AVENANT N°4 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les organisations syndicales,
Représentées pour la CFDT par :
Représentées pour la CFE CGC par :
Représentées pour la CGT par :
Représentées pour l’UNSA2A par :
Il a été conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 24 novembre 2010 relatif au compte épargne temps (CET) applicable au sein de la CRMSAB ainsi que son avenant n°2 de révision du 02 novembre 2015.
Cet avenant annule et remplace l’avenant n°4 signé le 20 décembre 2024, ce dernier n’ayant pas reçu d’agrément ministériel.
Pour rappel, le Compte Epargne temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré pour des absences spécifiques.
Le bénéficie du CET est ouvert à tout salarié (Agents de Direction et Praticiens inclus) de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’Entreprise.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Le dernier tiret du premier paragraphe de l’article 2 est modifié comme suit :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
l’équivalent en jours d’une partie de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite dans la limite de 22 jours «
(sauf pour les Agents de Direction) »
Le dernier alinéa de l’article 2 est modifié comme suit :
« Le nombre maximum de jours pouvant être placés sur le CET est de 50 jours.
Par exception, à compter du 57ème anniversaire (ou 55 ans pour les salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) il est possible de porter le plafond du CET à 60 jours. Dans cette hypothèse, l’intégralité du CET ne pourra être utilisée que dans le cadre d’un congé pour cessation anticipée de l’activité, précédant immédiatement le départ en retraite.
Les Agents de Direction sont exclus de cette possibilité (plafond fixé à 50 jours maximum). »
ARTICLE 2 : Modification de l’article 3.1.1 : Nature des congés pouvant être pris
Le deuxième paragraphe de l’article 3.1.1 est modifié comme suit :
« Le CET peut être utilisé pour :
1) indemniser en tout ou partie les congés ci-après définis :
-congé parental d’éducation
-congé de présence parentale
-congé pour création ou reprise d’entreprise
-congé de solidarité internationale
-congé de solidarité familiale
-congé sabbatique
-congé de fin de carrière en vue de la cessation progressive ou totale d’activité
-des heures non travaillées résultant d’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou d’un temps partiel choisi.
2) rémunérer un congé sans solde
3) faire un don de jours à un salarié dans le cadre des dispositions prévues par l’accord relatif aux dons de jours au sein de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne. »
ARTICLE 4 : Application
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions de cet avenant seront prorogées par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires 3 mois avant le 31 décembre de chaque année.
Fait à Dijon, le 19 mai 2025
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CFE CGC Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
