Caisse de mutualite sociale agricole alpes du nord
Accord relatif au forfait mobilites durables
Entre
La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :
D'une part,
Et
La C.F.D.T., représentée par :
-
L’U.N.S.A. représentée par :
-
D'autre part,
Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.
Préambule
La Direction de la MSA Alpes du Nord et les organisations syndicales souhaitent résolument renforcer l’inscription de l’organisme sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour mémoire, la MSA Alpes du Nord a élaboré en 2019 un plan de mobilité employeur qui vise, selon l'article L. 1214-8-2 du code des transports, à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports. Dans ce cadre, des conventions de partenariat ont été signées entre la MSA Alpes du Nord et Grand Chambéry ainsi que le SMMAG (syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise) permettant de bénéficier d’un accompagnement de l’agence ecomobilité Savoie Mont-Blanc sur les sites de la Savoie et de la Haute-Savoie et de l’agence écomobilité M’Pro sur le site de l’Isère. Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée au Journal Officiel le 24 décembre 2019 et visant à améliorer les déplacements des citoyens français, permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables exonéré – sous conditions - d’impôt et de cotisations sociales pour leurs salariés se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables ». Dans ce contexte, et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, la Direction de la MSA Alpes du Nord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité renforcer leur démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble des collaborateurs qui utilisent régulièrement un mode de déplacement dit «vertueux», alternatif à la voiture individuelle, pour les déplacements domicile - travail. En conséquence, il a été arrêté les dispositions suivantes :
Article 1. Objet de l’accord Pour rappel, le forfait mobilités durables vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile- travail. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution en MSA Alpes du Nord. La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la MSA Alpes du Nord s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA Alpes du Nord, quelles que soient la forme et/ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Seuls sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise (véhicule de fonction ou véhicule affecté) du fait de la prise en charge par l’employeur des frais de carburants et/ou des frais d'alimentation électrique du véhicule pour les trajets professionnels ainsi que pour les trajets domicile-lieu de travail. Par ailleurs, les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.
Article 3. Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux engagés pour les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux ». La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Ce forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite fixée chaque année par le gouvernement. A titre informatif, au 1er janvier 2025, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros et, en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire du côut des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, ce plafond est relevé à 900 euros par an par salarié.
Article 4. Moyens de transport concernés
Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture particulière (ou au véhicule motorisé à 2 roues) :
à vélo (mécanique ou à assistance électrique, personnel ou en location), en dehors des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics tels que définis par l’article L. 3261-2 du code du travail ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
avec des engins de déplacement motorisés ou non (avec moteur ou assistance non thermique) en location ou en libre-service (ex : scooters/trottinettes électriques) ;
les transports en commun en dehors des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics tels que définis par l’article L. 3261-2 du code du travail (ex : ticket de bus ou de train) ;
les services de mobilité partagée / autopartage (ex : Citiz).
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière (ou d’un même véhicule motorisé à 2 roues) par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture particulière (ou au véhicule motorisé à 2 roues) s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics et du code de la route. Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper, le cas échéant, de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.).
Pour information, au 1er janvier 2025, sont exclus du dispositif les moyens de transports suivants :
véhicules personnels électriques : voiture, scooter, moto transportant une seule personne ;
taxi y compris taxi-vélos ;
VTC ;
marche à pied.
Article 5. Plafond et conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est cumulable – sous conditions - avec la prise en charge obligatoire du côut des abonnements aux transports publics (cf. article L. 3261-2 du code du travail) telle que définie en MSA Alpes du Nord. Ainsi, au 1er janvier 2025, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros par an et par salarié et, en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire du côut des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, ce plafond est relevé à 900 euros par an par salarié. En cas de cumul, le forfait mobilités durables est ainsi exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 900 euros par an et par salarié. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement (vers une gare, une station de métro ou du bus). Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Article 6. Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables
En MSA Alpes du Nord, au-delà de la prise en charge obligatoire du côut des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, le forfait mobilités durables peut être lié à deux autres dispositifs : a) l’utilisation effective d’un mode de transport « vertueux » ; b) le recours à une prestation commerciale visant à faciliter l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail.
6.1. En cas d’utilisation effective d’un mode de transport « vertueux »
6.1.1. Montant du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier de l’usage effectif d’un des modes de transport susvisés à l’article 4 du présent accord pour réaliser ses trajets domicile-travail :
Usage supérieur ou égal à 80 jours par an : 250 euros
Usage compris entre 40 et 79 jours par an : 180 euros
Usage compris entre 20 et 39 jours par an : 90 euros
6.1.2. Justificatifs
Pour tous, le versement de l’indemnité est conditionné par la production de :
une déclaration quotidienne dans l’outil de gestion des temps ;
la production d’un justificatif de paiement et/ou d’une attestation sur l’honneur ;
relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord.
Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies par note de service.
6.1.3. Versement du forfait mobilités durables
Le versement du forfait mobilités durables interviendra, au titre de l’année N, sur la paie du mois de janvier de l’année N+1
dans la limite des plafonds fixés par le gouvernement.
Pour rappel, au 1er janvier 2025, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros par an par salarié et, en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire du côut des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, ce plafond est relevé à 900 euros par an par salarié.
