AVENANT A l’accord D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
La Société MIHB,
SAS au capital de €uros Dont le siège social est situé Parc industriel de Nerciat, 215 voie Romaine – 01100 GROISSIAT, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le no B 768 201 014 Code NAF/APE 2229A Représentée par, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
en sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFTC,
en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT,
En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de la société MIHB, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Inscrit au cœur du plan de relance, le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dite APLD a été mise en place par la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 sont venus prolonger et adapter le régime de ce dispositif. L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. La négociation de l’accord d’entreprise sur l’activité partielle longue durée du 1er décembre 2022 et la négociation de son avenant du 21 mai 2024 se sont inscrites dans ce cadre. Comme prévu à l’article 11 dudit accord d’entreprise, cet accord et son avenant peuvent être révisés. En application du V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 peut être neutralisée dans le décompte de la durée de bénéfice du dispositif. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent avenant à l’accord du 1er décembre 2022 et à son avenant du 21 mai 2024 qui vise à mettre à jour le diagnostic, et à prolonger les dispositions mises en place pour encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de MIHB. Le présent avenant a pour objet d’utiliser la période de neutralisation du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 dans le cadre du dispositif APLD. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic
Données chiffrées
Contexte et cause de la baisse d’activité
Contexte général :
Nous constatons un ralentissement de l’activité sur les différents secteurs d’activité sur lesquels nous intervenons, ce qui nous incite à aller chercher de nouveaux marchés. Volume de pièces produits par secteur d’activité (MAJ au 11/12/2024)
En particulier, voici l’évolution de la répartition du CA par client – prévisions 2024 – comparée au réel au 15/11/2024 :
Contexte du secteur automobile :
Prévisions 2024 : right En réalité, le CA AUTO au 10/12/2024 est de 24 739 000 € En réalité, le CA AUTO au 10/12/2024 est de 24 739 000 €
Le contexte dans le secteur automobile est instable, et les conditions d’inflation et de concurrence rendent la rentabilité sur ce marché difficile :
Nous envisageons une baisse importante des volumes de pièces produites pour le secteur automobile (110 Millions de pièces en 2021 ; 75 Millions en 2024). Les incitations de l’Etat à éliminer les moteurs à combustion au profit des nouvelles technologies accentuent le phénomène de baisse des ventes dans le secteur des pièces pour les véhicules à moteur à combustion et nous obligent à nous tourner vers les marchés de la mobilité verte, qui prennent de nouvelles parts de marché.
Le marché est instable, du fait de la mutation des véhicules à combustion vers les nouvelles technologies énergétiques (électrique, hydrogène), ce qui nous oblige à adapter au plus près nos effectifs présents en fonction des commandes des clients.
Nous continuons le bras de fer avec les clients pour compenser la hausse des coûts (énergie, matière).
Nous subissons la concurrence des constructeurs automobile chinois sur le marché du véhicule électrique, en s’appuyant sur leur forte présence dans le secteur de la batterie électrique.
Nous avons également des opportunités de projets :
Les acteurs sur le marché des nouvelles mobilités recherchent de nouveaux partenaires
MIHB répond aux attentes du « Made in France » : innovation – exigence
Nous avons convaincu 3 nouveaux clients – le démarrage des projets est prévu d’ici la fin de l’année 2024 ; cela signifie que nous devons continuer les efforts de consommation au plus juste, en attendant les nouveaux projets.
Contexte du secteur domotique/ bâtiment :
En réalité, le CA domotique Réel au 10/12/2024 est de 2 904 000 € En réalité, le CA domotique Réel au 10/12/2024 est de 2 904 000 €
L’activité dans le secteur du bâtiment est cyclique ; la tendance est actuellement à la baisse, en volumes et en chiffre d’affaires. Malgré ces circonstances difficiles, nous avons obtenu le soutien de nos clients pour leur répercuter les conséquences de l’inflation, ce qui nous permet de maintenir un chiffre d’affaires similaire.
Contexte inflationniste :
Le résultat net de MIHB est dégradé en 2023, du fait d’une forte inflation ;
Énergie : + 726 000 €, et Transport + 37 000 € (hors exceptionnel) – en 2023/ 2022
Taux du factor indexé sur les taux marché = + 90 000 €
Impact sur notre activité :
Les éléments de contexte présentés ci-dessus ont un impact direct sur notre activité :
Les carnets de commandes sont très volatiles, rendant la gestion du temps de travail difficile
La pression est accrue sur nos marges bénéficiaires
Le volume de commandes diminue ponctuellement ; cette baisse de commandes en volumes est compensée partiellement par la hausse des tarifs imposée aux clients. Nous espérons que les démarrages de projet en fin d’année 2024 nous permettront de remonter le niveau de volume de notre activité.
Le Chiffre d’Affaires attendu pour 2024 est inférieur à 2023, dans l’attente du démarrage des nouveaux projets.
Eléments financiers, carnet de commandes, baisse d’activité et comparatif par rapport à 2019 et aux prévisionnels initiaux de 2021
Situation comparative 2019
Au 30/11/2024, notre chiffre d’affaires objets moulés atteint 26 970 k€ (estimation à ce jour), ce qui représente un retard de -4.2% par rapport à l’année 2023 et -1% par rapport à notre budget 2024. Le Chiffre d’Affaires pièces injectées + outillages est en baisse par rapport à 2019. En 2023, la bonne activité du secteur « outillages » a permis de compenser partiellement l’activité en baisse du secteur « vente de pièces injectées ».
