Avenant de révision à l’accord relatif aux contreparties des négociations sur la durée du travail
Avenant de révision à l’accord relatif aux contreparties des négociations sur la durée du travail
Entre d’une part, dans le cadre de l’UES :
La MSA Beauce Cœur de Loire
Dont le siège social est situé : 5 rue Chanzy – 28037 CHARTRES CEDEX
La MSA Service Beauce Cœur de Loire
Dont le siège social est situé : 7 rue de l’Ile d’Or – 18032 BOURGES CEDEX 9
Et d’autre part :
Le syndicat UNSAAA
Le syndicat CFDT
Il a été négocié et conclu l’avenant de révision ci-après
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires, les parties ont réaffirmé leur volonté de responsabiliser les salariés aux coûts réels des dépenses de santé.
Dans ce cadre, les parties se sont mises d’accord pour modifier la répartition des participations de l’employeur, du Comité Social et Economique et du salarié au contrat groupe d’assurance complémentaire.
Cette mesure a pour objet de sensibiliser les salariés sur le coût de la santé et de leur préciser le montant de la participation du CSE au contrat groupe d’assurance complémentaire ainsi que l’impact de cette participation dans le budget du CSE, tout en maintenant une couverture santé « haut de gamme ». Un avenant n°4 relatif à l’accord contrat groupe d’assurance complémentaire a été signé en ce sens le 1er octobre 2024. Il prévoit notamment que :
La participation du CSE au contrat groupe diminue de 20 points en passant de 45% à
25% de la cotisation mensuelle. Cette diminution permettra de dégager des marges financières pour les œuvres sociales du CSE.
La participation financière des salariés augmente de 10 points, en passant de 5% à
15% de la cotisation mensuelle.
La participation de l’employeur au contrat groupe d’assurance complémentaire obligatoire augmente de 10 points et est ainsi portée à
60% de la cotisation mensuelle.
A ce titre, les parties conviennent de réviser l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif aux contreparties des négociations sur la durée du travail, signé le 17 décembre 2010, afin de modifier la dotation supplémentaire dédiée aux activités sociales et culturelles, dotation ne se substituant pas au 1,2% de la masse salariale déjà attribuée.
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant de révision se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2025.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord d‘entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel, le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi et la signature et l’agrément ministériel de l’avenant n°4 à l’accord contrat groupe d’assurance complémentaire.
Article 1 :
L’article 3 est révisé de la façon suivante :
A compter du 1ier janvier 2025 :
La participation de l’employeur au contrat groupe d’assurance complémentaire obligatoire augmente de 10 points et est ainsi portée à
60% de la cotisation mensuelle.
La dotation supplémentaire versée au CSE dédiée aux activités sociales et culturelles, en sus des 1,2% de la masse salariale déjà attribuée, est fixée à :
- 31 640 euros pour l’employeur MSA BCL au lieu de 61 640 euros
- 3 900 euros pour l’employeur MSA Services au lieu de 6 900 euros
Article 2 - Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
A Orléans, le 1er octobre 2024
Pour la MSA Beauce Cœur de Loire, Pour MSA Services Beauce Cœur de Loire,
