Accord d’entreprise n°2-2025 Relatif au nombre de mandats successifs pour les élus CSE
Entre :
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône, 35-37, rue du Plat 69002 LYON Représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et, - Le Syndicat C.G.T. du Personnel des Organismes sociaux, Représenté par sa Déléguée,
- Le Syndicat CFE-CGC SYNAPSA, Représenté par sa Déléguée,
- Le Syndicat UNSA, Représenté par sa Déléguée
D’autre part,
Conformément à l'article L2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent de déroger à la règle légale limitant à trois le nombre de mandats successifs des membres élus du Comité Social et Économique (CSE).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Le nombre de mandats successifs des membres élus titulaires et suppléants du CSE est porté à cinq.
Cette disposition vise à permettre une continuité dans le fonctionnement de l’instance représentative du personnel et à valoriser l’expérience acquise par les élus au cours de leurs mandats précédents.
Article 2
Cette clause s’applique à compter du renouvellement du CSE suivant la date de signature du présent accord.
Fait à Lyon, le 02/06/2025
Pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône, Le Directeur Général,
Pour le Syndicat C.G.T. La Déléguée,
Pour le Syndicat UNSA La Déléguée, Pour le Syndicat CFE-CGC SYNAPSA, La Déléguée,