Perspectives d’activité et moyens mis en œuvre pour améliorer la situation
Le chiffres d’affaires attendu pour l’année 2024 est inférieur à celui de 2023. Nous plaçons l’agilité dans chacune de nos actions, en particulier :
Nous saisissons les opportunités sur de nouveaux marchés en mobilisant les forces commerciales : Nous avons réussi à obtenir de nouveaux marchés et fournissons des efforts importants en business development pour en capter d’autres, hors secteur automobile (en particulier : Société Michaud – Equipement réseau publique, BCM – Secteur du Luxe, ECOIFFIER – secteur du jouet, EDA – biens de consommation, et d’autres clients dans le secteur des mobilités vertes en faveur de l’hydrogène par exemple). Il est à noter que ce genre de démarche est long à aboutir et ne porte ses fruits qu’à un horizon de 6 mois à 2 ans selon les marchés et leur complexité.
Nous adaptons les tarifs aux coûts : les hausses de matière et d’énergie ont été répercutées auprès de la majorité de nos clients (+11% énergie & matière en 2023)
Nous analysons les besoins des clients chaque semaine, et adaptons les effectifs en fonction des stricts besoins du client ; La mise en APLD du personnel permet de préserver les emplois et d’ajuster la durée du travail en fonction des fluctuations de l'activité économique
R&D : nous avons mis en place un procédé d’injection sandwich permettant de réutiliser des matières recyclées, que nous proposons à nos clients.
Afin de soutenir l’efficience, nous mettons en place le « bon du premier coup », avec une attention particulière à la qualité des produits :
Démarche pro-active des contrôleurs qualité qui arrêtent la production dès qu’une non-conformité est détectée sur le produit.
Analyse des résultats des contrôles renforcés de qualité (CR1), identifier les défauts et déployer le plan d’action permettant de lever le contrôle CR1 de manière sécurisée
Cette démarche nous permet d’améliorer le TRS, l’efficience et le résultat net de l’entreprise. Afin d’être plus performants, nous mettons en place différentes actions :
Nous investissons :
1 ARBURG 200T « type F1 », 1 BILLION 300T, 1 ARBURG 150T, 1 ARBURG 100 verticale
Nous sécurisons des opérations de la centrale matière
Amélioration des moules et automatisation
Nous mettons les efforts au bon endroit, avec le concours des bonnes personnes :
Par exemple, nous améliorons les outillages par le traitement collectif (production – mécanique – qualité) des non-qualités liées à l’outillages.
Animation quotidienne autour des rebuts et du TRS.
Par exemple : amélioration du TRS assemblage a atteint jusqu’à 92%, ce qui assure une meilleure rentabilité.
Par exemple : suivi quotidien des produits avec un taux de rebut > 10%
Nous surveillons de manière stricte les coûts :
Nous recherchons des matières alternatives
Le personnel est invité à faire des efforts significatifs pour réduire la facture d’électricité
Nous avons arrêté le contrat de fourniture du gaz, ce qui représente un gain de 300 000 Euros / an et procédons au chauffage de l’atelier par la chaleur des machines
Nous avons signé un contrat prévoyant des « heures d’effacement » afin d’être plus efficient dans notre consommation d’énergie.
Nous avons rapatrié l’activité assemblage et certaines fonctions administratives dans l’atelier, et appliquons le « chaque geste compte » dans les bureaux, sur les postes de travail
La fermeture de l’usine le vendredi permet également de faire des économies (gain sur l’énergie)
Nous avons des actions de long terme pour négocier les tarifs (Ronax, un acheteur dédié à la négociation des tarifs)
Nous avons transformé les contrats d’intérim en CDI
Nous réduisons l’utilisation des contrats d’intérim au strict nécessaire suite à la baisse de charge sur ce dernier trimestre, et en lien avec les efforts effectués pour améliorer l’efficience.
Charge de l’atelier depuis 2021 :
La charge de l’atelier est en baisse : elle était de 78% début 2021, elle est, depuis le début de l’année 2024, aux alentours de 61%.
Le prévisionnel est comme suit. Il présente une stagnation des ventes dans l’attente des nouveaux projets devant arriver en fin d’année. Indicateurs Année référence 2019 2023 Prévisionnel 2024 Chiffre d’affaires 38 374 177 34 555 614 33 000 000 EBE 871 108 1 157 494 2 200 000 Résultat d’exploitation 107 194 118 549 800 000 Pièces vendues 145 643 754 85 094 883 82 500 000
Article 1 – Date de prolongation et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
L’accord d’entreprise initial prolongé de l’avenant à l’accord du 21/05/2024 arrive à échéance le 31/03/2025. Dans le cadre de la prolongation du dispositif et de l’utilisation du dispositif de neutralisation de la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, les parties ont convenu de la
prolongation d’application de l’accord prolongé d’activité partielle de longue durée jusqu’au 30/06/2025, soit pour 3 mois supplémentaires.
Article 2 - Procédure de validation de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent
avenant à l’accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans les conditions prévues à l’accord initial.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 1 du présent avenant à l’accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'avenant à l’accord collectif.
Article 4 – Autres dispositions de l’accord initial
Les autres dispositions de l’accord initial sont reconduites à l’identique dans le présent avenant.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax. Le présent avenant à l’accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise et envoi par mail à tous les collaborateurs de l’entreprise ayant une adresse mail de la société. Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr. - Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax Le présent avenant à l’accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Fait à Groissiat, le 11/12/2024 (en quatre exemplaires originaux)
Pour la société MIHB Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT * * * Déléguée syndicale d’entreprise Délégué syndical d’entreprise
*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention « lu et approuvé »
