La société MOULINAGES DE LA GALAURE, représentée par , ayant le statut de Directrice de l’Usine d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical , d'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinages de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :
I - DOLEANCES DE LA CFDT
ARTICLE 1 – Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux avec rétroactivité de la période non couverte en absence de la nouvelle grille fournie par l’accord de branche.
Lors de la réunion exceptionnelle du 16 juin, en présence du délégué syndical CFDT et de la responsable des ressources humaines, ce point a été traité en priorité. Au vu de la situation économique actuelle et de l’inflation grandissante, la Direction souhaitait traiter les points 1 et 2 des salaires et de l’indemnité de transport au plus tôt.
Il a été décidé que la nouvelle grille des salaires ainsi revalorisée conformément à l’accord de branche serait rétroactive à partir du 1er mai 2022.
ARTICLE 2 – Réévaluation de l’indemnisation des trajets domicile/travail
Pour faire face également à l’augmentation du coût de l’essence, une indemnité de transport a été mise en place à hauteur de 0.04 € x kilomètre aller/retour pour le trajet domicile/travail x jour travaillé. Elle sera versée à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 – Prime d’ancienneté
La Direction n’a pas donné suite à cette demande.
ARTICLE 4 – Reconduction de la Prime Qualité.
La Direction donne son accord pour reconduire la Prime Qualité suivant les modalités des années précédentes, à savoir :
Avoirs Clients pour un total entre 0 et 8000 euros, prime 20 000 €
Avoirs Clients pour un total entre 8001 et 16000 euros, prime 10 000 €
Avoirs Clients au-delà de 16001 euros, pas de prime qualité
Cependant, à la date de la signature du présent accord, un avoir de 20 000 € est déjà en cours de réception pour un seul client.
La direction s’engage à sensibiliser 100 % des salariés sur 2023. Un plan qualité sera déployé.
ARTICLE 5 – Reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).
La Direction répond favorablement à cette demande. Cette prime PEPA devient la Prime de Partage de la Valeur « PPV».
ARTICLE 6 – Elargir le Compte Epargne Temps –
La Direction répond favorablement à la demande de négociation de cet accord CET. Un projet d’accord sera rédigé et adressé au délégué syndical pour signature.
La polyvalence est valorisée dans le cadre d’une réunion annuelle, et réalisée avec les responsables des ressources humaines, responsable production et directrice.
ARTICLE 8 – Grille des classifications à actualiser.
La Direction a répondu favorablement ; les classifications seront mises à jour chaque année. Cette année, la grille des salaires a été revalorisée au-delà du conventionnel.
ARTICLE 9 – Médailles du travail à calquer sur les accords du groupe FILIX.
La Direction a répondu favorablement. Dès le 1er janvier 2023, les montants versés seront les suivants :
MEDAILLES
MLG
ARGENT 300 € VERMEIL 350 € OR 400 € GRAND OR 500 €
ARTICLE 10 – Mutuelle : ouvrir un débat avec les salariés pour se rapprocher de leurs besoins.
Deux points sont demandés : prise en charge de séances d’ostéopathie et d’implant dentaire. Ces demandes ont été faites auprès des différents prestataires rencontrés (négociations en cours). Le retour de ces prestataires ainsi que la proposition retenue seront transmis lors du prochain CSE.
II - CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION
ARTICLE 1 – Vêtements de travail
Cet été, deux tee shirts ont été remis à chaque salarié le souhaitant.
ARTICLE 2 – Repas d’été
Notre traditionnel repas d’été a été organisé le 22 juillet.
ARTICLE 3 – Actions Qualité de Vie Conditions de Travail
A partir du mois d’octobre, des actions de QVCT seront mises en place. A titre d’exemple : 2 fruits ont été distribués lors de la permanence CSE. Un groupe de travail sera mis en place avec le CSE, fortement impliqué dans ces actions. La direction prévoit également un cadeau pour Noël.
III - Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.
IV Publicité et Communication
Le présent procès-verbal est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Fait au Grand Serre, le 03/11/2022.
