Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif aux moyens des instances représentatives du personnel
Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par , Directeur Général,
d’une part ; et les organisations syndicales représentées : pour la CFDT, par pour la CGT, par d’autre part ;
il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le site Internet de la MSA comprend des espaces réservés. Un d'entre-eux est accessible et dédié uniquement au personnel de la MSA qui a alors un accès à certaines actualités de l'entreprise : notes de service, offres d'emploi... Ce dispositif est notamment mis en place à destination des salariés absents pour une longue durée avec une acuité particulière pour les salariées en congé maternité. Cet avenant a pour objectif d'y ajouter la publication des procès verbaux et des avis du Comité d'entreprise ainsi que des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Article 1 Champ d'application
Le présent avenant a pour but de permettre à tous les salariés de la MSA d'Armorique d'accéder aux procès-verbaux et avis des instances du personnel depuis l'extérieur de l'Entreprise via l'espace réservé du site Internet. Sont concernés par la publication les procès-verbaux et avis du Comité d'entreprise ainsi que des CHSCT.
Article 2 Procédure de publication
Les CHSCT et le Comité d'Entreprise diffusent leurs procès-verbaux et avis sur le site Intranet de l'Entreprise.
Le service communication, seul habilité à publier sur le site Internet, reprend systématiquement les documents publiés sur l'Intranet cités à l'article 1 et les met en ligne sur le site Internet.
Article 3 : Application et durée de l’avenant
Cet avenant ne remplace pas mais complète l'accord d'entreprise du 20 décembre 2012. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Le présent avenant fera l'objet du suivi mis en place par l'accord d'entreprise du 20 décembre 2012.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
