
Par exception, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les CSSCTe ne pourront toutefois pas se voir confier le recours à un expert, ou les attributions consultatives des CSEe.
En matière d’expertise, la CSSCTe peut uniquement proposer aux CSEe de recourir à un expert habilité, mais la décision ne lui appartient pas, cette dernière relevant exclusivement des CSEe.
S’agissant des attributions consultatives, les CSSCTe n’émettent pas d’avis. Cette prérogative appartient exclusivement aux CSEe.
Composition des CSSCTe
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements sont chacune composées, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de 3 membres élus aux CSEe qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel au sein de chaque établissement.
Au moins l’un des membres désignés doit faire partie du collège 2 ou 3.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants des CSEe.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des CSEe.
Lors des réunions des CSSCTe, sont membres de droit et doivent donc systématiquement recevoir les convocations et ordres du jour :
le médecin du travail ;
l’inspection du travail ;
le responsable interne de la sécurité au niveau de la Société ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs pour participer à ces commissions. Leur nombre (y compris le Président des CSSCTe) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Fonctionnement et moyens des CSSCTe
Les membres des CSSCTe bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice particulier de leurs missions. Ce crédit sera de 5 heures par mois.
Le nombre de réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements est fixé à
4 (quatre) par an.
En vue du bon déroulement des réunions des CSSCTe, le secrétaire de chaque CSSCTe remet au président de la CSSCTe au moins
15 jours avant la date à laquelle la CSSCTe est convoquée, sauf situation d’urgence, une note écrite exposant les sujets que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.
Un ordre du jour regroupant les sujets à traiter est retourné aux membres de chaque CSSCTe par le président 3 jours avant la tenue de la réunion avec la convocation.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des CSEe.
Un secrétaire est désigné parmi les membres élus au sein de chaque CSSCTe pour établir les PV des réunions.
Formation des membres des CSSCTe
Les membres élus des CSSCTe bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties rappellent que celle-ci est accordée à l’ensemble des membres élus au sein des CSEe, conformément aux dispositions légales (voir Titre II – 5.2 ci-dessus).
Ainsi, les membres des CSSCTe qui auront déjà bénéficié d’une telle formation dans le cadre de leur mandat d’élu au CSEe, ne disposeront pas d’une formation complémentaire.
Il est rappelé que cette formation sera de 3 jours, conformément aux dispositions légales et à l’effectif de chaque établissement.Titre III – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le Comité Social et Economique Central est informé et consulté régulièrement sur les thèmes « récurrents » tels que définis par les dispositions légales, à savoir : les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l’ensemble de la Société.
Il exerce donc par principe, pour le compte de l’ensemble des CSEe, et au titre de ses propres compétences définies par le Code du travail, toutes les attributions qui concernent la marche générale de la Société et des différents établissements pour les questions qui excèdent les limites des pouvoirs et des délégations des Directeurs d’établissement.
Le CSEC peut également de façon exclusive recourir à un expert dans le cadre des consultations suivantes :
sur les orientations stratégiques,
sur la politique sociale,
sur la situation économique et financière,
en cas de licenciement collectif pour motif économique,
en cas de risque grave,
en cas d’une opération de concentration,
en cas de droit d’alerte économique du CSE,
en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSEC est doté de la personnalité civile.
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera mis en place et sa composition sera déterminée conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en tenant compte des effectifs de chaque établissement distinct tels que définis dans le cadre du protocole pré-électoral devant mettre en place le CSE au sein de la Société.
Ainsi, conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, le CSEC est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement par le CSEe parmi ses membres.
Il est convenu qu’ils seront au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants.
Afin d’assurer la répartition la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit : 3 pour l’établissement d’Aubervilliers et 3 pour l’établissement de Vaires.
Pour rappel, si l’un des deux établissements constitue 3 collèges électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central appartient à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Les membres du CSEC seront élus lors de la première réunion de chaque CSEe au scrutin uninominal majoritaire à un tour par les membres titulaires des CSEe réunis en un collège unique.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSEe. Un membre titulaire du CSEe peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEe ne peut être que suppléant au CSEC.
Après proclamation par le président de chaque CSEe, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise.
Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du CSEC peut se faire assister de deux collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Bureau du CSEC
Secrétaire
Le secrétaire est obligatoirement élu parmi les membres titulaires des CSEC.
