AVENANT N°6 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les organisations syndicales,
Représentées pour la CFDT par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CFE-CGC par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CGT par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour l’UNSA2A : Délégué(e) syndical(e) titulaire
Préambule
Au regard des impacts liés à la mise en place du nouveau système de classification et rémunération résultant de la conclusion de l’avenant n°37 à la convention collective du personnel MSA, les partenaires sociaux conviennent de réviser l’accord d’entreprise signé le 11 février 2010 et son règlement d’application, comme suit :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1.3.2 de l’accord initial et du Règlement d’application
Dans les articles 1.3.2 « pour les agents soumis à l’enregistrement de leur temps de travail par un système déclaratif », le 1er paragraphe est supprimé et modifié comme suit :
« Il s’agit des personnes occupant un emploi classé dans les groupes I à N de la cartographie générale de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999, ainsi que des personnes qui, de par leurs fonctions, sont amenés à travailler principalement à l’extérieur. »
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de son agrément.
ARTICLE 3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 4 : Formalités d’agrément et de dépôt
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2025
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CFE-CGC Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
