Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation, des institutions représentatives de la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse
Entre, d'une part :
•La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, 1 Place des Maraîchers CS 60505 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par , Directrice Générale,
Et d'autre part,
•Le syndicat C.F.D.T. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par , •Le syndicat C.G.C-C.F.E du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par , •Le syndicat U.N.S.A. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par ,
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse conclu le 20 février 2019. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261.8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Cet avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel, il est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse conclu le 20 février 2019 est remplacé comme suit :
Préambule
Le présent accord a pour finalité de définir les nouvelles modalités de fonctionnement et d’organisation des instances représentatives du personnel ainsi que les moyens alloués pour leur fonctionnement. Cet accord s’intègre dans un triple cadre :
Les dispositions réformant le dialogue social issues des ordonnances du 22 septembre 2017,
La convention collective de travail du personnel de la MSA et notamment son avenant n°34 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel sur le plan local daté du 14 novembre 2018,
La révision de l’accord précédent daté du 20 février 2019.
Par ailleurs, les parties souhaitent réaffirmer leur attachement au bon fonctionnement du dialogue social au sein de la MSA Alpes Vaucluse, vécu comme un facteur d’équilibre des rapports sociaux.
Article 1 : Champ d’application et objet Cet accord est applicable à la MSA Alpes Vaucluse qui constitue une entreprise unique sans établissement distinct. Il détermine : •Les moyens alloués au Comité Social et Économique (CSE), •Les missions et les moyens attribués aux commissions du CSE,
Article 2 : Le Comité Social et Économique Article 2.1 : Composition du Comité Social et Économique Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé en tenant compte, d’une part, des dispositions réglementaires en fonction de l’effectif de l’organisme, et d’autre part, des dispositions de la convention collective de travail du personnel de MSA qui prévoit une augmentation des sièges en fonction du nombre de sites de l’organisme. Compte-tenu de l’effectif de la caisse et du nombre de sites, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE pour la MSA Alpes Vaucluse est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants. La durée du mandat est fixée à 4 ans.
Article 2.2 : Modalités de fonctionnement Le nombre de réunions annuelles est fixé à 10.
Une réunion extraordinaire du CSE peut être demandée par l’employeur (ou son représentant) ou à la majorité des membres élus titulaires.
Pour l’exercice de leur mandat les élus du CSE bénéficient de crédits d’heures mensuels sur 12 mois glissants. Ces crédits sont déterminés conformément à la convention collective de travail du personnel de MSA, soit 26h pour les titulaires et 5h pour les suppléants. Le secrétaire ou son suppléant bénéficient de 5h et le trésorier ou son suppléant de 3h, ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élus du CSE.
Article 2.3 : La dotation du CSE La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles du CSE est définie conformément à la convention collective de travail du personnel de MSA.
2.3.1: Subvention de fonctionnement Montant / Base de calcul : Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute, conformément à la convention collective du travail du personnel de la MSA. Modalités de versement et dépenses imputables : La mise à disposition du budget de fonctionnement s’opérera de la façon suivante : •D’une part, une somme d’un montant correspondant à 0,1% de la masse salariale brute sera versée à périodicité mensuelle, •D’autre part, le CSE bénéficiera de moyens, prestations et fournitures mis à sa disposition ou fournis par l’entreprise pour un montant estimé à 0,1% de la masse salariale brute annuelle. Il sera procédé à un réajustement à l’issue de la clôture de l’exercice comptable du CSE. Période de versement : La subvention de fonctionnement est versée mensuellement après l’échéance de paie par virement bancaire sur le compte du CSE.
