ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS DES SALARIES
Entre
la ,
située 29 rue Frédéric Chopin 26000 Valence représentée par
D’une part,
Et
le syndicat CFDT
le syndicat CFE-CGC-SYNAPSA
le syndicat CGT
d’autre part,
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
A la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, les parties signataires conviennent à l’unanimité de reconduire pour une durée de trois ans et dans les mêmes conditions les dispositions de l’accord relatif à la prise en charge des frais de transports publics des salaries, signé entre elles le 28 septembre 2023.
Article 1 : Prorogation de l’accord
Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord relatif à la prise en charge des frais de transports publics des salaries, signé entre elles le 28 septembre 2023, jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera de produire effet au 31 décembre 2027.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
