le syndicat CFDT de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par x
le syndicat CFE-CGC-SYNASPA de la MSA Ardèche Drôme Loire, x
le syndicat CGT de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par x
d’autre part,
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps conclu 24 juin 2011 et agréé le 29 juillet 2011 ; lequel accord d’entreprise avait fait l’objet :
d’un avenant n°1 en date du 23 décembre 2021 et agrée le 24 janvier 2022.
Article 1 :
Les dispositions de l’article 2 « Alimentation du CET » de l’accord signé le 24 juin 2011 et de son avenant du 23 décembre 2021 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le C.E.T. est alimenté par l’un ou l’autre des éléments suivants, voire les deux cumulativement :
la 5ème semaine de congés payés et les congés de fractionnement non consommés au 31 Mai.
les jours « RTT » non consommés et non reportables au 31 Mai et au 30 Novembre.
les jours de repos accordés aux salariés soumis au forfait jours.
Le nombre maximum de jours épargnés, quelle que soit la nature, pouvant être cumulés sur le C.E.T. est fixé à 10 jours par an. Le nombre total de jours épargnés sur le CET est de 60 jours.
Dispositif pour les cadres dirigeants :
Les cadres dirigeants peuvent alimenter leur CET dans les limites suivantes :
seuls des jours de congés payés pourront être épargnés
le nombre de jours épargné ne peut excéder 5 jours par an
le total des jours épargnés est limité à 40 jours
Article 2 :
Les dispositions de l’article 3 « Utilisation du CET » de l’accord signé le 24 juin 2011 et de son avenant du 23 décembre 2021 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le C.E.T. peut servir, dans la limite de la durée des congés épargnés, à indemniser :
un départ anticipé à la retraite,
un congé sans solde (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique),
un congé pour convenance personnelle non liée aux motifs précédemment évoqués.
En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires par rapport aux congés légaux.
Les demandes de congés au titre du C.E.T., hors départ anticipé à la retraite, entrent en compte dans l’appréciation de la condition de présence définie dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Versement de jours épargnés sur le régime de retraite supplémentaire
Les salariés affiliés à un régime de retraite supplémentaire peuvent effectuer des versements sur leur compte personnel sous forme de jours.
Les opérations seront effectuées une fois par an entre le 01 avril et 31 mai pour toutes les demandes reçues au service Ressources Humaines au plus tard le 31 mars de chaque année.
Les salariés pourront transférer au maximum 10 jours épargnés.
Les montants correspondant aux jours versés sur le compte retraite supplémentaire seront exonérés d’impôts et de cotisations sociales selon les dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de son agrément par l’autorité de tutelle. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité de l’avenant.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué aux délégués syndicaux. Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de l’intranet de l’entreprise. Il est également communiqué à l’administration compétente.
Article 5 : Condition suspensive et durée de l’avenant.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