2.3.2: Subvention pour les activités sociales et culturelles Détermination du taux de la contribution et des modalités d’utilisation : La subvention relative aux activités sociales et culturelles est fixée à 2,56% de la masse salariale brute (dont au moins 1% est affecté au financement de l’Unité de Restauration du site d’Avignon) afin de tenir compte : •De l’évolution de l’Unité de Restauration du site d’Avignon au sein de laquelle une offre de repas renouvelée doit être déployée, •Du rééquilibrage nécessaire des financements de l’employeur consacrés à la restauration du personnel des autres sites, •Du souhait de maintenir une enveloppe consacrée aux activités sociales et culturelles du CSE permettant de garantir aux salariés un niveau d’effort de l’entreprise équivalent à celui précédant le présent accord.
Période de versement : La subvention pour les activités sociales et culturelles est versée mensuellement après l’échéance de paie par virement bancaire sur le compte du CSE.
Article 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Article 3.1 : Composition de Ia CSSCT La CSSCT est composée : •De l’employeur ou de son représentant le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L2315-39 code du travail, •Des personnes qualifiées désignées conformément à l’article L2314-3 du code du travail, •D’une délégation du CSE composée de membres élus titulaires ou suppléants. Les membres de la délégation de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres élus du CSE présents à la réunion constitutive du comité. Ils sont au nombre de 8, dont 1 appartenant au collège cadres et en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée de chacun des sites de la MSA Alpes Vaucluse. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un secrétaire est désigné à la majorité des membres élus du CSE. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 3.2 : Attributions de la CSSCT Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT :
L’analyse des risques professionnels et notamment l’actualisation du Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP et du Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) (L4121-3-1 du Code du Travail),
Les enquêtes AT/MP et les propositions d’inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail,
L’actualisation des consignes de sécurité et des mesures déployées au sein de l’entreprise relatives à la sécurité des personnes et des bâtiments,
Le bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que celui relatif aux incivilités et agressions,
Le suivi et l’actualisation des plans d’actions relatifs à la QVT et la prévention des RPS,
Les propositions d’actions en matière de prévention des risques,
Et de manière plus générale l’instruction en amont de toutes les questions techniques relevant du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé et pertinent.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE. La CSSCT réalise un relevé de conclusions systématique de ses travaux qui est transmis au CSE en amont de la réunion plénière suivant la réunion de la CSSCT pour l’annexer au PV.
Article 3.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. Les réunions de la CSSCT sont convoquées préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE portant sur les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT fonctionne selon les principes suivants : •La convocation à la réunion de la CSSCT est adressée au moins 3 jours ouvrés avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment, •A l’issue de la réunion, le secrétaire de la CSSCT établit un relevé de conclusions qu’il transmet à l’employeur après validation des membres élus présents en séance, •Le relevé de conclusions sera joint au PV à l’ordre du jour du CSE avant la tenue de sa réunion. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.
Article 3.4 : Moyens de la CSSCT Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Article 4 : La commission formation Article 4.1 : Composition de la commission formation La commission formation est composée : •De 4 membres désignés parmi les élus par le CSE à la majorité des membres élus présents, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée de chacun des sites de la MSA Alpes Vaucluse. •D’un représentant de l’employeur qui préside la commission, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. La commission peut désigner un rapporteur en séance. Il est alors chargé de présenter les différents éléments des travaux de la commission au CSE.
Article 4.2 : Attributions de la commission formation La commission formation est notamment chargée d’étudier :
Le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise,
Les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés,
Les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la MSA Alpes Vaucluse.
Article 4.3 : Modalités de fonctionnement de la commission formation Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
Les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications,
Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
Elle se réunit dans le respect du calendrier et selon les principes suivants :
La commission formation doit se réunir au plus tard au cours de la semaine qui précède l’une des deux réunions annuelles du CSE consacrées à la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise en matière de formation et de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP),
La convocation à la réunion de la commission formation est adressée au moins 3 jours ouvrés avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment,
Les travaux de la commission et ses analyses sont transmis au CSE dans le cadre de la réunion préparatoire du CSE, le cas échéant par son rapporteur.
