ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
ENTRE :
La XXXXXXXXX , Code NAF : XXXXXX Numéro d’identification : XXXXXXXXXXXXXXXXX Sise : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX D'UNE PART
ET :
Messieurs XXX XXXXX, Délégué syndical – CGT / XXXXXX XXXXXX élu CSE – CGT , XXXXXX XXXXXX élu CSE – CGT Représentants les salariés de Moventis Pays de Grasse, D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Cet accord annule et remplace tous les précédents accords signés concernant les NAO 2024. Au cours des réunions de négociation des 12 mars, 28 mars, 14 mai et 14 juin 2024 les sujets suivants ont été abordés :
Salaires et effectifs,
Durée et organisation du travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, l’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l’organisation syndicale.
Au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.
I – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MOVENTIS PAYS DE GRASSE quel que soit leur statut et leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel) sauf stipulation expresse contraire. *
II – OBJET DE L’ACCORD
Article 1 - Egalité de rémunération
Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
Article 2 - Revalorisation de la valeur du point
Du 1er janvier 2024, l’augmentation de la valeur du point sera de 3%. Le point passera donc de 10,70€ à 11,02€ bruts. La mesure sera appliquée sur la 1ère paie suivant la signature du présent accord avec effet rétroactif depuis janvier 2024. La mesure s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 3 - Les primes de panier repas pour l’ensemble du personnel
La valorisation des Primes de repas décalés des conducteurs-receveurs reste inchangée.
Une augmentation de la prime de panier du personnel administratif, de l’atelier et de l’exploitation repas d’un montant de 1,5€ brut supplémentaire par jour travaillé. La régularisation des paniers repas sera appliquée au plus tard sur la paie de septembre 2024 avec effet rétroactif depuis janvier 2024.
Article 4 - La création d’une prime exceptionnelle dite « Prime Macron » couvrant la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Il a été décidé d'instaurer une prime exceptionnelle, communément appelée « Prime Macron », destinée à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et à récompenser leur contribution au sein de l'entreprise. Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, les parties se sont réunies autour de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’octroi de cette prime. Il a été décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
4.1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date butoir de versement de la prime, prévue au 4.3 ci-dessous.
4.2. Montant de la prime Macron
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € bruts (cinq cents euros bruts). La société
fait le choix de différer le montant de la prime de partage de la valeur en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours des douze mois précédant le versement de la prime, selon les modalités qui suivent.
Modulation selon la durée de présence effective de travail :
Le montant de la prime diffère en fonction de la présence effective du salarié pendant l’année écoulée :
Présence effective sur les douze mois précédant le versement de la prime, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Base de calcul de la prime de partage de la valeur
De 11 mois à 12 mois 100% De 9 mois à moins de 11 mois 80% De 6 mois à moins de 9 mois 60% Moins de 6 mois 20%
Pour chaque niveau, le montant de la prime sera calculé sur la base correspondante préalablement identifiée puis proratisé en fonction du temps de travail effectif entre le 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et dans le respect des règles légales. Ainsi, à titre d’exemple indicatif : La prime d’un salarié qui aurait dû travailler 225 jours dans la période annuelle de référence, mais qui a été absent 35 jours qui auraient dû être travaillés, verra sa prime calculée comme suit : 35/5 jours par semaine = 7 semaines (1,6 mois) Base identifiée : 80% Prorata à appliquer 190 jours travaillés/225 jours qui auraient dû être travaillés. Résultat : [(190/225) X80%] = 337,80€ En vertu des dispositions légales et conventionnelles applicables, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. En tout état de cause, l’application de ce critère ne peut aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro, sauf pour les salariés absents sur la totalité de la période de douze mois précités.
4.3. Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée au plus tard le 30 septembre 2024 en un versement unique et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de septembre.
4.4. Régime fiscal et social
Pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus, la présente prime est exonérée de cotisations mais soumise à CSG/CRDS (après abattement de 1,75%), taxe sur les salaires et impôt sur le revenu.
Article 5 - Conditions de travail :
Maintien de la cellule psychologique mise en place auprès des services de la santé au travail ; Ametra 06
Maintien du roulement actuel jusqu’au 31/12/2024
Mise en place d’une permanence de séances de kinésithérapeute/ostéopathe tous les 15 jours calendaires dans l’entreprise au cours de l’année 2025 avec une répartition de la prise en charge de la séance salarié/employeur. Par note de service, la direction prévoira une participation pour chaque salarié qui ne pourra excéder 20€ / séance. Chaque collaborateur devra s’acquitter de sa participation auprès du thérapeute.
III- DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2024 pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions pour lesquelles il est prévu une durée d’application limitée dans le temps.
Article 7 - Validité de l’accord
La validité du présent accord, est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Article 8 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 10 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 11 - Dénonciation de l'accord
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 12 - Révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 13 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DREETS sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 août 2016.
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de GRASSE
Enfin, la Société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.
Fait à Grasse, le 09 juillet 2024, En 3 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise XXXXXXXXXXXXX, Directeur,
Pour la section syndicale : Le Délégué Syndical CGT, XXXXX
