AVENANT N°1 : ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE
MSA xxxx
Entre
la MSA xxx,
située xxx représentée par xxx, Directeur Général et encore par délégation par xxxx, Directrice Adjointe,
D’une part,
Et
le syndicat CFDT de la MSA xx, représenté par xxx
le syndicat CFE-CGC-SYNASPA de la xxx, représenté par xxx,
le syndicat CGT de la MSA xxxxxx, représenté par xxxx,
d’autre part,
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l'accord d'entreprise relatif à la médaille d’honneur agricole signé le 18 avril 2014 et agréé le 15 juillet 2014.
Article 1 :
Les dispositions de l’article 4 « Constitution du dossier et modalités de versement » de l’accord signé le 18 avril 2014 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
«
Article 4 « Constitution du dossier et modalités de versement »
Pour l’attribution de la prime, le salarié devra présenter au service Ressources Humaines le justificatif d’attribution de la médaille d’honneur agricole. La prime est versée en même temps que le salaire dans les deux mois au maximum suivant la date de réception du diplôme par le Service Ressources Humaines. Le versement de chaque prime est soumis au respect d’un délai minimal de 5 ans calculé à partir de la date de versement de la prime précédente :
Une durée minimale de 5 ans devra s’être écoulée entre le versement de la prime pour la médaille d’argent et celui de la prime pour la médaille de vermeil ;
Une durée minimale de 5 ans devra s’être écoulée entre le versement de la prime pour la médaille de vermeil et celui de la prime pour la médaille d’or ;
Une durée minimale de 5 ans devra s’être écoulée entre le versement de la prime pour la médaille d’or et celui de la prime pour la grande médaille d’or.
En cas de remise dans la même année de plusieurs médailles suite à un rattrapage dans l’attribution des échelons de la médaille d’honneur agricole, une seule prime sera accordée, celle correspondant à l’échelon le plus élevé.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de son agrément par l’autorité de tutelle. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Publicité de l’avenant.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué aux délégués syndicaux. Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de l’intranet de l’entreprise. Il est également communiqué à l’administration compétente.
Article 4 : Condition suspensive et durée de l’avenant.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
