Accord d’entreprise n°2-2024 Relatif à la création d’un compte épargne temps (CET) pour les Agents de Direction de la MSA AIN-RHÔNE
Entre :
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône, 35-37, rue du Plat 69002 LYON Représentée par son Directeur Général,
d'une part,
et, - Le Syndicat C.G.T. du Personnel des Organismes sociaux, représenté par sa Déléguée, Mme XXXX
- Le Syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par sa Déléguée, Mme XXXX
- Le Syndicat UNSA, représenté par sa Déléguée, Mme XXXX
d'autre part,
L’accord n°2-2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail établi au sein de la MSA Ain-Rhône avait exclu les agents de direction de son champ d’application.
Par cet accord, l’employeur et les organisations syndicales marquent leur volonté de permettre aux agents de direction de la MSA Ain-Rhône de bénéficier d’un compte épargne temps dès lors que dispositif est déjà mis en place dans l’organisme.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des agents de direction de la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône.
Article 2 : Bénéficiaires
Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux agents de direction qui le souhaite d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans des conditions d'acquisition et de consommation précisées dans le présent accord.
Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Seuls les congés payés peuvent être épargnés sur le CET par les agents de direction, dans la limite de 5 jours par an.
Ainsi, il est rappelé qu’il n’est pas possible de permettre l’alimentation du CET par les jours cadres dirigeants.
Toute demande d'alimentation du Compte Epargne Temps doit systématiquement transiter par le Directeur Général pour validation avant de parvenir au service des Ressources Humaines.
Article 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps
Le compte épargne temps sert, pour la durée des congés épargnés, à indemniser :
un congé sans solde (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise,…)
un congé de fin de carrière
les stages imposés dans le cadre d’un congé individuel de formation
une absence justifiée par des motifs personnels (à la condition que les droits à congés soient épuisés avec une exception pour conserver les droits à fractionnement)
Le nombre de jours de congés placés dans le compte épargne temps est limité à 40 jours.
Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale de 3 jours ouvrés, sauf pour les jours de fermeture exceptionnelle prévue à l’article 7.2 de l’accord n°2-2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour lesquels la consommation d'une seule journée est autorisée.
La demande d'absence doit comme pour toute demande de congés transiter par le Directeur Général avant de parvenir au service des ressources humaines dans les délais suffisants à savoir :
- conformément aux dispositions du Code du Travail s’agissant d’un congé sabbatique, pour création d’entreprise ou parental d’éducation,
- s’agissant d’un congé de fin de carrière précédant la retraite : * dans un délai de deux mois avant la date effective de départ en congé pour une absence comprise entre 2 et 4 semaines, * dans un délai de trois mois avant la date effective de départ en congé pour une absence supérieure à 4 semaines.
- délai égal au double de la période d'absence pour les autres motifs
Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps
- En cas de prise d'un congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé pour stage imposé dans le cadre d’un CIF, congé pour convenance personnelle, l’agent de direction bénéficie, à son initiative, du maintien de son salaire jusqu'à épuisement des droits ou du versement d'une indemnité compensatrice de la totalité des droits acquis. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire perçu par l’agent de direction au moment de son départ en congé.
Pendant la prise de congé, l’agent de direction bénéficie des mêmes droits que s’il avait été en activité.
En fin de carrière, les droits inscrits au compte épargne temps donnent lieu à l’attribution d’un congé de fin de carrière d’une durée équivalente.
- En cas de rupture du contrat de travail et lorsqu’il est constaté l’impossibilité de solder le compte épargne temps, l’agent de direction perçoit une indemnité compensatrice équivalente aux droits acquis à la date de rupture du contrat de travail.
Article 6 : Monétisation du Compte Epargne Temps
L’agent de direction peut choisir de liquider sous forme monétaire une partie des jours affectés sur son Compte Epargne temps. Il doit en faire la demande au plus tard le 1er décembre de l'année considérée. Le nombre de jours pouvant donner lieu à monétisation sera fixé annuellement par accord entre les organisations syndicales et l'employeur, sur le premier semestre de l'année. Ne sont concernés par cette monétisation que les jours acquis au titre de l'année en cours.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Clause de dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L 2261.9 du Code du Travail.
Fait à Lyon, le 08/01/2025
Pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône, Le Directeur Général, XXXX
Pour le Syndicat C.G.T. La Déléguée, XXXX
Pour le Syndicat UNSA La Déléguée, XXXX Pour le Syndicat CFE-CGC SYNAPSA, La Déléguée, XXXX
