Accord d’entreprise portant sur les salaires et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La société
MOULIN DE LA MARCHE dont le siège social est situé ZAC de Run Ar Puns 29150 CHATEAULIN, enregistrée au RCS de 86B64B334766177, ayant pour SIRET le numéro 33476617700045 et le code NAF 1020Z, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur du site MOULIN DE LA MARCHE,
D’une part
Et
XXX délégué syndical CFDT
D’autre part
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions, qui ont eu lieu les :
11 Mars 2026
17 Mars 2026
23 Mars 2026
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par coefficient et par sexe.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2025 de la société et les perspectives pour l’année 2026. En synthèse, les volumes et les résultats sont stables, mais en-deçà des ambitions.
Moulin de la Marche reste rentable en 2025.
Les objectifs en Sécurité, Qualité et taux de service sont atteints. Il y a eu de bonnes performances matières premières, une amélioration de la productivité malgré une baisse des volumes, des difficultés de recrutement et une hausse du taux de panne. Les priorités de début 2026 sont la sécurisation des volumes ainsi que la transformation de la performance opérationnelle en résultat.
Les réunions de négociations ont permis d’aborder l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération, le temps de travail, la réduction des écarts de rémunération, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail. Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.
Les parties ont tout d’abord rappelé que les échanges se sont inscrits dans un contexte institutionnel, économique et social particulièrement sensible. La recomposition récente du paysage politique français a généré une incertitude majeure quant à la conduite des réformes publiques, perçues de manière contrastée par les acteurs nationaux. L’absence d’adoption du budget de l’État pour 2026 dans les délais a conduit le Gouvernement à engager sa responsabilité afin de sécuriser son adoption définitive, traduisant un climat de gouvernance sous tension. Par ailleurs, l’environnement international demeure marqué par des tensions géopolitiques extrêmes. Ces facteurs fragilisent l’ensemble du tissu économique. À ces éléments s’ajoutent les impacts désormais tangibles du changement climatique ainsi que les crises agricoles récurrentes, qui accentuent l’incertitude pesant sur l’accès aux ressources et aux matières premières.
Dans ce cadre, la Direction, après avoir souligné l’influence de ces facteurs exogènes sur le fonctionnement de l’entreprise, a orienté les discussions vers l’identification de mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés, tout en préservant un équilibre économique garant de la soutenabilité de l’activité et in fine de l’entreprise.
Les parties ont réaffirmé leur volonté commune de concilier les objectifs sociaux et la pérennité de l’entreprise. C’est dans cet esprit que se sont tenues les négociations obligatoires 2026. À l’issue des échanges, et après examen des dernières propositions de chacune des délégations, les parties ont marqué leur accord sur les dispositions ciaprès, établies conformément à l’article L. 22421 du Code du travail.
Le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2025 s’établit à 0,8 %. La Direction réaffirme son engagement en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés relevant du dispositif des augmentations générales (catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise). Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société MOULIN DE LA MARCHE à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1 - salariés non-cadres dont le salaire est à la grille ou inférieur ou égal à 103% de la grille
Le salaire mensuel de base des Ouvriers, des Employés et des Agents de Maitrise est revalorisé comme suit :
Du coefficient 120 au coefficient 225B : 1.05% avec rétroactivité au 1er Janvier 2026.
Du coefficient 235 A au coefficient 345B : 0.85% avec rétroactivité au 1er Janvier 2026.
3.2 - salariés non-cadres dont le salaire est supérieur à 103% de la grille
Pour les salariés Ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de maîtrise dont le salaire est supérieur à 103% de celui de la grille des salaires Moulin de la Marche, une augmentation forfaitaire de
19 euros bruts avec rétroactivité au 1er janvier 2026 sera appliquée au salaire de base pour un temps complet (151.67).
Pour les salariés à temps partiels, l’augmentation forfaitaire sera calculée au prorata temporis de la durée contractuelle de travail : 19 / 151.67 * horaire mensuel contractuel en vigueur.
