AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 11/09/2020
ENTRE
La société MOULINAGES DE LA GALAURE enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027, représentée par en sa qualité de Président, lui-même représenté par , Directrice d’usine
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par , délégué syndical
D’AUTRE PART, PREAMBULE En cette période de crise sanitaire et afin de permettre à l’entreprise une meilleure gestion de l’activité partielle, le décret (2020-926 du 28/07/2020) permettant la mise en place de l’activité partielle longue durée a été publié le 30 juillet 2020. Par Décret N°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le ministère du travail a décidé de prolonger la période du bénéfice de ce dispositif de 24 à 36 mois. Après une année 2020 catastrophique avec une baisse supérieure à 20% de notre chiffre d’affaires, l’année 2021 a été meilleure avec une progression des ventes d’un peu plus de 6%, mais encore très loin du résultat de 2019. La 2ème moitié de l’année 2021 nous a laissé espérer une amélioration, par ailleurs nous avons fait très peu appel à l’activité partielle pendant les 4 derniers mois 2021 et début 2022. Malheureusement l’inflation commencée déjà l’année dernière a provoqué un ralentissement de la consommation textile notamment et la crise énergétique décuplée depuis la guerre en Ukraine laisse planer le doute d’une nouvelle crise et de la récession sur quelques pays, à commencer par l’Allemagne, le 2ème pays pour nos exportations après l’Italie, elle-même concernée par cette possible récession. Dans le cadre des demandes gouvernementales de sobriété énergétique, il apparait de plus en plus possible que des coupures électriques aient lieu cet hiver. Notre production (24/24 et 7/7) ne pourra pas supporter de coupures et le cas échéant nous serons forcés de placer les salariés en activité partielle. Le but de cet avenant à l’accord du 11/09/2020 est de sauvegarder les emplois et le savoir-faire de l’entreprise en prolongeant d’une année supplémentaire l’accord initial du 11/09/2020 venant à échéance le 30/09/2022. Les articles ci-dessous sont à modifier ainsi :
Article I – CHAMP D’APPLICATION
II-1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL :
Le présent accord s’applique à la société MOULINAGES DE LA GALAURE, située 275 impasse des Forges – 26530 LE GRAND SERRE, enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027.
ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet au 1er octobre 2022. Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord initial du 11/09/2020 et du présent avenant, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
ARTICLE VII – PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Fait à LE GRAND SERRE, le 17/09/2022, En 5 exemplaires originaux
