Accord relatif aux moyens et aux conditions d'accès et d'utilisation des outils numériques par les organisations syndicales au sein de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET AUX CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées pour la CFDT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CFE CGC par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour CGT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour l’UNSA2A :
Délégué(e) syndical(e) titulaire
Préambule
Les parties signataires reconnaissent que l’accès et l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication constituent aujourd’hui un complément des outils de communication pour l’exercice de l’activité syndicale.
L’évolution constante des outils numériques et le déploiement du travail à distance entrainent l’adaptation nécessaire des modalités de communication utilisées et en particulier la nécessité de pouvoir communiquer de façon dématérialisée, entre les organisations syndicales et la Direction, mais aussi à destination du personnel.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives aux instances représentatives du personnel, en particulier l’article 10-2 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité Sociale Agricole relatif aux moyens des organisations syndicales au niveau local et de l’article L.2142-6 du code du travail relatif à la diffusion des communications syndicales.
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre des règles énoncées par l’entreprise.
La mise à disposition des outils numériques doit respecter 3 conditions :
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise.
Ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.
Le présent accord souligne l’importance des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales qui ont vocation à jouer un rôle essentiel dans l’animation de la vie sociale de l’entreprise et s’inscrivent dans une démarche de dialogue social indispensable au bon fonctionnement de la MSA.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les modalités d’accès et d’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, aux délégués syndicaux et aux représentants des sections syndicales.
Article 3 : Moyens matériels
3.1 : Véhicules
Les représentants syndicaux peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise pour se rendre aux réunions avec l’employeur, ainsi que dans le cadre de déplacements liés à leur missions et formation au sein du périmètre de la MSA Bourgogne, et sous réserve de disponibilités des véhicules de la flotte.
3.2 : Salles de visioconférence
L’accès aux salles de visioconférence est prioritairement réservé aux services de la MSA. Néanmoins, la réservation des salles de visioconférence peut être autorisée, sous réserve de leur disponibilité, ceci afin notamment d’éviter les déplacements.
3.3 : Local syndical
L’employeur met à disposition des organisations syndicales un local commun par site en vue de permettre l’exercice de leurs missions dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Chaque local est équipé d’une table, de chaises, d’armoires, d’un téléphone, d’un ordinateur disposant d’un accès Internet indépendant pris en charge par la MSA de Bourgogne, et d’un accès à une imprimante.
Un inventaire du matériel mis à disposition sera réalisé une fois par an. Le matériel sera renouvelé en fonction de l’état de vétusté, afin qu’il soit fonctionnel et en état d’utilisation. Les représentants syndicaux sont invités à solliciter le service informatique en cas de matériel défaillant (via la Gestion de Tickets).
Article 4 : Moyens de communication
4.1 : Affichage
Chaque organisation syndicale dispose sur chaque site, d’un panneau d’affichage. Ce panneau est exclusivement réservé à l’affichage de communications syndicales destinées au personnel de l’entreprise.
Le contenu de ces communications est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions légales et règlementaires relatives à la presse.
4.2 : Intranet syndical
Une page d’affichage électronique est ouverte pour mettre des informations syndicales à disposition des salariés de l’entreprise, par le biais d’une rubrique syndicale dans l’intranet MSA.
Seules les communications concernant un sujet local feront l’objet d’une transmission par mail à la Direction simultanément à la publication sur Intranet.
4.2.1 : Contenu des informations syndicales
Conformément à l’article L.2142-5 du Code du travail, le contenu des pages syndicales est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité, sous réserve des dispositions relatives à la presse.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’organisme.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les textes légaux en vigueur, les règles relatives au droit de la presse, le Règlement intérieur ainsi que la Charte de l’utilisateur des systèmes d’information. Les rubriques ne doivent contenir ni injures, ni diffamation, ni propos discriminatoires et doivent respecter la vie privée et le droit à l’image.
Les organisations syndicales s’engagent également à respecter l’obligation de discrétion qui leur incombe. Ainsi elles doivent préserver le secret professionnel concernant les informations et documents mis à leur disposition par l’employeur, et ne doivent pas diffuser de données nominatives concernant les salariés de l’organisme sans leur accord.
4.2.2 : La liberté d’accès à l’information syndicale et confidentialité
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. Une démarche active de sa part est pour cela nécessaire.
Les échanges entre les salariés et les organisations syndicales doivent rester confidentiels.
Dans ce cadre, l’employeur ne devra en aucun cas rechercher l’identité des salariés consultant l’espace des organisations syndicales. Les salariés ont la possibilité d’en consulter librement le contenu.
4.3 : Accès à l’outil de collaboration et de communication en temps réel
Les organisations syndicales sont autorisées, dans leur champ d’intervention à utiliser l’outil ou l’application de collaboration et de communication en temps réel utilisé en MSA Bourgogne pour les besoins suivants :
Organisation de réunions en distanciel, entre représentants syndicaux
Organisation d’échanges entre organisations syndicales
Organisation des réunions mensuelles adhérents.
4.4 : Utilisation de la messagerie
4.4.1 La mise à disposition d’une messagerie
Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise bénéficie, à sa demande et activable au moment qu’elle souhaite, d’une adresse électronique spécifique comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer en interne.
A cette fin, des boites aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale à sa demande.
Les membres des organisations syndicales ne peuvent utiliser leur messagerie professionnelle personnelle pour une communication syndicale.
4.4.2 : Usage de la messagerie électronique
Les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux et les représentants de sections syndicales sont autorisés à utiliser cette messagerie pour correspondre entre eux et avec la Direction.
La messagerie peut être utilisée pour l’envoi de convocations à une réunion syndicale interne à la CRMSAB.
En aucun cas cette messagerie électronique ne pourra être utilisé pour envoyer des tracts aux salariés, pour servir de forum de discussion, ni pour envoyer des messages électroniques à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les informations à caractère collectif doivent être diffusées sur l’espace syndicale du portail interne.
Chaque salarié a la possibilité d’envoyer des messages à l’organisation syndicale de son choix. La modalité de réponse est laissée à l’appréciation de l’organisation syndicale et devra être individualisée.
Par principe, chaque salarié doit pouvoir s’opposer à l’envoi de tout message syndical sur sa messagerie professionnelle. Le cas échéant, il pourra en informer directement l’organisation syndicale qui l’exclura de sa liste de communication.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Greffe de Conseil de Prud’Hommes.
Fait à Dijon, le 3 février 2025
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CFE CGC Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
