ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE PROCHES AIDANTS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées
pour la CFDT par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour la CFE-CGC par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour la CGT par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour l’UNSA2A :
, Délégué(e) Syndical(e)
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Conscientes des responsabilités et des contraintes familiales et sociales des salariés aidants, la Caisse Régionale MSA de Bourgogne et les organisations syndicales partagent la volonté de mettre en place des dispositifs d’accompagnement en faveur des salariés aidants.
La reconnaissance des difficultés rencontrées par ces salariés dans l’articulation de leur vie personnelle et professionnelle aboutit à la nécessité de mise en œuvre de dispositions spécifiques et adaptées.
Cet accord témoigne de la volonté des parties signataires de reconnaitre le statut des salariés aidants et de préserver leur qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU SALARIE AIDANT
Le statut du salarié aidant s’entend du salarié ou de la salariée qui vient en aide, à titre bénévole de manière régulière ou temporaire à un proche, avec qui il a un lien familial ou à une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il entretient un lien étroit et stable, résidant ou non à son domicile.
Le proche aidé peut être :
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié
L’ascendant
Le descendant,
L’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale
Le collatéral jusqu’au 4ème degré
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
La personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
ARTICLE 3 : ADAPTATION DU CONGE DE PROCHE AIDANT
En application de la loi n°2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, les parties conviennent par cet accord de définir les modalités du congé de proche aidant.
3.1 : Bénéficiaires
Toute salarié aidant qui bénéficie du congé proche aidant légal
3.2 : Durée, renouvellement et fractionnement
Les parties signataires fixent la durée maximale du congé de proche aidant à 6 mois. Il peut être renouvelé sans pouvoir excéder une durée d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Le salarié a la possibilité de demander le fractionnement du congé et d’alterner ainsi période de congé et période de travail. En tout état de cause, la durée minimale de fractionnement est d’une demi-journée.
3.3 : Délai d’information de l’employeur
Le salarié souhaitant bénéficier du congé de proche aidant doit adresser sa demande auprès de la Direction des Ressources humaines un mois avant la date du début du congé envisagée, sauf cas d’urgence.
La demande est à l’initiative du salarié et doit préciser : - La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail afin de bénéficier du congé, - La date de départ en congé - Le cas échéant, la demande de fractionnement du congé
En application des articles D.3142-8, D.3142-11 et D.3142-12 du Code du travail, en cas de renouvellement du congé de proche aidant, le salarié doit avertir l’employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. En cas de renouvellement non successif, le délai de prévenance est d’un mois.
Conformément aux articles L.3142-19 al. 1er et 3 et D.3142-7 du code du travail, le congé de proche aidant débute immédiatement en cas de :
Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ;
Cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement.
3.4 : Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé de proche aidant, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut ainsi exercer une activité professionnelle pendant toute la période du congé sauf s’il est employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
3.5 : Rémunération
Le congé proche aidant ouvre droit à une allocation journalière. Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur durant ce congé. Il a la possibilité de rémunérer les journées non indemnisées par cette allocation via son compte épargne temps (CET).
ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE
4.1 : Télétravail
Conformément aux modalités d’application de l’accord relatif au télétravail, le télétravail des salariés aidants peut être adapté, sous réserve de l’accord de l’encadrement.
4.2 Autorisations spécifiques d’absence
Le salarié aidant bénéficie, sur justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée à hauteur de 4 jours par an afin de permettre d’accompagner le proche aidé à des rendez-vous médicaux.
La prise de jours peut être réalisée par journée ou par demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée.
4.3 : Don de jours
En complément des mesures d’aménagement du temps de travail, les salariés aidants peuvent solliciter un appel au don de jours en application des dispositions conventionnelles applicables à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS
5.1 : Les interlocuteurs internes
Les interlocuteurs internes à l’écoute des aidants sont les suivants :
Service RH
Managers
Service Social
Les salariés peuvent solliciter le service des Ressources Humaines qui répond sur les thématiques relevant de son champ de responsabilité et oriente sur les acteurs internes ou externes compétente en la matière.
Les managers sont à même de déceler de potentielles difficultés rencontrées par les salariés à leur poste de travail. Ils ont un rôle prépondérant pour définir des mesures d’accompagnement au poste de travail leur permettant de concilier vie personnelle / vie professionnelles de manière optimale. Ils constituent un relai essentiel pour orienter les salariés vers le service RH.
5.2 Parcours d’accompagnement et de réintégration
Dès son retour de congé, le salarié peut bénéficier d’un entretien avec son manager au cours duquel celui-ci transmet les informations nécessaires à sa reprise d’activité dans les meilleures conditions : accompagnement sur les évolutions législatives, techniques ou organisationnelles.
Après une longue absence, une remise à niveau des compétences est souvent nécessaire. Des formations peuvent être mises en place dans le cadre du Plan de développement des compétences, établi annuellement par le service RH.
Un entretien professionnel peut être organisé avec le service RH afin d’évoquer la situation du salarié suite à son retour afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
5.3 : Communication
La Caisse Régionale MSA de Bourgogne s’engage à communiquer sur le présent accord et à sensibiliser l’ensemble de ses salariés afin de :
Prévenir toute discrimination envers les salariés aidants
Informer sur les dispositifs pouvant être sollicités
Accompagner les différents acteurs amenés à intervenir auprès des salariés aidants
Entre dans ce cadre la mise à jour régulière d’un « Guide de l’aidant » disponible sur le site Intranet présentant notamment :
Les congés légaux
Congé proche aidant / Allocation journalière de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Les autres droits des aidants (droit au répit…)
Les dispositifs d’accompagnement proposés par les différentes institutions
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé.
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 : FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes.
Fait à Dijon, le 2 décembre 2025
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CFE CGC Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
