AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 JANVIER 2015 SUR LE REGIME DE FRAIS DE SANTE DES CATEGORIES DE SALARIES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société, au capital de Euros,
Dont le siège social est situé RCS de Bourg En Bresse sous le N° Présidée par, Représentée par Monsieur Agissant en qualité de ;
d’une part
ET
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical d’entreprise
Le syndicat CFTC représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale d’entreprise
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Etant précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, ainsi qu’en attestent les procès-verbaux de ces élections joints en annexe et que Monsieur et Madame ont fait l’objet d’une nouvelle désignation en tant que délégués syndicaux d’entreprise, respectivement en date du pour Monsieur par la CGT, et du pour Madame par la CFTC.
Préambule :
Il est rappelé que par accord d’entreprise conclu en date du 12 janvier 2015, les mêmes organisations syndicales signataires du présent avenant ont mis en place un régime de Mutuelle – Frais de santé au bénéfice des catégories de salariés non-cadres de la société dont la gestion a été confiée à la mutuelle en tant qu’organisme assureur.
Le présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise précité à lui-même pour objet de modifier, avec effet à compter du 1er janvier 2018, le régime collectif et obligatoire de Mutuelle - Frais de santé, initialement instauré, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats responsables.
Il a également pour objet de continuer à permettre à chacun des salariés bénéficiaires du régime de déduire de son revenu imposable la cotisation correspondant à la part salariale de financement d’un tel régime, dans les conditions prévues à l’article 83-1er – quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 1 - bénéficiaires du régime :
Continueront à bénéficier de la couverture frais de santé existante, les salariés de la société relevant des catégories Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de maîtrise – et Cadres assimilés, relevant de l’article 36 de l’annexe 1 à la Convention Nationale AGIRC du 14 mars 1947.
Article 2 - désignation de l’organisme assureur :
Le choix de l’organisme assureur du régime continue à être :
Institution de prévoyance régie par le titre III du Livre IX du code de la Sécurité Sociale –
Etant précisé :
que conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, il sera procédé à un réexamen du choix de l’organisme assureur ci-dessus désigné dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de l’accord du 12 janvier 2015 ;
et que cette disposition n’interdit pas cependant, avant le terme de ce délai de cinq années, la résiliation des conditions particulières souscrites avec l’organisme assureur, ainsi que la modification du présent régime catégoriel de Mutuelle – Frais de santé, par la voie d’un nouvel avenant à l’accord initial.
Article 3 – cotisations servant au financement du regime :
Les cotisations servant au financement du régime de frais de santé pour le remboursement des frais médicaux seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Taux de 4.25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), correspondant à la couverture du salarié et de ses ayants droit (soit à titre d’exemple 140.56 € par mois en fonction de la valeur du PMSS pour 2018, de 3.311/mois)
Avec une répartition de ce financement à hauteur de :
79 % de part employeur
21 % de part salariale
Les augmentations futures éventuelles des cotisations, pouvant être dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes continueront à être réparties dans les mêmes proportions que celles convenues ci-dessus.
Article 4 – caracteristiques du contrat solidaire et responsable :
Le contrat souscrit avec l’organisme assureur et modifie par le présent avenant avec effet à compter du 1er janvier 2018 est un contrat solidaire et responsable en application de l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale.
Son descriptif fait l’objet d’une notice d’information des droits ainsi que d’un tableau de garanties, établis par l’organisme assureur dont un exemplaire sera remis à chacun des salariés bénéficiaires du régime de même qu’une copie du présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 12 janvier 2015.
En aucun cas la société ne s’est engagée sur les prestations définies dans la notice d’information et le tableau des garanties qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés pourront être dispensés d’adhérer au présent régime, il s’agit des salariés suivants :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ;
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans les trois derniers cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ce que les salariés cessent de bénéficier de cette couverture (cas 4) ou de cette aide (cas 5) ou jusqu’à l’échéance du contrat individuel (cas 6).
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs ci-dessous :
dans le cadre d’un régime santé obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du CSS ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n°2011-1474 du 9 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriale et de leurs établissement publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre d’un contrat santé issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin pour les TNS) ;
du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
Dans ce septième cas (de a. à e.), les salariés devront le justifier chaque année.
A ces cas de dispense, se rajoutent les dispenses d’adhésion de plein droit (dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur).
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime. Ils ne pourront alors plus utiliser cette faculté d’utiliser ces cas de dispense (sauf en cas de changement de leur situation familiale).
En outre, les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et y joindre les justificatifs demandés :
dans les 15 premiers jours suivant la date d’effet de ladite décision ;
dans les 15 premiers jours suivant leur embauche pour les nouveaux salariés.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.
Article 5 - information individuelle des salariés Bénéficiaires :
En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché dans la catégorie des salariés telle que définie à l’article 1 ci-dessus, la notice d’information ainsi que le tableau des garanties établis par l’organisme assureur précisant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d’application en conformité avec les textes relatifs aux contrats responsables.
Les salariés bénéficiaires seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Chaque salarié bénéficiaire se verra en outre remettre contre reçu copies :
du présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise initial du 12 janvier 2015,
de la notice d’information ainsi que du tableau des garanties au 1er janvier 2018.
Article 6 - date d'effet et durée du present avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet depuis le 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
La société prendra alors l’initiative de réunir les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise dans le délai d’un mois suivant la réception d’une telle demande de révision.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Les préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle de la convention d’assurance collective.
La résiliation par du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 7 – formalites de depot et de publicite :
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’AIN via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
ainsi qu’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du personnel de la Société, et sera consultable auprès du service des Ressources Humaines.
A GROISSIAT le 23 juillet 2018
Fait en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires
La présidence
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGTLe syndicat CFTC
Annexes :
Notice d’information des droits des salariés bénéficiaires
Tableau des garanties du contrat responsable
Procès-verbaux du premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique
