CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES DU NORD
ACCORD D'ENTREPRISE Relatif au contrat groupe d’assurance complémentaire
Entre
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, dont le siège est situé à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
La C.F.D.T., représentée par : - Sa Déléguée Syndicale,
L’UNSA représentée par : - Sa Déléguée Syndicale Centrale,
d'autre part,
Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.
Préambule
Dans le but de proroger la couverture complémentaire frais de santé en place dans l’entreprise depuis 2007 et conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le présent accord a pour objet d’organiser ce régime à caractère obligatoire et collectif, permettant ainsi le remboursement de tout ou partie des frais engendrés à l’occasion des soins médicaux des salariés.
La complémentaire santé doit permettre l’accès aux soins du plus grand nombre de salariés et éviter le risque de renoncement aux soins notamment pour raisons financières. Pour cette raison, les partenaires sociaux souhaitent reconduire la couverture déjà en place, supérieure aux minima légaux : elle se caractérise par un socle et deux formules de garanties.
Les partenaires ont veillé à ce que le contrat proposé par l’assureur soit responsable et solidaire. Le dispositif de couverture doit viser à assurer le juste remboursement, la responsabilité des assurés, l’encouragement des actions de prévention, et l’accompagnement du patient en complément de la prise en charge des soins.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de proroger une couverture de prévoyance complémentaire dans l'entreprise MSA Alpes du Nord, sur la base d'un contrat collectif d’assurance complémentaire à adhésion obligatoire.
La gestion de ce régime d'assurance complémentaire est confiée à Mutualia Territoires Solidaires, dont l’adresse du siège est : 75 Avenue Gabriel Péri, 38400 Saint Martin d’Hères.
Le contrat qui lie la MSA Alpes du Nord et Mutualia Territoires Solidaires résulte du choix de la commission des marchés de la MSA Alpes du Nord du 29 septembre 2023. Ce choix a été présenté au Comité Social et Economique le 16 octobre 2023.
Le contrat prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Dans la troisième année, en 2026, un nouvel appel d’offres sera effectué.
Le contrat est souscrit dans le cadre de l’année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Il est reconduit par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Article 2 : Financement
La cotisation est égale au tarif défini par l’organisme assureur dans le contrat et révisable en conformité avec les conditions générales et particulières du contrat.
La cotisation est exprimée pour chaque salarié en montant mensuel en euros suivant :
le niveau de garantie choisi : Niveau 1 (ex formule Socle), Niveau 2 (ex formule 1) et Niveau 3 (ex formule 2) ;
et le bénéficiaire : salarié, conjoint, enfant).
Niveau 1
(ex formule socle)
Niveau 2
(ex formule 1)
Niveau 3
(ex formule 2)
Salarié
49,50
76,65
107,51
Conjoint
49,50
76,65
107,51
Enfant
27,21
41,63
59,15
A titre indicatif, les tarifs suivants seront appliqués en 2024 :
Le financement de la cotisation socle est réparti entre le salarié et l’employeur.
- La participation de l’employeur
Quel que soit le niveau de garantie choisi et le nombre de bénéficiaires déclaré par le salarié auprès de l’organisme assureur, l’employeur prend en charge une partie de la cotisation due pour la garantie Socle du Salarié.
Le montant de la participation de l’employeur est fixé au 1er janvier de chaque année pour l’année civile dans les conditions suivantes :
« 0.80 % de la masse salariale de l’année N-1 / nombre de salariés bénéficiaires »
Le taux de 0.80 % correspond à la participation indiquée dans l’accord du 29 janvier 2011 intitulé « accord relatif aux contreparties financières liées à la suppression des jours de congés exceptionnels ».
- La participation des salariés :
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour la garantie Niveau 1. Leur participation au financement de la couverture de complémentaire des frais de santé est alors constituée de la différence entre la cotisation appelée par l’organisme assureur et la participation de l’employeur.
Ils ont également la possibilité : • d’opter pour des prestations améliorées (Niveau 2 et Niveau 3) ; • d’étendre le bénéfice des garanties (Niveau 1, Niveau 2 et Niveau 3) à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
Dans les deux cas, les salariés prennent alors en charge l’intégralité de la (des) cotisation(s) supplémentaire(s) afférente(s) à cette (ces) couverture(s).
Article 3 : Garanties
La nature et l'étendue des garanties sont décrites dans l’extrait de la notice d'information annexé, à titre informatif, au présent accord.
Tout changement de formule de garantie (Niveau1, Niveau 2 ou Niveau 3) doit se faire :
une fois dans l’année civile
uniquement pour une formule adjacente (Niveau 1 vers Niveau 2 et vice versa, Niveau 2 vers Niveau 3 et vice versa)
avant le 31 octobre de l’année N pour un effet au 1er janvier de l’année N+1.
Article 4 : Bénéficiaires de l’accord
Adhésion obligatoire avec participation financière de l’employeur
Le contrat collectif d’assurance complémentaire est destiné à garantir l’ensemble des salariés de la MSA Alpes du Nord de manière obligatoire et ce, sans distinction de statut, de durée du travail ou de type de contrat.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour lesquels le salaire est maintenu totalement ou partiellement par l’employeur (notamment pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle) ou pour lesquels un revenu de remplacement est versé (indemnités journalières) conservent le bénéfice du contrat collectif d’assurance complémentaire ainsi que la participation financière de l’employeur, sous réserve du paiement par le salarié de sa quote-part.
En cas d’absence pour congé parental, les salariés concernés bénéficient du maintien pendant 6 mois de la contribution patronale sous réserve du paiement par le salarié de sa quote-part.
Dispenses d’affiliation
Sans remettre en cause le caractère obligatoire et collectif du régime de complémentaire santé, certains salariés peuvent choisir de ne pas en bénéficier, sous réserve de remplir les conditions de dispenses prévues par la loi, quelque soit leur date d’embauche, ou de rentrer dans l’une des catégories de salariés définies ci-dessous :
-Les salariés bénéficiant de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) jusqu’à échéance du droit ;
-Les salariés qui à l’embauche bénéficient d’un contrat individuel jusqu’à l’échéance de leur contrat ;
-Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi ;
-Les salariés qui sont couverts en tant qu’ayant-droit par un contrat complémentaire qui relève :
a) D’un régime collectif d’entreprise avec obligation d’adhésion pour les ayants-droit ; b) Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du régime local d’Alsace Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières (CAMIEG), de la caisse de Prévoyance et retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).
Les salariés concernés devront justifier avant le 31 décembre de chaque année (n) qu’ils continuent à remplir les conditions permettant d’obtenir une dispense d’adhésion pour l’année à venir (n+1). Dès lors que les salariés ne sont plus bénéficiaires de ce contrat complémentaire, ils seront directement affiliés à la complémentaire obligatoire de la MSA Alpes du Nord (et ce, quel que soit le moment où intervient la fin d’affiliation de la couverture) ;
-Les apprentis et salariés à temps très partiel et à faible rémunération, dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
-Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD quelle que soit sa durée (l’adhésion est à la demande du salarié).
Les salariés concernés par une de ces conditions et souhaitant être dispensés devront faire une demande de dispense écrite et produire, le cas échéant, les justificatifs requis. Les salariés demandant le bénéfice d’une dispense d’affiliation ne sont pas garantis par le contrat groupe d’assurance complémentaire de l’entreprise et ne bénéficient pas de la participation employeur qui s’y rapporte.
Adhésion à titre facultatif sans participation financière de l’employeur
Les ayants droit
Les personnes considérées comme ayants droit peuvent bénéficier de ce régime à titre facultatif, moyennant le paiement de la totalité de la cotisation correspondante.
Il y a lieu d’entendre par ayants droit :
• Le conjoint non séparé • Le concubin déclaré • La personne ou le partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité) • Les enfants à charge des salariés :
Les enfants à charge (au sens de la Sécurité Sociale) de l’assuré ou de son conjoint (jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26ème anniversaire) ;
Les enfants de moins de 26 ans (jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26ème anniversaire) poursuivant des études et inscrits au régime général de la Sécurité Sociale ou au régime général au titre de la CMU. L’enfant est considéré à charge tant qu’il remplit les conditions énumérées ci-dessus, même s’il exerce une activité professionnelle, sous réserve qu’il justifie ne bénéficier d’aucune couverture maladie complémentaire dans le cadre de cette activité ;
Les enfants de moins de 26 ans (jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26ème anniversaire) inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés au titre de l’assurance chômage ;
Les enfants lorsque, quel que soit leur âge, ils sont invalides ou handicapés au sens de la législation sociale si l’état d’invalidité ou de handicap a été constaté avant le 31 décembre de l’année de leur 26ème anniversaire.
La gratuité de la cotisation est de fait à partir du 3ème enfant.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire
Dans les cas où le contrat de travail est suspendu et ne donne pas lieu à maintien de salaire de la part de l’employeur ou au versement d’un revenu de remplacement (indemnités journalières), les garanties et le tarif du contrat groupe pourront être maintenus de manière facultative, à la demande du salarié, moyennant le versement de la totalité des cotisations correspondantes par ce dernier à l’organisme assureur :
Congé parental de plus de 6 mois ;
Congé sans solde ;
Congé pour présence parentale ;
Congé de solidarité familiale (ou pour accompagnement d’une personne en fin de vie) ;
Congés sabbatiques visés aux articles L. 3142-78, L 3142-91 et suivant du code du travail ;
Maladie sans maintien de salaire par l’employeur ou revenu de remplacement (indemnités journalières AGRICA financées pour partie par l’employeur) ;
Ou tout autre congé prévu par la convention collective de branche et la législation, suspendant le contrat de travail et ne donnant lieu à aucune rémunération
Cette demande devra être effectuée dans le mois suivant la suspension du contrat.
Article 5 : maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
La portabilité du dispositif et le maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail se feront conformément aux dispositions légales en vigueur dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et de l’article 4 de la loi Evin.
Article 6 : Suivi de l'accord
Il est mis en place une commission chargée du suivi du contrat groupe. Elle est composée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de la MSA Alpes du Nord, de 3 représentants du Comité Social et Economique (CSE) et de la Direction.
Cette commission se réunira une fois par an afin d’examiner le rapport annuel sur les comptes du contrat groupe d’assurance complémentaire fourni par l’organisme assureur.
Au cours du 2ème semestre de l’année 2025, cette commission sera réunie afin de participer à la rédaction du cahier des charges qui sera intégré dans un nouvel appel d’offres.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet au 1ER Janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de plein droit de produire tout effet au 31 décembre 2026, sans reconduction tacite, ni aucune prolongation.
Article 8 : Révision et agrément
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales non-signataires dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Chambéry, en 6 exemplaires originaux sur 7 pages, sans mot nul ni rayé, le 1er décembre 2023.
Pour la Caisse de M.S.A.Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale, La Déléguée Centrale,
