Avenant de révision n° 4 à l’accord d’entreprise du 29 novembre 2011 relatif à la complémentaire santé
Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part ;
et les organisations syndicales représentées : pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part ;
Article 1 : Modification de l’article 2 de l’avenant n°3 - Modification de l’article 3.3 participation de l’employeur et des salariés.
La répartition des participations à la couverture complémentaire santé est désormais calculée de la manière suivante :
participation employeur par salarié adhérant à titre obligatoire fixée à 62 % ;
participation par le salarié du solde de la cotisation.
Les cotisations des salariés sont prélevées mensuellement sur le salaire.
Les cotisations des ayants droit sont calculées forfaitairement et ne font pas l’objet d’une participation employeur. Elles sont également prélevées mensuellement sur le salaire.
Article 2 : Application et durée de l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à la complémentaire santé du 29 novembre 2011 et de ses avenants, qu’il modifie.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
