Accord d'entreprise à durée indéterminée relatif au versement de la participation employeur à l'effort de construction (PEEC) à l'organisme collecteur Action Logement
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Caisse de mutualite sociale agricole alpes du nord
Accord d’entreprise a duree indeterminee
relatif au versement de la participation employeur a l’effort de construction (peec) a l’organisme collecteur action logement
Entre
La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :
- Son Directeur Général, D'une part,
Et
La C.F.D.T., représentée par :
- Sa Déléguée Syndicale Centrale,
L’U.N.S.A. représentée par :
- Sa déléguée Syndicale Centrale,
D'autre part,
Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.
Préambule
Dans le cadre des travaux conduits par la Commission Logement depuis 2021, les élus CSE de la MSA Alpes du Nord ont demandé à ce que la participation employeur à l’effort de construction (PEEC) puisse être directement versée auprès de l’organisme collecteur ACTION LOGEMENT.
Cette demande est principalement motivée par la diversité des prestations spécifiques proposées par cet organisme aux salariés du secteur agricole : recherche d’un logement, aide à la location, achat d’un bien immobilier, financement de travaux et accompagnement/aide en cas de difficulté en matière de logement.
Pour mémoire, la MSA Alpes du Nord s’acquittait jusqu’à présent de son obligation en la matière principalement à travers des investissements directs, c’est-à-dire à travers l’octroi à ses salariés de prêts à taux réduits visant à financer l’acquisition ou la construction de la résidence principale, la réalisation de travaux d’amélioration ou la prise en charge du dépôt de garantie dans le cadre de la location d’un logement. Les modalités de ces investissements étaient régis par les disposititions de l’accord local relatif à l’attribution de prêts employeur du 8 février 2005 et de ses avenants du 10 juillet 2008 et du 2 juillet 2019.
En date du 31 août 2023, dans le cadre des NAO 2023, l’accord local relatif à l’attribution de prêts employeur du 8 février 2005 et ses avenants du 10 juillet 2008 et du 2 juillet 2019 ont été dénoncés par la MSA Alpes du Nord par courrier adressé en recommandé avec AR aux organisations syndicales signataires de ces trois textes ainsi que par déclaration auprès de la DREETS.
Dans ce cadre, le présent accord vise à formaliser le versement de la participation employeur a l’effort de construction (PEEC) à l’organisme collecteur ACTION LOGEMENT à compter du 1er janvier 2024.
Article 1. Versement de la PEEC à ACTION LOGEMENT
La Direction et les Organisations Syndicales décident, selon les termes de cet accord à durée indéterminée, du versement de la participation employeur a l’effort de construction (PEEC) à l’organisme collecteur ACTION LOGEMENT à compter du 1er janvier 2024.
Article 2. Montant
Conformément aux dispositions réglementaires, le montant de ce versement s’élèvera au minimum à une quote-part de 0,45% des rémunérations versées aux salariés. Ce sont les rémunérations versées au cours de l'année civile N-1 qui sont retenues pour calculer la PEEC.
Article 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision.
Article 4. Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Chambéry, le 7 décembre 2023, en six exemplaires originaux sur trois pages, sans mot nul ni rayé,
Pour la MSA Alpes du NordPour la C.F.D.T.Pour l’UNSA Le Directeur GénéralLa Déléguée CentraleLa Déléguée Centrale
