La société MOWI BOULOGNE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.720.096 €, dont le Siège Social est situé 3, rue Léon Calon – 62200 BOULOGNE SUR MER, immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le n° 379 394 844, représentée par ……….., Directeur des Opérations France.
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical …….,
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical …….,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales ».
D’autre part Ci-après ensemble dénommées ensemble les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE Au cours de divers échanges intervenus en 2024 et en 2025, les organisations syndicales et la direction ont convenu de différentes thématiques à aborder en négociations sur l’année 2025 et le premier trimestre 2026.
Ont notamment été identifiées les thématiques principales suivantes :
Gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Egalité professionnelle hommes/femmes.
En tout premier lieu, les parties ont constaté qu’il convenait d’adapter la grille des classifications des emplois issue de la Convention Collective des Mareyeurs-Expéditeurs applicable au sein de la Société, aux emplois de l’entreprise.
Un premier travail a déjà été effectué concernant les Ouvriers de marée (niveau I à III). La démarche doit se poursuivre.
Le présent accord de méthode a pour objet de fixer la périodicité des négociations à intervenir. Le présent accord de méthode est conclu en application des articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du travail.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS A VENIR
L’objet et le champ d'application Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de la société MOWI BOULOGNE. Il a pour objet de fixer le cadre méthodologique des négociations à conduire à compter du début de l’année 2025.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La définition des thèmes de négociations,
Le calendrier prévisionnel de négociation,
La nature des informations partagées.
Thèmes de négociation
Les Parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre des négociations à conduire :
Grilles des classifications et emplois de l’entreprise en ce compris :
Définition des caractéristiques principales des emplois de l’entreprise,
Définition des critères classants pour chaque poste et définition des attendus,
Adaptation de la grille de classification des emplois de la Convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs du 15 mai 1990 aux métiers de l’entreprise,
Adaptation de la grille de salaires des emplois de la Convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs du 15 mai 1990 aux métiers de l’entreprise.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Calendrier prévisionnel des négociations
Les Parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de négociations à minima une fois par mois à compter du mois de mars 2025, jusqu’à l’adoption d’accords portants sur les thèmes énoncés à l’article 1.2 du présent accord ou constat d’un désaccord.
Nature des informations partagées
La Société s’engage à partager avec les Organisations syndicales toutes les informations qu’elle estime utiles dans le cadre des négociations portant sur les thèmes visés à l’article 1.2 du présent accord.
Les Dispositions finales
L’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du lendemain de son dépôt jusqu’au 31 mars 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le dépôt et la publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
La signature du présent accord
Fait à Boulogne-sur-Mer, Le 19 février 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour les Syndicats
Pour la société MOWI BOULOGNE
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,
…….
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical,
