La société MOULINAGES DE LA GALAURE, représentée par, ayant le statut de Directrice de l’Usine d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical, d'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinages de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :
I - DOLEANCES DE LA CFDT
ARTICLE 1 – Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux avec rétroactivité de la période non couverte en absence de la nouvelle grille fournie par l’accord de branche.
Ce point est accordé depuis quelques années, la Direction a toujours gardé cet écart.
ARTICLE 2 – Augmentation générale de 2.8 %
La Direction comprend toujours cette demande. Elle est légitime. Il y a eu une augmentation déjà en début d'année, comme tous les ans. Mais une augmentation générale n’est pas envisageable. Cela risque de mettre la société en péril un jour ou l'autre. La Direction ne peut donner de réponse favorable à cette demande.
ARTICLE 3 – Accord annuel d’entreprise pour la Prime de Partage de la Valeur
La Direction répond favorablement à cette demande de rédiger un accord dans ce sens d’ici la fin de l’année. Mais ce sera toujours à condition que la société gagne de l'argent. A ce jour, nous n’avons pas de visibilité pour cette 2025. Si les résultats sont positifs, une PPV pourra être distribuée.
ARTICLE 4 – Valoriser l’ancienneté
Cela sera toujours considéré dans les accords de PPV.
ARTICLE 5 – Equipe de nuit : attribution de repos compensateur
La Direction ne donnera pas une suite favorable à cette demande. Un repos compensateur est acquis tous les ans, après 3 mois consécutifs de travail de nuit.
ARTICLE 6 – Paniers et indemnité kilométrique : revalorisation
C'est une mesure qu'il faut savoir mettre en place lorsque les conditions sont évidentes : augmentation importante du prix de l'essence et taux d'inflation, aujourd'hui ce n'est pas le cas. La Direction ne donne pas de réponse favorable à cette demande.
ARTICLE 7 – Evolution du personnel dans la grille des classifications et dans son travail
La Direction répond favorablement à cette demande. Il est indispensable de développer la polyvalence.
ARTICLE 8 – Redistribution financière des absences et des retards du personnel auprès des salari(é)s présents dans l’entreprise en cours d’année
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. En effet, auparavant nous avions une prime de ce genre et nous l’avons modifié, non sans mal. En revanche, la Direction est favorable pour inclure ce paramètre dans le calcul de la PPV.
ARTICLE 9 – Demande collective portant sur la mise en place de Tickets Restaurant et de Chèques Vacances
La Direction n’accorde pas cette demande. Il est important de rappeler qu’avec l’obtention de tickets restaurant, une participation est obligatoire de la part des salariés, sous forme de prélèvement sur salaire.
II - CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION
ARTICLE 1 – Vêtements de travail
La Direction a proposé des vêtements de travail de qualité très supérieure aux années précédentes.
ARTICLE 2 – Actions QVCT mensuelles
La Direction propose des actions gourmandes un mois sur deux, en alternance avec le CSE.
ARTICLE 3 – Repas d’été
La Direction est favorable à l’organisation d’un repas d’été juste avant l’arrêt de la production.
ARTICLE 4 – Actions QVCT
La Direction propose la création d’un comité de travail, dans le but d’établir une liste d’actions à mettre en place pour diminuer la pénibilité au travail puis de prioriser quelques doléances.
ARTICLE 5 – Fête de fin d’année Depuis quelques années, à l’approche des fêtes de fin d’année, un moment convivial est organisé avec conjoint(e) et enfant(s) pour marquer la fin de l’année. La Direction souhaite poursuivre cette proposition.
III - Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.
IV Publicité et Communication
Le présent procès-verbal est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Fait au Grand Serre, le 16/10/2025