Suite à cette augmentation générale des salaires, certains coefficients restent inférieurs à la grille des salaires négociées au niveau de la convention collective (ADEPALE). Pour les salariés concernés, une augmentation de salaire complémentaire sera appliquée afin que leur salaire de base soit au niveau de la grille des salaires négociées au niveau de la convention collective.
3.3 – Intégration des indemnités compensatrices de mutuelle et de prévoyance dans le salaire de base
Suite à la négociation des accords groupe mutuelle et prévoyance, des indemnités compensatrices d’un montant fixe avaient été versées afin de neutraliser une éventuelle perte de salaire pour certains salariés. Ces indemnités correspondent aux lignes suivantes sur les bulletins de salaire : - Rubrique NG1 : PR DIF CPLT MUT GR - Rubrique MLS : COMPENSATION PREVOYANCE
Afin de contribuer à la simplification des bulletins de salaire, la réintégration de ces indemnités dans le salaire de base a été actée. Elle sera réalisée sur le bulletin de salaire du mois d’Avril avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
3.4 - Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2025, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’Avril 2026 pour les non-cadres et de Mai 2026 pour les cadres.
II – PRIME DE TRANSPORT : revalorisation du montant
Afin de poursuivre l’accompagnement des collaborateurs confrontés au prix élevé du carburant et plus généralement de l’énergie, mais aussi à l’absence de transport en commun pour se rendre sur leur lieu de travail ; il a été convenu entre les parties de revaloriser le barème de la prime de transport.
Article 1 – salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés bénéficieront des mesures telles que définies ci-après à condition d’ :
Être présent dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre N-1
d’être toujours présent au moment du versement de la prime
d’être sous l’un des contrats suivants : CDI Moulin de la Marche, CDD Moulin de la Marche, CDI intérimaire, CDI et CDD du groupement d’employeur.
Sont exclus de la présente mesure les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction ou encore ceux qui peuvent utiliser une voiture de service pour leurs trajets domicile/travail.
De même les salariés qui, au moment du versement de la prime de transport, seraient absents depuis le 1er janvier N, ne pourront être éligibles à la présente prime.
Article 2 : Revalorisation du montant de la prime et modalités de versement
Cette prime sera versée selon le barème suivant, en fonction de la distance séparant le lieu d’habitation du salarié et son lieu de travail.
Montant total de la prime transport revalorisé Distance réelle d’un trajet simple entre le domicile et l’entreprise inférieure à 10 km 120 euros Distance réelle d’un trajet simple entre le domicile et l’entreprise comprise entre 11 et 20 km 170 euros Distance réelle d’un trajet simple entre le domicile et l’entreprise comprise entre 20 et 30 km 220 euros Distance réelle d’un trajet simple entre le domicile et l’entreprise supérieure à 30 km 270 euros
La prime de transport ayant pour vocation de compenser en partie le coût de l’utilisation des véhicules personnels pour venir travailler, il est convenu que son montant fera l’objet d’une proratisation dans le cas où le contrat du collaborateur prévoit expressément une répartition hebdomadaire de la durée de travail inférieure à 5 jours. Cette prime de transport, fera l’objet d’une ligne à part entière sur le bulletin de paie et sera versée sur la paie du mois d’Avril.
Article 3 : Justificatifs
Pour bénéficier du versement de la prime de transport, le salarié devra être en mesure de justifier de la réalité de ses trajets domicile-travail et de l’utilisation d’un véhicule personnel.
À ce titre, des justificatifs pourront être demandés, tels qu’un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur et, le cas échéant, une copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Lorsque le véhicule n’est pas au nom du salarié, tout document permettant d’attester de son utilisation effective pourra être fourni.
L’employeur se réserve la possibilité de procéder à des vérifications en cas de doute sur les informations transmises.
