Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux médailles d’honneur agricole
Entre d’une part, dans le cadre de l’UES :
- la MSA Beauce Cœur de Loire
dont le siège social est situé : 5 rue Chanzy - 28037 CHARTRES CEDEX
représentée par M. Marc DEBACQ, Directeur Général
-
la MSA Services Beauce Cœur de Loire
dont le siège social est situé : 7 rue de l’Ile d’Or - 18032 BOURGES CEDEX 9
Et d’autre part :
- le
syndicat UNSA-AA
- le
syndicat SNEEMA CFE-CGC
- le
syndicat FGA-CFDT
- le
syndicat CGT-FO
A été négocié et conclu l’avenant ci-après :
Les parties signataires conviennent d’augmenter le montant de la prime servie dans le cadre de l’attribution de la médaille d’honneur agricole pour chaque échelon et d’apporter des modifications à l’article 4 de l’accord relatif aux médailles d’honneur agricole, signé le 22 juin 2010.
Article 1 : montant de la prime
Cet article se substitue à l’article 4 de l’accord relatif aux médailles d’honneur agricole du 22 juin 2010. Il augmente de 4 points le nombre de points de chaque échelon.
La prime est ainsi fixée à :
54 pointsaprès 20 années de service
64 pointsaprès 30 années de service
74 pointsaprès 35 années de service
84 pointsaprès 40 années de service
Article 2 : effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er janvier 2019, après l’agrément ministériel.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur. Il comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validités relatives à la conclusion des avenants prévues par la loi.
Les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord précité qu’elles modifient.
Article 3 : dépôt légal
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure : une version intégrale de l’avenant au format pdf et une version anonymisée au format docx.
En un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans,
Conformément à l’article L123-1 du code de la sécurité sociale, l’avenant sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.
Cet avenant sera mis à disposition des salariés sur le site intranet.
Fait à Orléans, le 14/09/2018
Pour la MSA Beauce Cœur de Loire, Pour MSA Services Beauce Cœur de Loire, …………………… Directeur Général