6.2. En cas du recours à une prestation commerciale visant à faciliter l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile / lieu de travail
6.2.1. Montant du forfait mobilités durables
Les salariés utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un forfait mobilités durables égal à :
Plafond de 300 euros pour l’achat d’un vélo électrique adulte (neuf ou d’occasion) ;
Plafond de 150 euros pour l’achat d’un vélo neuf classique adulte (neuf ou d’occasion) ;
Plafond de 100 euros pour la remise en état d’un vélo adulte par un professionnel ;
Plafond de 150 euros pour l’installation par un professionnel sur un vélo adulte d’un kit de motorisation électrique.
Le montant des différents forfaits permet d’intégrer l’acquisition des accessoires de sécurité obligatoires et facultatifs (éclairage, sonnette, gilet de sécurité, casque, écarteur de danger…). Les forfaits sont uniques et non cumulables.
Un salarié peut bénéficier d’un seul forfait unique au cours de sa carrière dans l’entreprise.
6.2.2. Justificatifs
Pour tous, le versement de l’indemnité est conditionné par la production d’une facture acquittée rélative au recours à l’une des prestations commerciales visées par le présent accord ainsi que par l’utilisation effective de ce mode de transport « vertueux » à l’issue de son achat dans les conditions précisées à l’article 6.1 du présent accord.
Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies par note de service.
6.2.3. Versement du forfait mobilités durables
Sur la base des pièces justificatives produites par le salarié et de l’utilisation effective de ce mode de transport « vertueux », le versement du forfait mobilités durables interviendra, au titre de l’année N, sur la paie du mois de janvier de l’année N+1 dans la limite des plafonds fixés par le gouvernement.
Pour rappel, au 1er janvier 2025, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros par salarié par an et, en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire du côut des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, ce plafond est relevé à 900 euros par an par salarié.
6.3. Contrôle et déclaration frauduleuse
Les salariés souhaitant bénéficier des dispositifs décrits dans les articles 6.1 et 6.2 du présent accord devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions réglementaires. La Direction veillera régulièrement à la cohérence des déclarations établies dans l’outil de gestion des temps et se réserve le droit, le cas échéant, de procéder à des contrôles aléatoires relatifs, notamment, à l’utilisation avérée de modes de transports « vertueux ». Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié. Article 7 – Montant de l’enveloppe budgétaire dédiée au Forfait Mobilités durables
7.1. En cas d’utilisation effective d’un mode de transport « vertueux »
Pour ce dispositif, le versement du forfait mobilités durables se fera dans la limite d’une 1ère enveloppe annuelle de 20 000 euros. Aussi, en cas de dépassement de cette enveloppe, l’employeur se réserve le droit de proratiser le montant de l’indemnité en fonction du nombre effectif de bénéficiaires et du palier (sur les 3 paliers définis dans le présent accord) d’utilisation dans lequel ils se trouvent. Le montant de cette 1ère enveloppe pourra être révisé annuellement au regard du bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord.
7.2. En cas du recours à une prestation commerciale visant à faciliter l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile / lieu de travail
Pour ce dispositif, le versement du forfait mobilités durables se fera dans la limite d’une 2ème enveloppe annuelle de 20 000 euros. Aussi, en cas de dépassement de cette enveloppe, l’employeur se réserve le droit de proratiser le montant de l’indemnité en fonction du nombre effectif de bénéficiaires et du niveau de dépenses engagées (sur les 4 niveaux définis dans le présent accord). Le montant de cette 2ème enveloppe pourra être révisé annuellement au regard du bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord.
Article 8 – Autres dispositions en matière de mobilité verte
Par ailleurs, au-delà des dispositifs visés aux articles 6.1 et 6.2 du présent accord, les parties s’accordent pour remettre en visibilité les autres dispositions participant à une mobilité plus verte en MSA Alpes du Nord, à savoir :
La participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics à hauteur de 50% ;
La mise à disposition d’abris fermés pour les 2 roues ;
La mise à disposition de douches sur les sites 38 et 73 ;
Les actions régulières d’information et de sensibilisation ;
L’animation de groupes de travail autour de la mobilité ;
La formation à l’éco-conduite ;
Le déploiement du télétravail régulier à travers la négociation régulière d’accords d’entreprise ;
L’accompagnement à la mise en place du covoiturage, se traduisant notamment par la mise à disposition de places dédiées dans les parkings MSA sur les sites 73 et 38 ;
L’investissement dans des véhicules électriques ou hybrides au sein de la flotte automobile.
Article 9 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Un bilan de l’accord sera réalisé annuellement détaillant le montant de l’indemnité versée, le nombre de bénéficiaires, les modes de mobilités utilisés.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. Article 10 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 11 - Dénonciation et révision Cet accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 12 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2025, sous réserve de son agrément par la tutelle. Une note de service accompagnera sa diffusion auprès de l’ensemble du personnel, prévoyant notamment les modalités de prise en charge du forfait en cas d’utilisation effective d’un mode de transport « vertueux » sur 3 des 4 trimestres de l’exercice en cours. Article 13 - Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Chambéry, le 20 février 2025, en six exemplaires originaux sur neuf pages, sans mot nul ni rayé,
Pour la MSA Alpes du NordPour la C.F.D.T.Pour l’UNSA
Article 10 - Durée de l’accord
