La Société MIHB, SASU au capital de 3 845 184 €uros
Dont le siège social est situé : Parc Industriel de Nerciat – 215 voie Romaine – 01100 GROISSIAT RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 68 B 101 N° SIRET : 768 201 014 00042 Code NAF/APE : 2229A Représentée par,
D’une part,
ET
, agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CFTC,
, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CGT,
en tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, satisfaisant aux conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E.).
D’autre part,
Préambule Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mise en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de la société MIHB.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Pour des raisons de confidentialité, certaines parties du diagnostic ont été masquées.
Les évolutions du marché de MIHB
Ces 20 dernières années, le marché sur lequel intervient la société a été chahuté, affaibli par des crises successives (subprimes entre autres) mais aussi extrêmement challengé et concurrencé par les pays dits à bas coûts comme l’Europe de l’est, le Maghreb ou la Chine. Compte-tenu de cette concurrence féroce, les clients ont régulièrement exigé de la société de délocaliser ses productions afin d’obtenir le meilleur prix. Chose que la société MIHB a toujours refusé de faire : MIHB a toujours privilégié la prise de risque et les investissements importants, pour permettre de garder une forte compétitivité et de préserver les emplois sur le territoire. Cette politique a fait perdre à MIHB des marchés comme ceux de l’électricité, des sports et loisirs. Souvent, certains clients ont déclaré MIHB « non attribuable » sur de nouvelles affaires, en guise de mesure de rétorsion pour ne pas avoir suivi leur demande de délocalisation. Néanmoins, la politique industrielle à contre-courant, consistant à rester sur le territoire et à investir dans des moyens technologiques pour être compétitifs et respecter des engagements coûteux et stricts de qualité, a été favorable jusqu’à la période du COVID. Après confinement, la décision brutale de stopper les moteurs thermiques au profit d’énergies dites plus propres a été un nouveau coup dur, d’autant plus que MIHB a dû faire face après confinement à des fortes hausses sur les tarifs des matières premières, des composants, de l’électricité et du gaz. Entre bataille pour répercuter une partie des hausses de prix subies, et recherche de solutions de productivité, nous avons réussi à développer quelques nouveaux marchés comme :
Le marché de l’hydrogène par exemple pour le compte d’un sous-traitant automobile qui devait équiper les véhicules utilitaires de STELLANTIS.
Les productions de composant destinés aux batteries de véhicule.
Des composants très techniques pour des systèmes de freinage destinés aux véhicules légers électriques pour General Motors.
Le marché du luxe en réalisant des poignées de valise pour le compte d’un équipementier.
Ou enfin des pédaliers de vélos électriques pour une start up en pleine évolution.
Bien conscients que MIHB se retrouve à la croisée des chemins dans un monde qui change, ces nouveaux marchés devaient être porteurs de croissance et permettre à MIHB d’absorber sereinement l’arrêt progressif des productions pour les moteurs thermiques. Malheureusement, beaucoup de facteurs font que l’ensemble de ces marchés ne sont pas en production aujourd’hui.
Les marchés sur lesquels intervient MIHB
Les ventes de voitures ne cessent de décliner en France et à l’étranger, et la pression sur les sous-traitants, en particulier en matière de prix, est importante. Le marché de l’automobile est instable, du fait de la mutation des véhicules à combustion vers les nouvelles technologies énergétiques (électrique, hydrogène). Les règlementations européennes incitent à éliminer les moteurs à combustion au profit des nouvelles technologies accentuent le phénomène de baisse des ventes dans le secteur des pièces pour les véhicules à moteur à combustion. Même le secteur de la mobilité verte est en panne.
Le marché de l’automobile dans le monde
Les ventes de véhicules légers dans le monde : D’après le rapport S&P Global, la prévision mondiale concernant les véhicules légers pour 2025 par rapport à 2024 est la suivante :
Ventes totales de véhicules légers : + 1,0 %
Les prévisions de croissance des ventes par pays :
Chine : + 4,7 % par rapport à 2024 (source : China Association of Automobile Manufacturers (CAAM)).
