PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (NAO 2020), menée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre séances, à savoir :
Le 07 juillet 2020
Le 03 septembre 2020
Le 15 septembre 2020
Le 02 octobre 2020
Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.
Lors de la première réunion du 07 juillet 2020, les documents utiles et nécessaires ont été remis en séance, à savoir :
La pyramide des âges
Les salaires moyens par niveau et par sexe
Les temps de travail par niveau et par sexe
Le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail
La moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site
La déclaration obligatoire des travailleurs handicapés
Concernant l’évolution salariale, point qui doit être porté à la plateforme de négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé qu’en raison d’une délégation donnée par la caisse de MSA Ardèche Drôme Loire à la FNEMSA, la négociation salariale relève exclusivement de la compétence nationale entre la FNEMSA et les partenaires sociaux.
Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :
1. Point portant sur les incidences financières
Revalorisation du ticket restaurant
Accord relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire
2.Point portant sur l’environnement syndical
Le point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d'élus du personnel et syndicales dans le cadre de l'exercice de leur fonctions
3.Point portant sur l’aménagement du temps de travail
Charte sur le télétravail
Mise en perspective et ajustement de l’accord sur le droit à la déconnexion et de la charte sur le télétravail
4. Mobilité et RSSE
Accord d'entreprise RSSE et mobilité
RSSE
Dispositif en cas de canicule (commencer plus tôt 6h et finir plus tôt 15h)
Modalités d'utilisation du compte personnel de formation
Installation de fontaines à eau sur chaque site à chaque étage
Mug individuel pérenne éco-responsable
Qualité de Vie au Travail : proposition non invasive permettant d'apporter relaxation et bien-être au salarié
Achat et mise en place d'un bac à compost pour l’ensemble de salariés qui utilisent dans la salle de restauration sur les 3 sites
Mobilité
Subvention à l’achat d’un vélo électrique
Mise en place d'indemnités kilométriques vélo
Mesures incitatives de l’employeur au co-voiturage domicile-travail
Mise en place de bornes électriques sur chacun des sites à l’usage du personnel
5.Divers
Accord sur l’Egalité professionnelle – Handicap
L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus en séance.
Les négociations ont abouti à :
Deux accords, à savoir :
Accord d'entreprise relatif à l’Egalite professionnelle signé le 02 octobre 2020.
Avenant n°2 - accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire signé le 27 octobre 2011, signé le 02 octobre 2020.
Trois décisions unilatérales, à savoir :
Une décision unilatérale relative à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour la porter de 8,90€ à 9,00€ signée le 02 octobre 2020.
Une charte sur la mise en place du télétravail signée le 07 septembre 2020.
Un plan d’action relatif à la mobilité / RSSE signé le 02 octobre 2020.
La négociation annuelle obligatoire 2020 a été clôturée au terme de la 4ème séance, le 02 octobre 2020.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article R.2224-1 du Code du Travail.
