AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE REPORT D'UNE PARTIE DES CONGES PAYES ACQUIS SUR LA PERIODE ULTERIEURE A LA PERIODE DE REFERENCE
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REPORT D’UNE PARTIE DES CONGES PAYES ACQUIS SUR LA PERIODE ULTERIEURE A LA PERIODE DE REFERENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MPS France SAS, immatriculée au RSC de PARIS sous le numéro 490 073 723, dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Manager Owned Stores, dûment habilité aux fins des présentés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part, Ci-après désignées ensemble «
Les Parties »,
PREAMBULE :
Le 8 juin 2022, un accord collectif relatif à la mise en place un dispositif de report d’une partie des congés payés acquis non pris sur la période de référence a été conclu au sein de la Société MPS France avec une prise d’effet au 1er juillet 2022. Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord collectif précité, ce dernier a été conclu pour une durée expérimentale de douze mois et pouvait éventuellement être reconduit de manière expresse par voie d’avenant. A la suite de l’expérimentation du dispositif, et après signature d’un accord collectif de reconduction en date du 14 juin 2023, les Parties ont souhaité, après discussions, procéder à la reconduction express des dispositions dudit accord de manière indéterminée. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de conclure le présent avenant.
AU TERME DES DICUSSIONS, IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent avenant a uniquement pour objet de modifier la durée de l’accord collectif conclu en date du 8 juin 2022, en reconduisant cet accord, initialement conclu pour une durée déterminée de douze mois, de manière indéterminée.
Les Parties conviennent que le dispositif de report d’une partie des conges payés acquis sur la période ultérieure à la période de référence, tel que défini par l’accord collectif du 8 juin 2022, est mis en place de manière indéterminée au sein de la Société MPS France SAS.
Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.
Prise d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2023.
A cet égard, les dispositions de l’accord collectif pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les procédures applicables et définis par le Code du travail.
Dépôt et publicité du présent avenant
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, en application de l’article D.2231-4 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage ou par tout autre support de communication interne laissé à la discrétion de la Société.
