PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 07/12/2021 ENTRE
La société MOULINAGES DE LA GALAURE, représentée par la Directrice de l’Usine d'une part, ET L’Organisation Syndicale CFDT — représentée par son Délégué Syndical, d'autre part.
PREAMBULE Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinages de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c’est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes
- DOLEANCES DE LA CFDT
ARTICLE 1 - Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux avec rétroactivité de la période non couverte en absence de la nouvelle qrille fournie par l’accord de branche.
L’augmentation du SMIC a eu lieu en janvier 2021, en juillet puis en octobre. Nous avons bien maintenu le différentiel sur les grilles, et ce depuis le début de l’année.
ARTICLE 2 — Elarqir le Compte Eparqne Temps — Rendre plus souple l’accession à la prise des iours épargnés.
Le compte épargne temps ne peut être utilisé pour compenser une absence de dernière minute. Il peut engendrer des abus (absence injustifiée) avec une réelle répercussion sur la production. En revanche, il pourrait l’être pour de réelles raisons familiales. Nous devons continuer les négociations sur ce sujet.
ARTICLE 3 — Reconduction de la Prime Qualité, selon les modalités des années précédentes.
La Direction donne son accord pour reconduire la Prime Qualité suivant les modalités des années précédentes, à savoir
Avoirs Clients pour un total entre 0 et 8000 euros, prime 20 000 €
Avoirs Clients pour un total entre 8001 et 16000 euros, prime 10 000 €
Avoirs Clients au-delà de 16001 euros, pas de prime qualité
La somme globale, allouée en fonction des résultats qualité, sera versée en fin d’année, en une seule fois, proratisée au temps de présence des salariés et divisée entre les salariés présents.
ARTICLE 4 - Prime d’Ancienneté Mensuelle
De 5 ans à 15 ans : 2% sur le salaire de base brut
De 16 ans à plus : 5% sur le salaire de base brut.
La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.
ARTICLE 5 — Reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).
La Direction répond favorablement à cette demande. Elle dépend cependant du gouvernement qui doit la reconduire cette année encore
Ces points seront vus Iors des entretiens individuels permettront la mise à jour du tableau de polyvalence. Ces points seront étudiés avec la responsable des ressources humaines, la responsable de production et la direction. Cette mise à jour sera appliquée dès lors que les formations seront validées.
ARTICLE 7 - Grille des
classifications à actualiser.
Oui, les classifications seront mises à jour chaque année. Des groupes de travail seront mis en place à compter de mars 2022 pour travailler sur ces sujets
- CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION
ARTICLE 1 — Vêtements de travail
Cet été, deux tee shirts et un pantalon ont été remis à chaque salarié le souhaitant. Une veste ou pull polaire sont également remis en ce moment.
ARTICLE 2 — Cadeaux d’été
En raison de la crise sanitaire, notre traditionnel repas d’été n’a pas pu être organisé. Un présent a été remis à chaque salarié.
ARTICLE 3 — Cadeaux de Noël
Toujours pour des raisons de crise sanitaire, nous n’organiserons pas de bûche de Noël et galette des Rois. Une participation avec bon d’achat dans deux commerces de Hauterives est organisée conjointement avec le Comité Social Economique.
- Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.
Publicité et Communication
Le présent procès-verbal est déposé
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Fait au Grand Serre, le 07/12/2021.
