SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société au capital de euros Dont le siège social est situé RCS de BOURG EN BRESSE n° Représentée par Monsieur, agissant en tant que représentant
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
le syndicat CFTC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise,
En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
En préambule :
Il est précisé que le présent avenant à l’accord d’entreprise conclu le 5 juin 2012 a pour objet de prendre en compte les négociations intervenues au niveau de la Fédération de la Plasturgie avec les organismes assureurs du régime de prévoyance complémentaire des salariés non Cadres, après que ces derniers aient résilié à titre conservatoire la convention cadre régissant ce régime, en considération de la persistance de ses résultats dégradés et donc déficitaires.
Afin de pouvoir maintenir pour l’année 2020 des garanties conventionnelles demeurant inchangées dans les différents domaines décès – invalidité absolue et définitive – obsèques – incapacité temporaire – invalidité – incapacité permanente professionnelle, doit être prise en compte une augmentation du taux de cotisations servant au financement de ce régime lequel passe de 0,80% à 0,93% et dépasse donc la valeur de 10% d’augmentation du taux de 0,80% telle que convenue dans les conditions et limites précisées à l’article 4.3 de l’avenant n°1 du 31 mars 2016.
Une telle augmentation, à compter du 1er janvier 2020, du taux de cotisations interviendra donc à compter du 1er janvier 2020 après :
information et consultation du CSE en date du 18 novembre 2019
et acceptation par de la lettre avenant du 29 octobre 2019 aux conditions particulières convenues avec l’organisme assureur du régime, à savoir
et ce, dans les conditions et modalités ci-après définies.
Article 1 : Salariés bénéficiaires du régime
Demeurent bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire l’ensemble des salariés non-Cadres de ne relevant pas de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 (c’est-à-dire les salariés Cadres et Cadres assimilés visés aux articles 4 et 4bis de ce texte), ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 : Couverture du régime et organisme assureur
L’organisme assureur du régime de prévoyance complémentaire continue à être :
Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale Enregistrée au répertoire SIRENE n°
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date la modification ou la dénonciation de l’accord de prévoyance complémentaire du 5 juin 2012 conformément aux articles L.2261-7 et suivants ainsi que L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Prestations du régime de Prévoyance complémentaire
Les garanties instaurées par le régime demeurent inchangées telles qu’elles ont été communiquées par la société aux salariés bénéficiaires dans le tableau des garanties ainsi que dans la notice d’information des droits établis par l’organisme assureur.
Article 4 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime, ainsi que leur répartition, à compter du 1er janvier 2020, seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
taux de cotisations de 0,93% de TA et de TB soit dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale
avec une répartition et un financement de :
50% par la société, soit 0,465% de TA et TB
et de 50% par le salarié, soit 0,465% de TA et TB
soit un taux global de cotisations augmenté de 0,80% à 0,93% de TA et TB à compter du 1er janvier 2020 et continuant à être réparti pour moitié entre l’employeur et le salarié.
Article 5 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2020 correspondant à l’augmentation du taux de cotisation servant au financement du régime tel que résultant de la renégociation entre la Fédération de la Plasturgie et les organismes assureurs, ainsi que de la lettre avenant du 29 octobre 2019.
Il est insusceptible de toute tacite reconduction et viendra donc à échéance de son terme d’application le 31 décembre 2020.
Les parties signataires conviennent donc de se rapprocher dans le courant du second semestre de l’année 2020 afin de renégocier les modalités de financement du régime de prévoyance complémentaire des salariés non Cadres de, en fonction notamment des renégociations devant intervenir au cours de l’année 2020 entres les partenaires sociaux de la branche professionnelle de la plasturgie.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Ain via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent avenant au sein de la base de données nationale,
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Enfin, une information concernant cet avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
Fait à
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires
*parapher chaque page de l’avenant et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
