AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE PRETS AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (1% LOGEMENT)
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
Représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées
pour la CFDT par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour la CGT par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour FO par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour l’UNSA2A :
, Délégué(e) Syndical(e)
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 16 mars 2010 relatif à l’attribution de prêts aux salariés de la CRMSAB dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction ainsi que son avenant n°1 du 27 novembre 2015.
ARTICLE 1 : Prêt pour l’achat d’un logement : Modification de l’article 2.1 et 2.2
La condition de primo-accession ou de mobilité professionnelle prévue à l’article 2.1 de l’accord initial est supprimée pour le bénéficiaire du prêt.
L’article 2.1 : « Conditions d’attribution » est donc modifié comme suit :
« Etre salarié de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne avec 18 mois d’ancienneté
Le logement acquis doit être la résidence principale (plus de 8 mois d’occupation par an) du salarié bénéficiaire du prêt
Ce prêt peut se cumuler avec le prêt pour financer les travaux
Un nouveau prêt pour l’achat d’un logement ne peut être accordé que si le précédent prêt pour l’achat d’un logement a été soldé. »
L’article 2.2 : « Montant » de l’accord initial est modifié comme suit :
« Le montant maximum pouvant être consenti est de 20 000 € octroyés sans conditions de ressources et quelle que soit la composition de la famille ».
L’article 2.3 : « Taux et durée » est modifié comme suit :
« Le taux pratiqué est de 0,5 % sur une durée comprise entre 5 et 20 ans ».
ARTICLE 2 : Prêt pour financer des travaux : Modification des articles 3.1, 3.2 et 3.3
L’article 3.1 : « Conditions d’attribution » est modifié comme suit :
« Etre salarié de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne avec 18 mois d’ancienneté
Réaliser ou faire réaliser des travaux d’amélioration ou de décoration dans sa résidence principale.
Le logement objet des travaux doit être la résidence principale (plus de 8 mois d’occupation par an) du salarié bénéficiaire du prêt.
- Ce prêt peut se cumuler avec le prêt pour l’achat d’un logement
- Un nouveau prêt pour financer des travaux ne peut être accordé que si le précédent prêt pour financer des travaux a été soldé ».
L’article 3.2 « Montant » de l’accord initial est modifié comme suit :
« Le montant maximum pouvant être consenti est de 15 000 € octroyés sans conditions de ressources et quelle que soit la composition de la famille ».
L’article 3.3 « Taux et durée » est modifié comme suit :
« Le taux pratiqué est de 0,5% sur une durée comprise entre 3 et 15 ans ».
ARTICLE 3 : Ajout d’un article 2.6 : complément possible
Une majoration de 5 000 € est possible, à la demande du salarié, pour :
Les jeunes de moins de 30 ans
Les salariés en situation de mobilité professionnelle
Les salariés ayant plus de deux enfants à charge
Les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM
Les acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM en zone A ou B1
ARTICLE 4 : Ajout d’un article 3.6 : complément possible
Une majoration de 5 000 € est possible, à la demande du salarié, pour les travaux de performance énergétique
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de son agrément.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 7 : FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes.
Fait à, le 20 décembre 2018
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