États-Unis : + 1,2% (source : https://www.morningstar.com/financial-advisors/how-demand-will-affect-us-auto-market-investors-2025-beyond?utm_source=chatgpt.com)
Europe : entre -2 et -3% (source : https://www.spglobal.com/automotive-insights/en/blogs/2025-auto-sales-forecast-global?utm_source=chatgpt.com)
En synthèse, le marché de l’automobile stagne au niveau mondial, et est en récession au niveau européen.
Le marché des véhicules électriques dans le monde :
Depuis les accords de Paris en 2015 visant une accélération des politiques climatiques, les grands constructeurs annoncent des plans massifs d’électrification. Depuis 2020, les ventes de véhicules électriques explosent, portées par :
La Chine (leader mondial),
L’Europe (forte réglementation CO₂ ; législation interdisant la vente des voitures neuves à essence/diesel à partir de 2035)
Les ventes mondiales de VE (électriques et hybrides rechargeables) devraient représenter une hausse en 2025 d’environ +17 à +18 % selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE).
C’est au marché chinois des véhicules électriques et hybrides que profite le plus l’électrification et de l’hybridation des moteurs, avec une croissance fulgurante des ventes en partie facilitée par des subventions généreuses de Pékin (+40,7% en 2024). https://www.lefigaro.fr/flash-eco/chine-les-ventes-de-vehicules-electriques-et-hybrides-grimpent-de-40-7-en-2024-20250109
Le marché de l’automobile en France
« En 2024, les ventes de voitures neuves diminuent de 3,4 % par rapport à 2023. Par rapport à 2019, le marché se contracte de 22,3 %. Cette baisse s’inscrit dans un contexte de forte recomposition de l’offre. La motorisation essence hybride non rechargeable devient la motorisation dominante devant la motorisation essence thermique, avec une part de 33,4 % ».
Le bâtiment est le second marché de MIHB. La situation sur le marché du bâtiment est morose après de belles années qui ont suivi la crise du COVID, ce qui impacte fortement les volumes de production pour MIHB.
Source : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2025/04/08/flash-conjoncture-france-un-zoom-sur-l-investissement-en-construction-des-entreprises-et-administrations-publiques En 2024, la baisse des ventes dans le bâtiment était de -5,5%, pour 2025, la fédération française du bâtiment table sur une baisse de -2,6%. Le niveau d’activité du secteur du bâtiment peine à retrouver le niveau d’avant covid.
Le marché du luxe
Le luxe a perdu 50 millions de clients en deux ans. Le recul du marché des produits de luxe devrait atteindre 2 % en 2024, d’après une étude réalisée par le cabinet Bain & Company, en partenariat avec l’association italienne Altagamma. https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/11/14/le-luxe-a-perdu-50-millions-de-clients-en-deux-ans_6393123_3234.html
Le contexte macro-économique et commercial
Le contexte commercial est extrêmement tendu.
L’entrée en vigueur des nouveaux droits de douane américains fragilise nos clients qui ne seront pas en mesure d’absorber ces coûts. MIHB est d’ailleurs en attente de la réponse de nos clients sur la continuation de nos accords commerciaux dans ce contexte inédit.
Le plastic bashing entraîne une baisse des consultations par les clients. « Après l’embellie de la reprise post-covid, les transformateurs plastiques entrent dans une période difficile. Le secteur subit même un « retournement » depuis 2023, selon Xavier Chastel, directeur général de Polyvia, lors d’une conférence de presse à Paris mercredi 15 janvier. Le porte-parole de l'Union des transformateurs de polymères, qui revendique une représentation de 88% de la filière, estime que le niveau de la production évolue à des niveaux « proches de 2012-2013 » (Article de l’Usine Nouvelle/ 17 janvier 2025)
Les consommateurs de véhicules sont attentistes : L’incertitude sur les technologies du futur (100% électrique ? hydrogène ?) ralentit les achats. Par conséquent, la flotte de véhicules en France et en Europe est vieillissante ; la diminution du renouvellement de véhicules à un effet direct sur les commandes de pièces de véhicules.
Ainsi, en Europe, les ventes de voitures neuves stagnent voire baissent, au regard de l’environnement économique tendu (inflation, taux d’intérêt élevés, pouvoir d'achat affaibli).
