La mise en œuvre de jours de fermeture exceptionnelle
sur le 2ème semestre de l’exercice 2025
Conclu entre
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, dont le siège est situé à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
et D'autre part,
La C.F.D.T., représentée par : -
L’UNSA, représentée par : -
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales signataires affirment leur souci de la qualité de service public rendu par la Caisse de MSA Alpes du Nord à ses adhérents.
Toutefois, au regard du contexte budgétaire pour l’exercice en cours, les parties s’accordent sur l’opportunité d’encourager les salariés de la Caisse MSA Alpes à consommer des jours de congés et/ou de récupération au titre de la RTT ou du forfait jours.
En conséquence, sans remettre en cause le principe de continuité du service public, les parties signataires s’accordent pour définir les conditions de fermetures exceptionnelles de l’activité au sein de la MSA Alpes du Nord sur le 2ème semestre 2025. Article 1. Principe et champ d’application
En complément du jour de fermeture annuelle fixé par accord local du 10 avril 2012 au vendredi suivant le jeudi de l’Ascension, la Direction et les organisations syndicales signataires concluent à la fermeture exceptionnelle de la MSA Alpes du Nord sur les journées des 10 novembre 2025 et 26 décembre 2025.
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la MSA Alpes du Nord.
Article 2. Modalités d’imputation de ces jours de fermeture exceptionnelle
Chacun de ces deux jours exceptionnels de fermeture pourra être enregistré ou compensé – au choix du salarié – selon les modalités suivantes :
Soit par la prise d’un jour de congés payés ;
Soit par la prise d’un de récupération au titre de la RTT ou du forfait jours ;
Soit par la validation d’un jour chômé sans solde (si les deux premières options sont épuisées).
Le choix entre les différentes options sera exprimé dans les mêmes conditions que pour les demandes d’absence habituelles.
Article 3. Entrée en vigueur et validité
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice en cours. Il entre en vigueur à compter de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Article 4. Révision
Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision.
Article 5. Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2025, en six exemplaires originaux sur deux pages, sans mot nul ni rayé,
Pour la MSA Alpes du NordPour la C.F.D.T. Pour l’U.N.S.A.