Article 5 : La commission égalité professionnelle Article 5.1 : Composition de la commission égalité professionnelle La commission égalité professionnelle est composée : •De 4 membres désignés parmi les élus par le CSE à la majorité des membres élus présents, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée de chacun des sites de la MSA Alpes Vaucluse, •D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. La commission égalité professionnelle peut désigner un rapporteur en séance. II est alors chargé de présenter les différents travaux de la commission au CSE.
Article 5.2 : Attribution de la commission égalité professionnelle La commission égalité professionnelle est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.
Article 5.3 : Modalités de fonctionnement de la commission égalité professionnelle Elle se réunit au moins une fois par an :
Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle,
Afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Elle se réunit dans le respect du calendrier et selon les principes suivants :
La commission égalité professionnelle doit se réunir au plus tard au cours de la semaine qui précède la ou les réunions annuelles du CSE consacrées à la politique sociale de l’entreprise,
La convocation à la réunion de la commission égalité professionnelle est adressée au moins 3 jours ouvrés avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment,
Les travaux de la commission et ses analyses sont transmis an CSE dans le cadre de la réunion préparatoire du CSE, le cas échéant par son rapporteur.
Article 6 : La commission d’information et d’aide au logement Article 6.1 : Composition de la commission information et aide au logement La commission information et aide au logement est composée :
De 4 membres désignés parmi les élus par le CSE à la majorité des membres élus présents, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée de chacun des sites de la MSA Alpes Vaucluse,
D’un représentant de l’employeur,
La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. (L2315-53 du Code du Travail).
La commission d’information et d’aide au logement peut désigner un rapporteur en séance. II est alors chargé de présenter les différents travaux de la commission au CSE.
Article 6.2 : Attribution de la commission d’information et d’aide au logement La commission d'information et d'aide au logement a pour mission de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements.
Article 6.3 : Modalités de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement Elle se réunit au moins une fois par an :
Dans le cadre de la consultation relative à la demande des salariés pour faciliter l’accès à la location ou l’acquisition (1% logement ou Action Logement),
Pour rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Elle se réunit dans le respect du calendrier et selon les principes suivants :
La convocation à la réunion de la commission d’information et d’aide au logement est adressée au moins 3 jours ouvrés avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment,
Les travaux de la commission et ses analyses sont transmis en CSE dans le cadre de la réunion préparatoire du CSE, le cas échéant par son rapporteur.
Article 7 : Commission URE Article 7.1 : Composition de la commission Unité de Restauration (site Avignon) La commission Unité de Restauration (site Avignon) est composée :
De 4 membres désignés parmi les élus par le CSE à la majorité des membres élus présents, en désignant des élus du site d’Avignon, un de ses membres est désigné président.
D’un représentant de l’employeur,
D’un représentant du prestataire en charge de la restauration du site d’Avignon
La commission Unité de Restauration (site Avignon) peut désigner un rapporteur en séance. II est alors chargé de présenter les différents travaux de la commission au CSE.
Article 7.2 : Attribution de la commission Unité de Restauration (site Avignon) La commission Unité de Restauration (site Avignon) assure la gestion par délégation de l’employeur de l’Unité de Restauration du site d’Avignon.
Article 7.3 : Modalités de fonctionnement de la commission Unité de Restauration (site Avignon) Elle se réunit au moins deux fois par an :
Dans le cadre du suivi du contrat de prestation restauration
Elle se réunit dans le respect du calendrier et selon les principes suivants :
La convocation à la réunion de la commission Unité de Restauration (site Avignon) est adressée au moins 3 jours ouvrés avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment,
Les travaux de la commission et ses analyses sont transmis au CSE dans le cadre de la réunion préparatoire du CSE, le cas échéant par son rapporteur.
Article 8 : La commission des activités sociales et culturelles Article 8.1 : Composition de la commission des activités sociales et culturelles La commission des activités sociales et culturelles est composée de tous les membres élus du CSE permettant la bonne gestion des activités sociales et culturelles attachées à l’entreprise.