L’invasion de l’industrie automobile électrique chinoise, le retard de développement de solution électrique accumulé par l’industrie européenne sont tels, que les constructeurs et équipementiers sont déboussolés et sont plus préoccupés à fermer des sites qu’à développer des solutions et projets. Stellantis a par exemple décidé brutalement de stopper tout son programme de développement de véhicule par hydrogène.
Les constructeurs et équipementiers, frileux devant les baisses de commandes, reportent de nombreux lancements, et sont contraints de lancer des plans de restructuration et suppression de postes (par exemple VALEO : - 868 postes annoncés en France et 1 055 suppressions en Europe)
Certains sites de Stellantis absorbent des tâches jusque-là attribuées à des équipementiers pour maîtriser les coûts. C’est le cas de Stellantis Rennes.
L’augmentation du coût de l’énergie a eu un impact important sur la situation économique des entreprises industrielles.
Côté fournisseur de matière première, MIHB est de plus en plus dépendants des pays asiatiques qui deviennent prioritaires sur leur marchés et monopolistiques sur certaines technologies. Pour continuer de travailler en direct avec ces fournisseurs, MIHB serait contraint d’accepter une hausse des tarifs pouvant aller jusqu’à +100%.
Article 1- Champ d’application de l’accord Article 1.1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de :
L’entreprise MIHB, Moulages Industriels du Haut Bugey
Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond, soit 155 salariés au jour de la rédaction du présent accord. La société rappelle que les intérimaires ne pourront pas être placés en APLD-R. Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc... Le personnel pourra être placé en APLD- R par roulement, par unité de travail, en fonction de la charge de travail desdites unités de travail.
Afin de limiter le recours à l’APLD- R, les personnes placées en APLD- R auront la possibilité de travailler sur d’autres postes que le leur, en fonction de leurs compétences acquises au sein de MIHB ou lors d’expériences ou dans le cadre de leurs formations précédentes. La proposition pourra être effectuée dans les deux sens :
Le salarié placé en APLD- R propose ses services pour assister MIHB sur d’autres fonctions que ses fonctions habituelles (un écrit sera demandé, complété le cas échéant du justificatif de la qualification pour les missions proposées). La Direction se donne un délai de 15 jours pour répondre. En l’absence de réponse de la Direction, la proposition du salarié sera réputée rejetée.
Ou : la Direction proposera au salarié la possibilité de travailler sur un poste autre que le sien (par exemple : agent de production). Le salarié disposera de 15 jours pour répondre à cette proposition. En cas d’absence de réponse, la proposition de la Direction sera réputée rejetée.
Les journées ou demi-journées d’APLD- R seront positionnées par la Direction sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de la semaine. Afin de permettre une présence suffisante du personnel sur le site, elles ne seront pas nécessairement positionnées le même jour de la semaine pour l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 1er février 2026. La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 31/01/2028. Dans l’éventualité où l'entreprise bénéficie de l’activité partielle de droit commun, elle en sollicite l’arrêt auprès de l’autorité administrative sous réserve de la validation du présent accord.
Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Lorsque la situation de MIHB le justifiera, la réduction maximale de l’horaire de travail pourra être portée à 50%. Dans ce cas, un avenant au présent accord collectif serait nécessaire, et l’augmentation de la réduction maximale de l’horaire de travail serait soumise à autorisation de l’autorité administrative. Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 4-2 - Engagement en matière de formation professionnelle Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l'entreprise au regard des perspectives d'activité, l'entreprise s’engage à favoriser les actions de formations suivant les modalités suivantes.
Détail des actions
Les actions de développement des compétences sont détaillées dans la partie 4 – les besoins de développement de compétences. MIHB s’engage par ailleurs à compléter le plan de développement des compétences en fin d’année 2026. Ce complément donnera lieu à une évaluation par l’autorité administrative dans le cadre de l’instruction et du suivi du dispositif.
Modalités
Les journées de formation seront organisées de préférence pendant les journées d’APLD-R collectives. Pour des raisons d’organisation et d’efficience, les journées de formation peuvent être organisées sur une autre journée que la journée d’APLD – R collective.
