Accord d’entreprise n°3-2025 Relatif à la mise en place d’un espace syndical numérique sur SharePoint
Entre :
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône, 35-37, rue du Plat 69002 LYON Représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et, - Le Syndicat C.G.T. du Personnel des Organismes sociaux, Représenté par sa Déléguée,
- Le Syndicat CFE-CGC SYNAPSA, Représenté par sa Déléguée,
- Le Syndicat UNSA, Représenté par sa Déléguée,
D’autre part,
Préambule
Dans un souci de modernisation du dialogue social et afin de faciliter l’accès à l’information syndicale pour l’ensemble des salariés, les parties conviennent de la création d’un espace numérique dédié aux organisations syndicales représentatives sur la plateforme SharePoint de l’entreprise. Cet accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail et notamment de l’article L. 2142-6 relatif à la mise à disposition de moyens de communication électroniques pour les organisations syndicales.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de création, d’accès, d’administration et d’utilisation d’un espace syndical numérique sur SharePoint, mis à disposition des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Article 2 : Accès et visibilité
L’espace SharePoint syndical est distinct des espaces métiers ou RH. Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un espace propre et sécurisé accessible aux salariés de l’entreprise. L’accès aux espaces syndicaux est libre et non anonyme pour tous les salariés via leur compte professionnel.
Les organisations syndicales s’entendent sur la couleur de l’espace identique à celle du réseau.
Article 3 : Contenus autorisés
A l’instar des tableaux d’affichage, les syndicats peuvent publier sur leur espace : - Informations syndicales générales - Tracts, communiqués, comptes rendus de réunions - Informations sur les élections professionnelles - Dates de permanences ou réunions syndicales - Documents de fond sur le droit du travail ou les positions de l’organisation Toute publication doit respecter le respect des personnes et de l’image de l’entreprise, les obligations de confidentialité et de sécurité, et les principes de non-diffamation et de non-dénigrement.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à l’affichage.
Article 4 : Administration et responsabilités
Chaque organisation syndicale désigne un ou deux administrateurs référents pour gérer les publications. La Direction assure le support technique sans avoir accès au contenu publié. L’administration technique se fait dans le respect de la confidentialité des espaces syndicaux.
Article 5 – Modalités d’utilisation
L’espace syndical numérique a pour finalité de favoriser la communication entre les organisations syndicales représentatives et les salariés. L’usage est strictement réservé à l’activité syndicale et doit respecter : - l’usage exclusivement syndical - la non-utilisation à des fins commerciales, politiques ou personnelles - la publication de contenus pertinents, à jour et accessibles - les règles de sécurité informatique de l’entreprise - l’accessibilité numérique des documents En cas de manquement, une régulation ou suspension temporaire pourra être décidée après concertation.
Article 6 – Utilisation de la messagerie professionnelle
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à utiliser la messagerie électronique professionnelle dans les conditions suivantes : - diffusion d’informations syndicales uniquement - fréquence raisonnable des envois - envoi à des listes ciblées ou à l’ensemble des salariés avec accord préalable - respect des règles de courtoisie, de confidentialité et de neutralité La messagerie ne doit pas être utilisée pour transmettre des données sensibles non sécurisées ou des propos portant atteinte à l’entreprise.
Article 7 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Un point d’étape annuel pourra être réalisé pour bilan et ajustements éventuels.
Article 8 – Révision de l’accord
Toute modification substantielle des outils ou de leur usage donnera lieu à une renégociation de l’accord.
Fait à Lyon, le 01/07/2025
Pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône, Le Directeur Général,
Pour le Syndicat C.G.T. La Déléguée,
Pour le Syndicat UNSA La Déléguée, Pour le Syndicat CFE-CGC SYNAPSA, La Déléguée,