Article 8.2 : Attribution de la commission des activités sociales et culturelles La commission des activités sociales et culturelles a pour mission :
De suivre et de coordonner les actions dans le domaine des activités sociales et culturelles du CSE.
D’établir un rapport annuel contenant les informations qualitatives de ses activités (sociales et culturelles) et celles sur sa gestion financière, ce rapport est appelé rapport d’activité du CSE. Il doit permettre une bonne compréhension des comptes par les membres du CSE et les salariés de l’entreprise.
Article 8.3 : Rapport d’activité du CSE Le rapport d’activité du CSE doit contenir des informations sur :
L’organisation du comité,
L’utilisation de la subvention de fonctionnement,
L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles,
Une description et une évaluation précise du patrimoine du CSE
Article 8.4 : Modalités de fonctionnement de la commission des activités œuvres sociales et culturelles Elle se réunit sur demande du CSE.
À l’issue de chaque réunion, elle rend compte de ses activités dans le cadre des réunions plénières du CSE.
Article 9 : Le représentant de proximité (RP) Article 9.1 : Attributions des représentants de proximité Conformément aux dispositions légales, les RP ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du CSE. Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui leur sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. Leur compétence ne saurait dès lors être exclusive de celle du CSE.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes :
Relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site de rattachement auprès du CSE,
Relayer les signaux qu’ils identifient en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT,
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs de leur site,
Contribuer à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles,
Relayer sur le terrain les actions menées par le CSE.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE dévolues à la CSSCT. Les RP peuvent être invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site,
Article 9.2 : Modalités de fonctionnement 9-2-1 Nombre de représentants de proximité Les parties au présent accord prévoient de mettre en place un RP pour le site de Gap et un pour le site d’Avignon.
9-2-2 Modalités de désignation des représentants de proximité La désignation des RP doit être effectuée par les élus du CSE, après appel à candidature organisé par la Direction. Ainsi les RP doivent être désignés par le CSE au plus tôt après la mise en place du CSE. Peuvent présenter leur candidature les élus suppléants ainsi que les salariés justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté sur le site de candidature. Le RP est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. La désignation des représentants de proximité s’opère de la façon suivante :
A la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus du CSE ;
A la majorité des 2/3 des membres présents pour les autres candidats.
9-2-3 Fonctionnement - Moyens Pour l’exercice des missions confiées aux RP, les parties conviennent de transférer au CSE l’ensemble des problématiques, interrogations, analyses et recommandations formulées dans le cadre de leur mission. Pour ce faire, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sera privilégiée. Celles-ci seront remises au secrétaire de l’instance qui sera chargé de les réunir et de les inscrire, le cas échéant, à l’ordre du jour des réunions du CSE ou de la CSSCT. Les RP disposent, pour la réalisation de leurs missions, de la liberté de déplacement au sein de leur site. Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Il est convenu d’accorder un crédit de 5 heures par mois pour chacun des RP pour la réalisation de leurs missions. Le CSE est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise sur l’existence de ces RP, leur identité, leur périmètre d’intervention ainsi que leurs missions.
Article 10 : Les moyens matériels mis à disposition des représentants du personnel Les élus du CSE pourront utiliser les véhicules de l’entreprise pour se rendre aux réunions plénières ou préparatoires. Leur demande sera prioritaire. Ils auront accès aux moyens de communication et d’information dont dispose l’entreprise. Sont concernés notamment, un espace dédié dans l’Intranet de l’entreprise (mise à disposition des PV pour les salariés, accès aux différents guides régissant les ASC, etc.), les moyens de visioconférence et la mise à disposition d’un ordinateur portable dédié au secrétaire ou à son suppléant. Le CSE disposera d’une armoire privative s’il en exprime le besoin.
Article 11 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 - Dénonciation et révision Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 13 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.
Article 14 - Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
