La Société MOULIN DE LA MARCHE, SAS ayant établi son siège social ZAC de Run Ar Puns 29150 CHATEAULIN, étant enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 86B64B334766177 et ayant pour Siret le numéro suivant 33476617700045 et le Code NAF suivant 1020Z, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur du site MOULIN DE LA MARCHE,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, XXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Suite aux élections de 2023, les parties signataires ont souhaité redéfinir certaines règles de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique afin de promouvoir le dialogue social au sein de l’Entreprise en favorisant les échanges constructifs entre les partenaires sociaux.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 23 Septembre 2024, le 7 Octobre 2024.
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté de modifier les articles suivants :
Article 1 – Articles révisés
TITRE III - CREATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 3 - Composition de la CSSCT et modalités de désignation de ses membres
Les parties conviennent que la CSSCT est composée comme suit :
• la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’Entreprise, ayant voix consultative. Ensemble ils ne peuvent être d'un nombre supérieur au nombre des représentants du personnel de la CSSCT, sauf si ces derniers l’acceptent expressément.
• la CSSCT est composée de quatre membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins un membre est issu du second collège.
• les parties convient de désigner deux membres suppléants désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.
Seuls participent au vote les membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du comité visant à procéder à cette désignation.
3 - 1 : Les invités permanents
Outre les représentants du personnel et les représentants de la Direction, doivent être systématiquement invités aux réunions d'une CSSCT :
• le Médecin du travail du lieu où siège habituellement le CSE • l’agent de contrôle l’Inspection du travail du lieu où siège habituellement le CSE • l’agent de la CARSAT du lieu où siège habituellement le CSE • le responsable sécurité de l’Entreprise.
le préventeur santé du site
TITRE IV - LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 - Les moyens des membres du CSE
1 - 1 : Le crédit d'heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d'un crédit d'heures mensuel conformément aux dispositions légales. A titre informatif, à date et au regard de l’effectif de l’entreprise ce crédit d’heure s’éléve à 22 heures par titulaire au CSE. Les parties conviennent d’attribuer mensuellement 4 heures de délégations supplémentaires au secrétaire et au trésorier du CSE. Ces heures seront activées seulement si le solde individuel de chaque élu est insuffisant. Elles ne seront pas reportables sur le mois suivant. Elles pourront être mutualisées seulement avec le secrétaire-adjoint ou le trésorerier-adjoint.
1 - 2 : L'annualisation des heures de délégation
Le report des heures de délégation non consommées par un membre titulaire sera automatiquement reporté sur son crédit d'heures de délégation du mois suivant Le report d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est rappelé aux parties qu'en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d'annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Il est convenu que la période de 12 mois, permettant l’annualisation du crédit d’heure, est calculée sur 12 mois glissants.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique du 5/10/2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE compétente.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur le panneau d’affichage pendant 1 mois, puis sera à disposition des collaborateurs dans les classeurs des accords collectifs.
Fait à Châteaulin, le 10 Février 2025
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX Pour la Société
