Avenant de révision n° 5 à l’accord d’entreprise du 29 novembre 2011 relatif à la complémentaire santé
Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part ;
et les organisations syndicales représentées : pour la CFDT, par xxxxxxxxxxx pour la CGT, par xxxxxxxxxxxxxx
d’autre part ;
Article 1 : Modification de l’avenant n°3 du 23 août 2016 concernant les bénéficiaires du contrat groupe
Afin de respecter la réglementation et notamment d’intégrer l’ensemble des cas de dispense qu’ils soient d’ordre public ou introduits par l’accord collectif, l’article 2 « Bénéficiaires du contrat groupe » est modifié comme suit :
Article 2 : BENEFICIAIRES DU CONTRAT GROUPE
Les bénéficiaires de la couverture santé obligatoire sont :
A titre obligatoire avec participation de l’employeur :
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), à compter de la date de leur embauche en CDI,
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) à compter de leur embauche,
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est prévue par le Code du Travail.
Dispenses d’affiliation :
En application du Code de la Sécurité sociale, les salariés suivants peuvent se dispenser d'adhérer à la couverture collective obligatoire :
Les salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).
Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, même en temps qu'ayants droit, d'une couverture collective issue d'un des dispositifs suivants :
Contrats d'assurance de groupe dits "Madelin" destinés aux travailleurs indépendants
Personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire
Les bénéficiaires en qualité d'ayant droit "à titre facultatif" d'un autre régime collectif d'entreprise souscrit par leur conjoint ou assimilé peuvent demander la dispense d'affiliation sans devoir la justifier (arrêt Cour de Cassation du 7 juin 2023)
Régime local d'Alsace - Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011);
Les apprentis et les salariés sous CDD bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Ces facultés de dispense ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime mis en place par l'entreprise.
Article 2 : Application et durée de l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à la complémentaire santé du 29 novembre 2011 et de ses avenants, qu’il modifie.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3 : Dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
