Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 au sein de MOWI BOULOGNE
Entre :
La société MOWI BOULOGNE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.720.096 €, dont le Siège Social est situé 3, rue Léon Calon – 62200 BOULOGNE SUR MER, immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le n° 379 394 844, représentée par, Directeur des Opérations France.
Ci-après désignée « l’entreprise », « la société »
D’une part,
Et :
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la MOWI BOULOGNE :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical ,
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical ,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales ».
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 que la direction a menée avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées pour une réunion de négociation le 15 avril 2025. Lors de la réunion, la Direction a présenté un document d’information concernant l’évolution des rémunérations. Les organisations syndicales représentatives ont confirmé qu’elles estimaient disposer de suffisamment d’informations pour poursuivre les négociations.
Les parties se sont accordées pour aborder prioritairement le sujet des salaires effectifs dans le cadre des négociations actuelles. La négociation portant sur l’égalité Femme/Homme fera l’objet d’une consultation spécifique d’ici le 31/12/2025.
Les parties s’accordent sur le fait que les actions mises en place dans le cadre d’Happy@mowi entrent dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Lors de cette même réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications : Revendications CGT :
revalorisation de 0,65€ du taux horaire soit 4,6% d’augmentation sur la base du niveau III (grille CCN mareyage )
Revendications FO :
augmentation des salaires de 4.5% sur la base du niveau III (grille CCN mareyage ) prenant en compte l’inflation et la revalorisation du SMIC durant l’année 2024
Mise en place d’une clause de revoyure
Après échanges et discussions dans un climat positif, les parties se sont accordées sur les dernières propositions présentées par la Direction à l’issue des négociations :
Augmentation des salaires de base bruts : 0.3228 centimes du taux horaire brut, représentant une hausse de 49.07 euros bruts mensuels pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, cadres compris.
Date d’application de l’augmentation des salaires de base : au 1er mai 2025
L’attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : le nombre de jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise est porté à deux jours. Il est précisé qu’en cas de négociations conventionnelles( convention collective des mareyeurs expéditeurs- IDCC 1589)ou locales (Accord du Boulonnais) qui interviendraient ultérieurement deviendraient plus favorables, ces dernières s’appliqueront.
Complémentaire santé : prise en charge de la part salarié d’un montant de 10€ supplémentaire pour chaque catégorie(Isolé/Duo/Famille).
La Direction précise que l’augmentation attribuée prend en compte l’inflation et les augmentations sur recommandations gouvernementales qui pourraient survenir ultérieurement.
Conséquences contractuelles du présent protocole :
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2025 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties ont convenu que les passages grisés du présent document seront effacés de la version publiée. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 15 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour les Syndicats
Pour la société MOWI BOULOGNE
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical,