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Trésorier(e)
Le trésorier est élu parmi les membres élus titulaires du CSEC. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSEC auquel il appartient. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSEC et est responsable des fonds ainsi perçus.
Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSEC, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSEC
Les parties conviennent que les élus titulaires et les suppléants seront tenus informés de la survenance et du contenu des réunions.
A ce titre ils recevront les convocations et les ordres du jour ainsi que les documents qui pourront y être annexés, notamment en vue de l‘information du CSEC.
Il est rappelé qu’un suppléant n’a voix délibérative que lorsqu’il est amené à remplacer un titulaire.
Les membres désignés
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner chacune :
un représentant syndical au CSEC dans les conditions légales prévues à l’article L. 2316-7 du Code du travail.
Ou un délégué syndical central (DSC), choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement (DSe).
Ils sont invités aux réunions des CSEC.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les invités de droit du CSEC
Pour les consultations portant sur une question du domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sont membres de droit avec voix consultative, conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, le cas échéant.
Il s’agit des personnes de l’établissement du siège de la Société.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les autres invités
Des personnes peuvent, avec l’accord exprès de la Direction et des membres du CSEC, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion.
Les invités peuvent être notamment l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou toute autre personne étrangère ou non à la Société, dont la compétence serait en lien avec l’ordre du jour.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les temps passés en réunion des membres titulaires élus du CSEC
Il est rappelé que les heures passées en réunion tant par les titulaires que par les suppléants sont assimilées à du temps de travail effectif et payées en tant que tel.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Budget de fonctionnement
Un accord spécifique sera signé entre le CSEC et les CSEe, dès sa désignation, afin de définir les règles d’affectation d’une partie du budget de fonctionnement des CSEe au CSEC pour permettre à ce dernier de remplir ses propres attributions et de disposer des moyens financiers appropriés (formations, expertises, secrétariat…).
L’intégralité des budgets éventuels du Comité Central d’Entreprise est transférée au CSEC. Lors de la première réunion du CSEC, une délibération spéciale sera prise en ce sens.
Convocation et ordre du jour des réunions
La réunion du CSEC fait l’objet d’un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSEC sont communiqués, par principe, au moins
8 jours avant la séance.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSEC.
Fréquence et déroulement des réunions
Les parties conviennent d’effectuer 2 réunions annuelles ordinaires.
Modalités de vote
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSEC, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire, ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités. Le CSEC détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret. A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation CSEC, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue dans les conditions légales et règlementaires.
Procès-verbal des réunions
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Il doit être établi par le secrétaire et transmis à la Direction et aux autres membres au moins un mois avant la tenue de la prochaine réunion du CSEC.
Le procès-verbal du CSEC est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
MISE EN PLACE DE COMMISSIONS
Compte tenu des dispositions légales se référant principalement à un seuil d’effectif inférieur ou supérieur à 300 ETP pour déterminer le caractère facultatif ou obligatoire des diverses commissions, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, les modalités particulières retenues au sein de la Société.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Outre les attributions dévolues aux divers CSEe de la Société ainsi qu’aux CSSCTe, et remplies par les élus locaux dans ces domaines spécifiques pour ce qui relève de leur propre établissement, les parties décident d’instaurer également une CSSCT au niveau central.
La CSSCTC et les CSSCTe exercent donc en cette matière des attributions complémentaires, respectivement au niveau central et local.
Attributions de la CSSCTC
Par délégation du CSEC, elle sera chargée des attributions suivantes :
Formations à la Santé/Sécurité,
Choix, gestion et détermination des conditions d’utilisation et d’entretien des EPI,
Aide possible à la rédaction et à la mise à jour des DUER des établissements,
Analyse des accidents du travail,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.
Par exception, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCTC ne pourra toutefois pas se voir confier le recours à un expert, ou les attributions consultatives des CSEe.
En matière d’expertise, la CSSCTC peut uniquement proposer au CSEC de recourir à un expert habilité, mais la décision ne lui appartient pas, cette dernière relevant exclusivement du CSEC.
S’agissant des attributions consultatives, la CSSCTC n’émet pas d’avis. Cette prérogative appartient exclusivement au CSEC.
Composition de la CSSCTC
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres composant la délégation au sein du CSE Central.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des CSEe.