III - Précision apportée concernant le jour de congé enfant malade rémunéré
En 2024, pour tenir compte des aléas de la vie personnelle, les parties avaient décidé de mettre en place une autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade. Les parties conviennent de compléter cette absence en application des modalités suivantes :
Article 1 – Champ d’application et conditions requises
Ce congé s’applique à l’ensemble des salariés du Moulin de la Marche, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et y compris les salariés à temps partiel, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - l’enfant du salarié est malade ou accidenté (constaté par certificat médical) ; - l’enfant a au maximum 16 ans révolu; - l’enfant est à charge du salarié au sens fiscal du terme Ces conditions s’apprécient au moment du souhait de l’utilisation du congé.
Article 2- – Rémunération et nombre de jours congé enfant malade
La durée du congé rémunéré est limitée à un jour maximum par an
par enfant.
La période de référence est calée sur la période de modulation, soit du 1er juin au 31 mai.
Ce droit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Le Congé Enfant Malade peut être utilisé pour des absences prévues (hospitalisation, rendez-vous médicaux) dans le respect des dispositions exposées dans cet accord et sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.
Le Congé Enfant malade est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés. Ce congé n’impactera pas l’acquisition du Jour Congé Supplémentaire (« Jours NAO »).
En l’absence de justificatif médical conforme, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
Article 3- – Modalités de prise en charge du congé enfant malade
Le salarié souhaitant utiliser un Congé Enfant Malade doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective, par tout moyen.
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du salarié, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
Le Congé Enfant Malade pourra être posé uniquement par journée complète.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le Congé Enfant Malade ne pourra pas être posé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.
IV – Création d’un congé pour les femmes souffrant de l’endométriose
Le présent article vise à instaurer un dispositif de congé spécifique destiné aux salariées souffrant d’endométriose, afin de leur permettre de faire face aux périodes de douleurs aiguës ou aux traitements médicaux associés, sans pénalisation professionnelle ou financière.
Article 1 – Champ d’application et conditions requises
Ce congé s’applique à l’ensemble des salariés du Moulin de la Marche, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et y compris les salariés à temps partiel ayant reçu un diagnostic médical d’endométriose, attesté par un certificat délivré par un médecin spécialiste (gynécologue, médecin traitant ou centre expert de l’endométriose). La présentation du certificat est effectuée une seule fois, lors de la première demande de congé. Il sera à transmettre au Services Ressources Humaines. Aucune justification médicale détaillée supplémentaire ne peut être exigée lors des absences ultérieures.
Article 2- – Rémunération et nombre de jours congé endométriose
La durée du congé rémunéré est limitée à un jour par mois et dans la limite de 2 jours par an. Ce droit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Ce congé est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés. Ce congé n’impactera pas l’acquisition du Jour Congé Supplémentaire (« Jours NAO »).
En l’absence de justificatif médical conforme, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
Article 3- – Modalités de prise en charge du congé endométriose
La salariée souhaitant utiliser ce congé doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective, par tout moyen. Ce Congé pourra être posé uniquement par journée complète.
Article 4 - Non-discrimination et confidentialité
Aucune salariée ne peut faire l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, en raison de la demande ou de l’utilisation de ce congé.L’employeur s’engage à respecter strictement la confidentialité de toute information médicale liée à ce dispositif.
Article 5 – Clause de revoyure
Ce dispositif est mis en place pour 12 mois à compter de son entrée en vigueur.Les parties conviennent de se réunir dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre du dispositif, son utilisation et son impact, et d’identifier, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
V – RECAPITULATIF DES PRIMES
Un état récapitulatif des primes en vigueur avec le montant actuel et les conditions d’attributions a été partagé.
VI - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Les parties conviennent de préciser les modalités d’organisation de l’information spécifique sur les droits à la retraite à destination des salariés de 55 ans et plus organisée sur le temps de travail :
invitation transmise par le service RH pour y participer :
une fois à partir 55 ans
une 2nde fois au courant des 2 dernières années précédent le départ à la retraite.
Sous réserve d’avoir connaissance de la date de départ en retraite prévisionnelle par les salariés.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Brest.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Brest pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Châteaulin, le 7 Avril 2026
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la société MOULIN DE LA MARCHE