Financement
Une enveloppe de 50 000 Euros est allouée à la réalisation des actions de formation prévues au plan de formation 2026 – 2027. Le plan de développement des compétences, présenté en annexe de ce document, sera financé en partie par les fonds proposés par l’OPCO. Au jour de la rédaction du présent accord, l’OPCO n’a pu communiquer qu’une possible reconduction de l’aide conventionnelle (devis en cours d’étude par l’OPCO). L’entreprise s’engage à financer les formations même en cas de refus de prise en charge par l’OPCO. L’aide simplifiée de la Caisse d’Assurance Maladie sera également mobilisée pour le projet de formation ergonomie et prévention des TMS, sous réserve de l’éligibilité du projet.
Les actions de formation liées à un projet personnel du salarié
MIHB communiquera sur les modalités d’utilisation du Compte Personnel de Formation prévues par la loi. Le CPF est en effet un dispositif adapté à la préparation d’un projet personnel par le salarié permettant de renforcer l’employabilité. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705 S’agissant de formation soutenant un projet personnel, les formations engagées par le salarié dans le cadre du CPF seraient réalisées en dehors-du temps de travail.
Modalités d’information des salariés
Les salariés de l’entreprise visés par le dispositif APLD – R seront informés par la Direction des orientations de la formation et des possibilités de mener des actions de formation visant l’employabilité par courrier individualisé dans les 3 mois suivant la mise en place de l’accord APLD- R.
Article 4-3 – Conditions de recours à l’intérim La société MIHB rappelle que les intérimaires ne pourront pas être placés en APLD-R. La société MIHB s’engage à ne recourir à l’emploi intérimaire qu’à condition qu’il n’enfreigne pas le dispositif APLD-R et qu’il réponde aux cas légaux de recours. La société aura recours à l’emploi intérimaire dans certains cas particuliers suivants :
(1) Activités non couvertes ponctuellement ou durablement par le dispositif d’APLD-R (par exemple : activités commerciales, projet, missions d’amélioration permettant une amélioration de l’efficience de l’entreprise)
(2) Remplacement de salariés absents pour motif autre que l’APLD-R (par exemple : arrêt maladie, congé paternité, maternité, congés, etc.), à condition que cela ne remplace pas durablement des salariés couverts par le dispositif APLD-R et ne fragilise pas leurs emplois.
(3) Surcroît d’activité pendant une ou plusieurs semaines complètes (non chômées dans le cadre de l’APLD-R), justifiant la présence de l’ensemble du personnel de la catégorie concernée, et du personnel supplémentaire sous contrat intérimaire »
Ces trois premières hypothèses seront mobilisées uniquement pour le cas où les salariés placés en APLD-R ne détiendraient pas les compétences pour réaliser les activités concernées (1) ou remplacer les salariés absents (2) ou compenser le surcroit d’activité pour la catégorie concernée (3).
(4) Surcroit d’activité exceptionnel justifié par les besoins du client, nécessitant la présence en continu de personnel formé préalablement au moyen(s) de production concerné(s), pour une activité ne pouvant être occupée par le personnel salarié de MIHB.
ARTICLE 5- Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond. À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 6 - Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif Les organisations syndicales signataires et les institutions représentatives du personnel seront informées 2 fois sur une période de 6 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis. Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE avec la présence des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires. Cette information a pour objet d’exposer : - Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ; - Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ; - La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ; - Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales. Article 7 - Conditions dans lesquelles les salariés prendront leurs congés payés Tous les jours de Repos Direction et Congés payés doivent être pris suivant le calendrier collectif. Dans le cas où le jour de repos Direction, ou Direction complémentaire, ou le jour de congés payés n’aurait pu être posé (aléas liés au besoin du client, arrêt maladie, etc.), les journées « surnuméraires » (congés payés ou repos) seraient posées prioritairement sur les journées d’APLD -R par la Direction. Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord
Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Article 9. – Informations des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise.
Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er février 2026 ; et prend fin le 31 janvier 2028. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 11. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 12. – Dépôt et publicité Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : diffusion sur l’intranet de la société. Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Une version allégée, pour des raisons de confidentialité, sera établie et diffusée par l’employeur.
Fait à GROISSIAT, le 26 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires
Pour la société MIHB Pour le syndicat CFTC 1 Déléguée syndicale de l’entreprise
Pour le syndicat CGT 1 Délégué syndical de l’entreprise