Lors des réunions de cette CSSCTC, sont membres de droit et doivent donc systématiquement recevoir les convocations et ordres du jour :
le médecin du travail,
l’inspection du travail,
le responsable interne de la sécurité au niveau de la Société,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCTC) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Fonctionnement et moyens de la CSSCTC
Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est fixé à
2 (deux) par an.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des CSEe.
Un secrétaire est désigné parmi les membres élus au sein de la CSSCTC pour établir les PV des réunions.
Formation des membres de la CSSCTC
Les membres élus de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties rappellent que celle-ci est accordée à l’ensemble des membres élus au sein des CSEe, conformément aux dispositions légales (voir Titre II – 5.2 ci-dessus). Ainsi, les membres de la CSSCTC qui auront déjà bénéficié d’une telle formation dans le cadre de leur mandat d’élu au CSEe, disposeront d’une formation complémentaire de 2 jours.
Il est rappelé que cette formation sera de 5 jours, conformément aux dispositions légales et à l’effectif de la Société.
Commission Formation Centrale
La Commission Formation Centrale se réunit 2 fois par an.
Elle est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres composant la délégation au sein du CSE Central.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC.
Commission d’Information et d’Aide au Logement centrale
La Commission Logement se réunit 1 fois par an.
Elle est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres composant la délégation au sein du CSE Central.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC.
Commission Egalité professionnelle
La Commission Egalité professionnelle se réunit 1 fois par an.
Elle est composée, d’une part, de l’employeur ou de l’un de ses représentants et, d’autre part, de l’ensemble des membres composant la délégation au sein du CSE Central.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC.
Temps passés en commissions centrales
Les temps passés en réunions de CSSCTC sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les crédits horaires des élus et désignés.
Les temps passés en réunions des commissions sont également payés comme temps de travail effectifs aux membres de la délégation du personnel au CSE qui y sont désignés.
Toutefois, par référence aux dispositions légales, il est précisé que le cumul des temps passés et aux commissions ne sont pas déduits de leurs crédits horaires, dans la limite d’une durée annuelle globale de ces réunions de 30 heures, compte tenu de l’effectif de la Société compris entre 300 et 1000 salariés.
REFERENT HARCELEMENT
SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES
Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 2314-1), le comité social et économique désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent sera désigné pour la durée du mandat des membres élus du comité.
Il bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Titre IV – REPRESENTATION SYNDICALE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical d’établissement (DSe).
Dans les établissements de moins de 300 salariés en ETP, ce délégué syndical d’établissement (DSe) est de droit Représentant Syndical au CSEe.
En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central (DSC) choisi parmi les Délégués Syndicaux d’établissement (DSe).
De même, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical Central (RSCSEC) au CSEC.
Titre VI – DISPOSITIONS FINALES
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 17 mai 2019.
DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord concernant les CSEe et le CSEC ainsi qu’aux autres dispositions relatives aux instances représentatives du personnel il sera fait, par principe, une stricte application du Code du travail.
Toutefois, au regard des possibilités offertes à la négociation collective dans ce domaine, les parties se réservent la possibilité de se réunir de nouveau, préalablement ou à l’issue de processus électoral, en vue de définir, dans un nouvel accord d’entreprise, des modalités spécifiques de fonctionnement de ces diverses instances représentatives du personnel, voire de les compléter et/ou de les adapter à travers les règlements intérieurs.
Ainsi cette négociation pourra porter à titre indicatif sur la répartition des compétences entre les CSEe et le CSEC en termes d’information-consultation, d’initiative d’expertise, de gestion des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles. Les parties pourront également déterminer le rythme des consultations récurrentes, la nature et les délais de communication des informations nécessaires ainsi que les délais retenus pour rendre les avis.
DUREE – REVISION
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juillet
2019 pour une durée de 4 (quatre) ans.
En tout état de cause, l’accord ne produira plus d’effets au 30 juin 2023, ou au plus tard à la date d’échéance du cycle électoral à venir et relatif à la mise en place du CSE.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi par an. Les dates seront définies chaque année d’un commun accord des parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
INFORMATION ET PUBLICITE
Information du Comité Central d’Entreprise
Avant de décider de la mise en œuvre de cet accord, l'employeur a informé le Comité Central d’Entreprise.
Dépôt et publicité
La Direction de la Société MOTUL déposera le présent accord auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément au Code du travail.
La Direction déposera également l’accord en en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
L’accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
