Avenant n°1 de révision de l’accord relatif à la prise en charge des indemnités kilométriques Vélo
AVENANT N°1 A l’ACCORD PRISE EN CHARGE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Entre d’une part, dans le cadre de l’UES :
- la MSA Beauce Cœur de Loire
Dont le siège social est situé : 5 rue Chanzy - 28037 CHARTRES CEDEX
-
la MSA Services Beauce Cœur de Loire
Dont le siège social est situé : 7 rue de l’Ile d’Or - 18032 BOURGES CEDEX 9
Et d’autre part :
- le
syndicat UNSAAA
- le
syndicat FGA-CFDT
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 28 mars 2017, pour :
- tenir compte des résultats de l’enquête réalisée auprès des salariés de l’UES BCL en septembre 2023,
- intégrer la référence à la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ainsi que son décret d'application du 9 mai 2020 qui incitent les employeurs à encourager l'utilisation par les salariés, pour les déplacements domicile-travail, des modes de déplacement compatibles avec les nouveaux enjeux économiques et écologiques (moins coûteux et plus propres).
Le présent avenant vise à inciter davantage, par les mesures proposées, l'ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser, quand cela est possible, l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail.
Dans ce cadre, cet avenant augmente le montant de l’indemnité kilométrique vélo et du plafond annuel de celle-ci, précise les critères d’attribution et détermine les mesures d’accompagnement du dispositif.
Article 1 : l’article 2 de l’accord initial « montant de l’indemnité kilométrique vélo » est modifié comme suit :
Le financement de cette indemnité est assuré par une contribution de l’employeur fixée à
30 centimes d’euros, par kilomètre, par salarié.
Le montant de cette indemnité figurera sur le bulletin de salaire. Elle n’est pas soumise à cotisation, et est limitée à
350 euros, par an et par salarié.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Article 2 : l’article 3 « modalités de mise en œuvre » est modifié comme suit :
Le salarié transmet à l’employeur une déclaration sur l’honneur, chaque mois, dans laquelle il précise le nombre de kilomètres parcourus à vélo le mois précédent, pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pour chaque journée ou demi-journée travaillée (sur la base du calculateur d’itinéraire MAPPY).
L’indemnité est versée mensuellement. Ce versement sera effectué sur le mois suivant la réalisation des déplacements à vélo sur la base des déclarations établies par les salariés.
Il est proposé un modèle type de transmission des informations pour faciliter l’appropriation du dispositif par les salariés de l’UES BCL et pour faciliter la gestion par le service RH (cf. Annexe 1)
Article 3 : l’article 4bis relatif à la sensibilisation à la sécurité des déplacements est créé :
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accidents lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à respecter les règles de sécurité routière et du code de la route et à suivre les règles et les bonnes pratiques telles que l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore et lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.) et à entretenir régulièrement le matériel utilisé. A ce titre, un forfait « entretien vélo » d’un montant annuel de 50 euros est mis en place, sur présentation d’un justificatif permettant l’achat d’un équipement de sécurité, d’un accessoire de transport (sacoche vélo par exemple) ou la réalisation de l’entretien ou de la révision du vélo. Ce forfait est réservé aux salariés utilisant le dispositif « IK vélo » de façon régulière, soit une utilisation minimale du vélo de 3 mois sur l’année. L’UES s'engage à participer à différents événements comme la manifestation « mai à vélo », la semaine de la mobilité, la semaine européenne de la mobilité et du développement durable afin de contribuer à la sensibilisation des salariés aux bonnes pratiques environnement, sécurité…. Des campagnes de communication seront régulièrement organisées pour informer les salariés du contenu de cet avenant et de toute nouvelle mesure de nature à encourager les salariés à modifier leur mode de transport domicile / lieu de travail. Des sensibilisations pourront être organisées sur les thématiques suivantes :
Les nouvelles façons de se déplacer pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui.
La prévention relative aux dangers de la route.
Apprendre à s'adapter et à partager la route, respecter tous les usagers
Article 4 : validité de l’avenant
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er jour du mois qui suit son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d‘entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.accords-depot.travail.gouv.fr
Dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes
Mention de l’existence de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage de la MSA Beauce Cœur de Loire et sur l’intranet.
Fait à Orléans, le
Pour la MSA Beauce Cœur de Loire, Pour MSA Services Beauce Cœur de Loire,
Pour les syndicats,
UNSA-AA FGA-CFDT
Annexe 1 center
Attestation sur l’honneur
IK vélo
Attestation sur l’honneur
IK vélo
A transmettre avant le 5 du mois suivant au service Ressources Humaines, par mail à l’adresse suivante : msabeaucecoeurdeloiredrh.blf@bcl.msa.fr
Je soussigné(e)
Nom :
Prénom :
Site :
Matricule paye :
Mois de :
Atteste sur l’honneur avoir utilisé mon vélo pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de ………… kilomètres.
Soit une prise en charge financière par la MSA BCL ou MSA Services de :
Nombre total de kilomètres :
Montant de l’indemnité IK Vélo en 2024 Du 1er janvier jusqu’à l’agrément de l’avenant n°1 (nombre de kilomètres x 0,25 €) : A compter de l’agrément de l’avenant n°1 (nombre de kilomètres x 0,30 €) :
Je joins à la présente attestation le justificatif issu du calculateur d’itinéraires « Mappy », entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Commentaires :
Cette attestation servira de base au calcul du montant des IK vélo qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’IK vélo est plafonnée à 200€ jusqu’à l’agrément de l’avenant n°1 et à
